Installation classée à Estrées-Mons (80200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Compte-tenu du respect des prescriptions 4.3.10 et 9.2.3.1 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023, il est proposé d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 avril 2024. Des justificatifs de conformité ont été demandés à l'exploitant sous 3 mois. L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2019, article 7.2.3
Le dernier rapport de vérification des installations électriques a été visualisé lors de la visite (intervention les 6 et 7 mars 2025 par DEKRA). Le rapport fait état de quatre observations. Aujourd’hui, deux outils sont utilisés par l’exploitant pour gérer ces observations : la GMAO, mais une mise à jour doit avoir lieu cette année pour rendre l’outil opérationnel sur la partie installations électriques, • NOTION, qui est un outil IDEX reprenant l’ensemble des contrôles réglementaires. Cependant, la correction des observations du dernier rapport de vérification des installations électriques n’est pas renseignée. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 3 mois la preuve de correction des observations du dernier rapport de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2024, article 3
L’exploitant n’a pas initié l’étude technico-économique relative à l’optimisation de la gestion globale de l’eau. Il a néanmoins travaillé sur la réduction des consommations d’eau. Pour cela, un relevé journalier des compteurs est réalisé. L’exploitant a missionné la société CULLIGAN pour l’accompagner dans la réduction des consommations d’eau. De plus, un essai a également été réalisé, pendant l’arrêt technique annuel, pour réinjecter les purges de refroidissement des mâchefers dans le réseau. Une précédente étude concernant le recyclage des eaux résiduaires a été réalisée en 2018. Le sujet a donc déjà fait l'objet de réflexions pour l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l‘exploitant transmettra l’étude technico-économique relative à l’optimisation de la gestion globale de l’eau, conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2024, article 4
L’exploitant n’a pas établi de plan d’action sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant transmettra le plan d’action sécheresse, conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2024, article 5
Le délai pour adresser l’étude technico-économique et le plan d’actions ne sont pas respectés. Néanmoins, l’exploitant a réalisé des actions visant à réduire ses consommations d’eau, comme précisé ci-dessus.11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant transmettra l’étude technico-économique et le plan d’action sécheresse, conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 4.3.10
5/11 L‘exploitant a fait réaliser 3 analyses des eaux au point de rejet n°3 en 2024 par EUROFINS, les rapports ont été transmis par mail du 29/04/25. Les résultats de ces analyses montrent que les VLE sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2019, article 7.3.4
Le suivi des formations est réalisé par l’assistante ressources humaines. L’outil utilisé a été visualisé lors de la visite. L’ensemble des formations sont réalisées et en procédant par échantillonnage, l’inspection n’a pas constaté de retard dans le recyclage des formations. L’inspection a pu constater que tous les agents ont une habilitation électrique. Un exercice d’évacuation est réalisé chaque année par CBEM, avec une manipulation des RIA, extincteurs et vanne de barrage. Des procédures de gestion des cas d’urgence sont mises en place, elles ont été visualisées lors de la visite. Elles font l’objet de formations et rappels internes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2019, article 7.3.5.1
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le modèle de permis feu. Celui-ci est complet. L’exploitant a fait part de la difficulté de disposer de permis feu complétés totalement. Un exemplaire a été présenté lors de la visite, en date du 1er février 2025, l’ensemble des rubriques est complété. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2019, article 7.5.2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rapport de vérification du 29 octobre 2024 concernant la vérification par DESAUTEL des extincteurs et RIA. Le rapport est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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