Installation classée à Estrées-Mons (80200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de relever 5 non-conformités et a mené à une proposition de mise en demeure sur les points suivants : Disposer d'un état des matières stockées ;• Disposer de procédures de tests pour des équipements importants pour la sécurité ;• Disposer de consignes écrites pour faire face aux indisponibilités des équipements sus- mentionnés ; • Disposer de valeurs de réglages conformes à la réglementation.• L'Inspection a également formulé 8 demandes d'actions correctives principalement sur des aspects documentaires et des précisions sur des documents techniques.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conduite de l’installation – Procédure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter la procédure de conduite de l’installation NH3. L’exploitant présente à l’Inspection le document « Conduite des installations ammoniac en marche normale -BFS » - UEST.PRO.193 révision 2 datant du 26/08/2020.6/23 marche normale -BFS » - UEST.PRO.193 révision 2 datant du 26/08/2020. Cette procédure indique que les personnels concernés sont les frigoristes. Elle liste ensuite différentes opérations de conduite. On retrouve par exemple l’obligation de consigner dans le cahier de vie de l’installation, les opérations d’entretien ou les interventions de maintenance. L’exploitant trace également les consommations de fluides (huiles ; fluides frigorigènes). Dans cette procédure l’exploitant indique également que les paramètres de fonctionnement de toutes les installations frigorifiques doivent être contrôlés à chaque poste. Sur ce dernier point, l’Inspection s'interroge sur le fait de ne pas voir apparaître une liste de paramètres précis à contrôler comme par exemple, la température ou la pression. L’Inspection s’interroge également sur le fait que la procédure ne renvoie pas à des mesures précises permettant de juger du bon fonctionnement de l’installation. De manière générale, la procédure de fonctionnement en marche normale semble plus lister des opérations liées au bon fonctionnement ou à la maintenance des installations plus qu’à la conduite, étant donné que la procédure ne donne pas d’indication sur le réglage de l’installation. L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter la procédure qui traite de la remise en marche de l’installation. L’exploitant présente à l’Inspection le document « Remise en marche de l’installation ammoniac BSE » - UEST.INS.644 - révision 2 datant du 27/08/2020. Au sein de cette procédure, l’exploitant détaille deux cas : 1. La mise en marche après un arrêt de courte durée (la procédure n’indique pas à quoi correspond un arrêt de courte durée). L’exploitant liste différentes action à mettre en œuvre pour s’assurer du bon état des installations avant la remise en marche. L’exploitant indique par exemple : - S’assurer que le niveau d’huile et températures sont corrects dans les compresseurs et que les niveaux d’ammoniac dans les réservoirs. Cependant, l’exploitant ne fait pas mention des plages de fonctionnement et il n’est pas possible avec cette unique procédure d’assurer un redémarrage en toute sécurité. - Contrôler le démarrage du premier compresseur avec notamment les
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Maintenance et contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
L’exploitant présente à l’Inspection son rapport de visite annuelle qui a été réalisé par la société ABN. L’exploitant indique travailler avec ce prestataire depuis plus de 20 ans. Le rapport date du 22.12.2025 avec pour référence R251204.0. Le prestataire réalise un bilan de conformité vis-à-vis de l’arrêté ministériel du 16/07/1997. L’Inspection a inspecté par sondage certains points du rapport annuel. Dans la partie synthèse de l’audit, et en particularité en page 7, le prestataire indique que « les murets supports de la bouteille BP commencent à être attaqués, structure à reprendre rapidement ! ». (Voir demande n°3 du présent rapport) Concernant la partie respect de l’arrêté ministériel de la salle des machines 4 et en particulier : - l’article 6, le prestataire indique que les consignes et les procédures d’exploitation sont à formaliser sur base des préconisations des constructeurs et de la spécificité des installations (point de contrôle précédant); -l’article 39, le prestataire indique dans la partie observation que des consignes écrites précisant la conduite à tenir en cas de défaillance des équipements de sécurité restent à formaliser. L’Inspection s’interroge sur le fait que le prestataire n’ait pas identifié le point comme une non- conformité; - l’article 43, le prestataire indique qu’une vanne de purge donnant sur l’extérieur est sans obturateur (non-conformité formulée par le prestataire). (Voir demande n°3 du présent rapport).9/23 L’Inspection s’interroge sur le positionnement du prestataire et notamment le fait de juger des points de l’audit comme conformes alors que l’exploitant ne dispose pas de documents formalisés. En effet, en complément des points ci-dessus, le prestataire semble indiquer sur l’article 7 de l’arrêté ministériel, que l’exploitant dispose d’un état des stocks indiquant la quantité d’ammoniac dans l’installation, cependant, l’exploitant a indiqué à l’Inspection le contraire (voir point de contrôle n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant fournira un plan d'action dans le but de répondre aux non- conformités du rapport du prestataire ABN et également sur les observations du prestataire appelant une action de sa part. L'exploitant transmettra les éléments dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du rapport. Demande n°4 : L'exploitant demandera à son prestataire pourquoi il n'a pas indiqué comme non- conforme les articles 7 et 39 de son audit et fournira la r
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Conduite de l’installation – Conception
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter sa liste des équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité des installations. L’exploitant présente le document « Procédure générale de vérification et d’entretien des EIPS - Surgelé » - UEST.PRO.199 - révision 4 datant du 14/10/2024. L’Inspection constate dans ce document que l’exploitant dresse une liste de ses EIPS. L’exploitant précise pour chaque EIPS, la périodicité de test, la procédure du test liée ainsi que le document permettant de tracer les tests. L’Inspection constate que pour les détecteurs et les soupapes le test est effectué par une entreprise extérieure. L’Inspection a demandé à l’exploitant s’il disposait des procédures de tests pour ces trois EIPS. L’exploitant a indiqué ne pas disposer des procédures de tests ni de fichiers d’enregistrements. Ce point constitue une non-conformité. L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter la procédure et les enregistrements liés à l’EIPS : Pressostats HP. L’exploitant présente la procédure « Vérification et Réglage des pressostats HP - Surg » UEST.INS.00632 - révision 3 datant du 31/08/2020. Au sein de cette procédure l’exploitant indique la phase dans laquelle doit se trouver l’installation. L'exploitant décrit également le test, ce dernier consiste à vérifier un arrêt de compresseur corrélé à la détection d'une valeur de pression (peu précise car l’exploitant emploie le terme « en général »). En cas d’échec du test, l'exploitant indique comment re-régler l’EIPS et indique que pour valider le test, ce dernier doit être recommencé. L’exploitant présente ensuite à l’Inspection le document « vérification des pressostats HP et des arrêts d’urgence compresseurs » UEST.ENR.00703 - révision 4 en date du 15/10/2024 pour les enregistrements du 18/11/2025. L’Inspection constate que sur ces enregistrements, l’exploitant indique le seuil de déclenchement des pressostats ainsi que le temps d’arrêt des compresseurs. L’Inspection relève qu’il n’est pas indiqué dans la procédure de test de relever ces valeurs pour valider le test. L’inspection indique à l’exploitant qu’en l’absence d’informations précise dans la procédure, elle n’est pas capable de se prononcer sur la validité du test. À titre d’exemple, l'Inspection constate dans les enregistrements le seuil de déclenchement HP ainsi que le temps en seconde (l’exploitant indique que c’est le temps d’arrêt du compresseur) or, on ne retrouve pas d’informations liées dans la pr
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Barrière de sécurité – Détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter ses réglages de seuils de détections sur ses détecteurs de gaz. L’exploitant indique à l’Inspection disposer de 3 seuils : seuil 1 : 50 ppm, seuil d’alarme sonore et visuel en salle de conduite et démarrage des extracteurs. seuil 2 : 500 ppm, coupure alimentation de la zone concernée et fermeture des vannes pour une mise en sécurité et arrêt de l’installation seuil 3 : 1000 ppm, coupure de toutes les alimentations éclairage et TGBT pour éviter la création d’une atmosphère ATEX. L’Inspection constate que le premier seuil avec action de sécurité est réglé à 50 ppm, de ce fait, le deuxième seuil ne peut pas excéder les 100 ppm, or, le deuxième seuil de détection est réglé à 500 ppm. Ce point constitue une non-conformité. L’Inspection demande à l’exploitant de lui présenter le suivi associé à ces capteurs. L’exploitant indique à l’Inspection que ces capteurs sont entretenus par une entreprise extérieure. L’exploitant présente à l’Inspection un fichier excel élaboré en collaboration avec son prestataire Draeger nommé : « Matériel Draeger Bonduelle Peronne - Capteur NH3 » - Contrôle du 1&2 décembre 2025. L’Inspection s’interroge sur les colonnes « contrôle », « à changer en » et « observations ». L’Inspection constate de nombreux capteurs en situation « HS », des échéances de remplacement dépassées depuis plusieurs années. L’Inspection demande à l’exploitant de se positionner sur toutes ces "non-conformités" et d’y associer un plan d’action si nécessaire. L’exploitant a indiqué à l’Inspection renouveler ses capteurs. L’Inspection a rappelé à l’exploitant qu’un remplacement prévu dans le temps n’est pas un justificatif pour arrêter d’entretenir les sécurités actuellement en place. L’Inspection a également demandé à l’exploitant de lui présenter sa procédure de test sur les capteurs mais l’exploitant indique qu’il n’en possède pas car il fait appelle à un prestataire externe. L’Inspection rappelle à l’exploitant que même s’il fait appelle à un prestataire extérieur, il doit disposer d’un procédure de test interne et le prestataire doit la respecter mais si les données d’entrées proviennent de ce même prestataire. (voir non-conformité du point de contrôle précédant). L'Inspection a demandé à l'exploitant si les détecteurs gaz avaient fonctionné lors de l'incident d'octobre 2025. L'exploitant a présenté à l'Inspection des enregistrements sur sa supervision de capteurs. L'Inspection constate que le capteur a bien
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Equipements sous pression, suivi avec plan d'inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
L'inspection de l'environnement a visité les installations de production de froid SDM A (associée au tunnel de surgélation 2) et SDM 11 (associée à l'entrepôt frigorifique de grande hauteur). Pour la SDM A le dossier d'exploitation de l'installation a été consulté. Ont notamment été vues les pièces suivantes : registre d'exploitation• désignation de monsieur D. Colnot (Bureau Veritas) à titre de personne compétente, validé par […] (Bonduelle) 22/11/2022 • décision d'approbation plan d'inspection n°PI-15825843-SDMA rev0 du 22/11/2022, rédigé conformément au cahier technique professionnel pour le suivi en service des installations frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020, par l'organisme habilité Bureau Veritas • liste des accessoires de sécurité de l'installation + composants de l'installation frigo• liste du personnel habilité à la conduite + attestations de formation des personnels concernés (au titre de l'article 5 de l'AM 20//1/17 ainsi que du CTP installations frigorifiques sous pression) • certificat de visite initiale pour 6 batteries échangeur thermofin + tuyauteries associées• certificat de personne habilitée à titre de personne compétente pour la visite initiale de […], GEA, du 13/07/2018 • programme de contrôle des tuyauteries valide ; dont caractéristiques, PID, schéma des zones prises en glace • rapport d'inspection périodique par Bureau Veritas du 22/11/2022• rapport d'inspection périodique par Bureau Veritas du 27/06/2019• rapport de requalification périodique par Bureau Veritas du 27/06/2019• rapport de requalification périodique par Bureau Veritas du 16/06/25• Conformément au plan d'inspection, certains composants de l'installation classés en catégorie IV du chapitre C du CTP installations frigorifiques sous pression doivent faire l'objet d'une périodicité maximale d'inspection périodique de 24 mois. Suite à l'inspection périodique et à la requalification périodique de 2019 ces composants auraient dû faire l'objet d'une nouvelle inspection périodique au plus tard le 26/06/2021. De même, suite à l'inspection périodique du 22/11/2022 ces composants auraient dû faire l'objet d'une nouvelle inspection périodique au plus tard le 21/11/2024. Ces composants étaient en retard d'inspection périodique sur les périodes concernées. Nonobstant, compte tenu de la requalification périodique de l'installation au 16/06/2025, la situation de l'installation est à jour des contrôles réglementaires prévus à l'article 13 de l'AM du 20/11/2017 à date du 26/
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter un état des stocks des matières stockées sur site. L’exploitant indique à l’Inspection ne pas disposer d’un état des stocks.Ce point constitue une non-conformité 21/23 L’Inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit d’une part, disposer d’un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées et d’autre part, L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions. Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité 4 : L'exploitant ne dispose pas d’un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter un état des stocks des matières stockées sur site. L’exploitant indique à l’Inspection ne pas disposer d’un état des stocks. Ce point constitue une non-conformité L’Inspection rappelle à l’exploitant que son état des matières stockées doit répondre a minima à ces deux besoins : - Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. - Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité 5 : L'exploitant ne dispose pas d’un état des matières stockées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/10/2024, article 4
L’arrêté indique que l’exploitant est autorisé à stocker 47,8 tonnes réparties dans différentes salles des machines. L’exploitant a indiqué à l’Inspection qu’il avait soumis un porter à connaissance en date du 24/08/2021 qui visait à réduire les quantités sur site mais que ce dernier n’avait pas été instruit par l’administration. Cependant, après vérification, le porter à connaissance avait bien été instruit et fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire en date du 07/10/2024 dans le but d’acter une quantité sur site de 47,8 tonnes contre une quantité de 50.1 tonnes dans l’arrêté préfectoral d'autorisation du 14/02/2011. L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter un état des stocks des matières stockées sur site. L’exploitant indique à l’Inspection ne pas disposer d’un état des stocks (ce point sera traité plus tard dans le rapport d'inspection).
Thèmes : Situation administrative · QUANTITE D’AMMONIAC SUSCEPTIBLE D’ETRE PRESENTE ET STATUT SEVESO
Défaillances matérielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 51
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter son rapport annuel sur ce point de l’arrêté ministériel. L’Inspection a constaté une non-conformité au niveau de la salle des machines 8 dans le rapport annuel qui mentionne : « Robinets de service des stations de vannes CF9 oxydées ». L’exploitant doit fournir à l’Inspection une réponse à cette non-conformité dans un délai de 3 mois (voir point de contrôle n°3 du présent rapport).
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Sécurité & Formation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter son organisation concernant la formation de son personnel en lien avec les installations frigorifiques et donc l’ammoniac. L’exploitant explique à l’Inspection que tous les frigoristes suivent une formation de base au sein d’un organisme spécialisé. L’exploitant a présenté pour l’année 2025, sa convention de financement avec la société MATAL - référence « convention formation inter bonduelle MATAL v1 250806 » en date du 06/08/2025. Au sein de cette convention, l’Inspection constate une partie "objectifs", ils sont : Comprendre le principe de fonctionnement de son installation frigorifique industrielle et dialoguer avec les spécialistes • connaître les dangers et identifier les risques liés à l’ammoniac ;• préparer et réaliser des interventions de maintenance et de mise en sécurité dans les règles de l’art ; • Être reconnu apte à la conduite des équipements sous pression.• L’Inspection constate également que deux personnes devaient être formées : - […] ; - […]. L’Inspection demande donc à l’exploitant de lui présenter la liste des frigoristes ainsi que leur attestation de formation. L’Inspection constate la présence des deux attestations de formations. L’Inspection constate sur les attestations que les deux personnes ont validées : La partie connaissance des risques liés à l’ammoniac ;• L’utilisation de moyens de protections type : masques à cartouche et ARI avec tenue étanche ; • La partie connaissance sur l’application des procédures d’intervention en situation dégradée. • Le prestataire indique qu’avec les résultats obtenus, les deux personnes reçoivent un avis favorable. L’exploitant indique également organiser une formation interne (dispensée par un organisme spécialisé) une fois tous les 2 ans pour permettre de maintenir les compétences de son personnel à la conduite ainsi qu’aux situations dégradées. Cependant, pour la formation de base ainsi que pour le recyclage, l’exploitant ne dispose pas d’une procédure dédiée ni d’un fichier de suivi permettant de tracer la participation aux rattrapages. L’inspection invite l’exploitant à formaliser ces informations dans une procédure. L’Inspection note tout de même que l'attestation la plus ancienne date de septembre 2024, donc inférieur à deux ans.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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