Installation classée à Bailleul-sur-Thérain (60930), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a été réalisée dans le cadre de l'action nationale de lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets. Les dispositifs de détection et de surveillance ne sont pas en place, l'inspection propose un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure pour la mise en conformité réglementaire des installations. Une bâche souple va être installée pour assurer une disponibilité pérenne des moyens en eau d'extinction.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ne sont pas équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant. Le site est équipé uniquement d'une surveillance intrusion malveillance qui ne répond pas à la prescription. Non conformité, faits significatifs Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité, faits significatifs : l'inspection propose un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure pour la mise en place de la détection automatque et de l'alarme perceptible en tout point du périmètre concerné.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a présenté le plan de défense incendie Version 1 - juin 2024. Le document devra être mis à jour au regard des mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2026 et lors de la mise en place de la bâche souple de 300 m3, en remplacement des cannes d'aspiration du bassin des eaux pluviales situé à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Dans le cadre de la mise en conformité des moyens de lutte contre l'incedie dans le secteur des déchets, l'exploitant effectuera la mise à jour du plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Le 21 mars 2025, un feu s'est déclenché dans une alvéole de déchets banals. Un rapport d'accident a été transmis à l'inspection le 28 mars 2025. L'exploitant n'a pas réalisé d'analyse à froid de l'accident dans le cadre de la gestion du retour d'expériencce. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : la mise en place d'une organisation relative à la gestion du retour d'expérience (REX) s'avère nécessaire concernant les moyens mis en oeuvre à l'échelle du site. L'inspection demande la mise en place de la gestion du retour d'expérience (REX) sur la base de l'accident du 21 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Les installations fonctionnement de 06h00 à 18h00 ce qui oblige à limiter les derniers apports de matière combustible à 16h00. L'exploitant a rédigé un mode opératoire reprenant les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. La ronde est effectuée avec une caméra thermographique, un itinéraire de ronde permet un passage sur l'ensemble des stockages. Un relevé de l'heure de passage et les températures de chaque casier sont consignés sur une fiche consignée dans un classeur à la disposition de l'inspection. Une causerie a été organisée pour expliquer la nécessité des rondes, l'utilisation de la caméra thermographique et les actions à entreprendre pour éviter tout départ de feu avec l'objectif d'un stock minimum dans les casiers en fin de journée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant a réalisé un exercice de défense incendie le 24 juillet 2025 avec le concours de la société FMS Incendie. Le scénario choisi était la simulation d'un départ de feu dans l'alvéole de déchets de bois. Le personnel a pris en compte le dégagement de fumée. Un employé a réagi mettant en service le RIA et prévenu par radio la secrétaire et procédé à l’alerte des secours. Le point négatif relevé par FMS Incendie est l'absence d'alarme générale. Ce point fera l'objet d'amélioration dans le cadre de la mise en conformité des installations en application de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9
Le site est constitué de six casiers. Quatre casiers ne disposent pas de couverture. les délimitations sont réalisées en méga-blocs de caractéristique REI 240. L'établissement ne réceptionne que des déchets combustibles. La hauteur maximale d'entreposage est inférieure à six mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Le responsable de l'établissement effectue une mise à jour de l'état des stock à fréquence hebdomadaire. Cet état des stocks est à la disposition de l'inspection au poste de pesée. Le bilan annuel 2024 a été communiqué à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 1 et 9
Le site n'a pas fait le choix du stockage en petits îlots. Les casiers sont délimités et les dispositions relatives à la lutte contre l'incendie devront être respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2011, article 7.4.3
Par courrier du 05 novembre 2025, le SDIS 60 a adressé un courrier à l'exploitant relatif à l'indisponibilité de la réserve incendie constituée par le bassin de récupération des eaux pluviales de l'ISDND voisine. Ce courrier n'a jamais été réceptionné par l'exploitant à cause d'une erreur d'adresse mail. Suite à la visite de reconnaissance opérationnelle des pompiers, les crépines des deux cannes d'aspiration ont été nettoyées. Vu la fréquence des précipitations des derniers mois, le niveau du bassin est suffisant pour assurer la défense incendie. Suite aux divers problème induit par le dispositif (crépine bouchée, niveau d'eau insuffisant,...) l'exploitant a mis en place une bâche de 25 m3 équipée d'une pompe pour alimenter les RIA. Le dispositif prévu à l'article 7.4.3 de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2011 pour la défense incendie va être remplacé par une bâche souple de 300 m3 disposée sur une partie du parking situé à proximité du bassin. L'exploitant a présenté le bon de commande en date du 05 novembre 2025. L'exploitant a pris contact avec le SDIS 60 pour définir les modalités de mise en place (aire de stationnement, nombre de raccords pompier).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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