Installation classée à Rieux (60870), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 août 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne dispose pas des moyens nécessaires pour connaître et suivre la qualité de ses rejets atmosphériques. L'auto-surveillance des émissions des chaudières de 18MW fonctionnant au gaz naturel est défaillante depuis 2022. Lors de cette visite, il a encore été constaté que l'exploitant n'a pas mis en œuvre les moyens de répondre aux prescriptions pour lesquelles il a été mis en demeure par arrêté préfectoral du janvier 2023 puis pour lesquelles il est tenu de verser une astreinte journalière par arrêté préfectoral du 3 avril 2024. A noter que l'exploitant à mis à disposition de l'inspection un échange de courriel entre la société VSPU et ENVEA (fabricant de la baie d'analyse OTI et en charge de sa maintenance), dans lequel ENVEA écrit "le logiciel VALERI ainsi que la baie analyse existante de 2012 sont obsolète et aucune mise à jour ne peut être faite en l’état". Par mail du 9 septembre 2025, l'exploitant a transmis un bon de commande auprès de la société SOLSTICE d'un montant de 56 218,18 euros pour la mise à niveau de la baie d'analyse. Ce bon de commande est au statut "non confirmé" et la date d'installation des nouveaux équipements n'est pas mentionnée dans ce bon de commande. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé à monsieur le Préfet de l'Oise de poursuivre l'astreinte journalière imposée à la société VSPU. Un prochaine visite de l'inspection sera programmée en 2026 afin de vérifier la mise en place des équipements d'auto-surveillance présentés dans le bon de commande.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Assurance Qualité des AMS - AST
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 83
L'exploitant a transmis un rapport de contrôle AST effectué par APAVE du 16 au 17 avril 2024. Ce rapport met en évidence, pour les paramètres "oxydes d'azote" sur les 2 cheminées et "oxyde de carbone" sur la cheminée 2, que les réponses aux tests ne respectent pas les critères de variabilité ou de justesse et qu'il y a lieu de procéder à un nouvel étalonnage. Ce constat impose une nouvelle intervention sur l'appareil de mesure avec la réalisation d'un QAL 2 dans les 6 mois. Lors de la visite, il a été constaté que le QAL 2 n'a pas encore été réalisé (il devait l'être avant octobre 2024). L'exploitant a mentionné avoir un rendez vous ferme en septembre 2025. La prescription n'est pas respectée, mais compte tenu du QAL2 prévu prochainement, il n'est pas proposé de sanction administrative supplémentaire. Il est demandé à l'exploitant de transmettre les résultats du QAL2 dès réception à l'inspection des installations classées afin qu'il soit statué sur ce point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre à l'inspection des installations classées les résultats du QAL2 réalisé sur l'analyseur dès leur réception
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 83
L’absence de dérive d'un analyseur est vérifiée périodiquement, sur site, via la procédure QAL 3. Cette procédure fait partie intégrante du contrôle qualité continu de la baie d'analyse; elle est mise en œuvre sous la responsabilité de l’exploitant. Lors de la visite, l’exploitant a présenté sa procédure de suivi métrologique QAL 3 rédigée le 4 janvier 2024 et diffusée le 7 juin 2024. Cette procédure présente plusieurs insuffisances, notamment : La périodicité (5 fois par an) des contrôles est trop espacée : Le point 6.3 du guide FD X 43-132 recommande une application hebdomadaire des matériaux de référence lors de la première mise en œuvre, et ce, pendant au moins les trois premiers mois. Par la suite, la fréquence peut être espacée avec prudence en fonction du nombre et du type d’interventions nécessaires. • Les actions à mener en cas d’écarts constatés ne sont pas décrites : La procédure ne précise ni les responsabilités ni les rôles des divers intervenants ni les règles à suivre ou actions à mener en cas de constat d'écart • Au cours de la visite, l'exploitant a présenté plusieurs cartes de contrôle montrant ainsi la mise en oeuvre de sa procédure QAL3: - La carte de contrôle du paramètre CO laisse apparaître une dérive de l'analyseur mais aucune suite n'a été donnée à ce constat. L'anomalie relevée par le QAL3 rejoint celle relevée par l'AST en avril 2024. - le gaz étalon utilisé pour le contrôle des oxydes d'azote est d'une concentration de 201mg/Nm3 correspondant presque au double de la Valeur Limite d'Emission (107mg/Nm3) autorisée à l'art 3.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant n'a pas pu expliquer ce choix. L'absence de procédure QAL 3 avait été relevée lors de la visite de 2022 et fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 janvier 2023 puis d'une astreinte journalière d'un montant de 33 euros par jour. La situation a peu évolué : la procédure présentée par VSPU n'étant pas opérationnelle. Par courriel du 09/092025, l’exploitant a indiqué qu’un contrôle QAL3 serait réalisé hebdomadairement en interne après qu’un prestataire extérieur aura formé les agents du site. La procédure QAL3 sera mise à jour suivant ces nouvelles modalités.7/11 Dans l’attente, il est proposé, à monsieur le Préfet, de poursuivre l'astreinte journalière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mettre en place la procédure dite "QAL3"
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/01/2023, article 1er
La surveillance en continu des NOx, du CO et de la teneur en oxygène est exigée sur ce site en application des articles 78 et 79 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018. Lors des visites des 27 octobre 2022 et 12 octobre 2023 il a été constaté que cette auto- surveillance n'était pas mise en oeuvre notamment par la présence d'un asservissement de la baie d'analyse au taux de charge des chaudières (30%) et par l'absence de convertisseur NO en NOx. L'obligation de surveillance de ces paramètres a été rappelée par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023, puis faute à l'exploitant de s'y être conformé, par une astreinte journalière d'un montant de 328 euros depuis le 3 avril 2024. Lors de la visite du 20 août 2025, il a été constaté que: 1/ la baie d'analyse n'est plus asservie à la charge de fonctionnement des chaudières et que la mesure du CO, de la teneur en oxygène et du NO se fait maintenant en continu. 2/ l'auto-surveillance en continue des NOx n'est pas effectuée, l'exploitant n'a pas pu apporter les éléments prouvant que la baie d'analyse est bien équipée d'un convertisseur NO/NOx. Par mail du 9 septembre 2025, l'exploitant a transmis un échange écrit avec la société ENVEA (fabricant de la baie d'analyse et réalisant la maintenance du système). La société ENVEA affirme la présence d'un convertisseur NO/NOx sans toutefois en apporter les références ou le numéro de série afin que ceci puisse être vérifié sur place. Depuis 2020, l'exploitant affirme la présence du convertisseur NO/NOx sans jamais présenter d'élément probant. Il est à noter que les résultats rendus par la baie d'analyse ne sont ni justes ni fiables sur les paramètres CO et NO (voir les points de contrôles 1 et 2). Par mail du 9 septembre 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un bon de commande pour "up-grader' la baie OTI actuellement obsolète. Ce bon de commande est au statut "non confirmé". La situation a très peu évolué, la baie d'analyse n'est plus asservie à la charge des chaudières mais les résultats donnés par l'analyseur de gaz ne sont ni justes, ni fiables.8/11 L'astreinte administrative journalière relative à ce manquement ne peut pas être levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mettre en place les moyens nécessaires à la réalisation d'une auto-surveillance fiable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 82
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu démontrer que les résultats de l'autosurveillance 2024 sur les paramètres NO et CO tiennent compte de la soustraction de l'intervalle de confiance. L'exploitant n'analyse pas les résultats de l'auto-surveillance et ne cherche pas à les comparer aux valeurs limites d'émission qui s'appliquent au site. La prescription n'est pas respectée. Ce point avait été relevé lors de la visite du 27 octobre 2022 et fait l'objet d'une mise en demeure en date du 10 janvier 2023 puis de l'astreinte journalière. La situation n'ayant pas évolué sur le site, il est proposé de maintenir l'astreinte journalière relative à l'autosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Suivre et s'approprier les résultats de l'auto-surveillance des rejets air 9/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Soustraction de l’intervalle de confiance à 95 %
Conditions de respect des valeurs limites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 82
Lors de la visite, l'exploitant a présenté des tableaux de résultats d'autosurveillance sur les paramètres NO et CO. Ces résultats apparaissent "bruts", l'exploitant n'ayant pas pu démontrer que les résultats de l'autosurveillance sont bien présentés sur gaz sec et ramenés à 3% d'oxygène. Les conditions de respect des VLE prévues à l'article 82 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 n'ont pas pu être vérifiées lors de l'inspection. Il est à noter que de son côté, l'exploitant n'a pas mis en place les moyens informatiques simples pour vérifier le respect des VLE et être alerté en cas de dépassement. L'exploitant ne réalise aucun suivi des résultats produits par la baie d'analyse. La prescription n'est pas respectée. Ce point avait été relevé lors de la visite du 27 octobre 2022, a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 10 janvier 2023 puis d'une l'astreinte journalière. La situation n'ayant pas évolué sur le site, il est proposé de maintenir l'astreinte journalière relative à l'autosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Interpréter les résultats de l'auto-surveillance
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76
L'exploitant nous a transmis un rapport attestant du contrôle des rejets atmosphériques sur l’ensemble des paramètres pour les deux chaudières (débit, concentration, O₂, flux et concentrations de NOx, CO, SO₂, et poussières). Ce contrôle a été réalisé par Apave le 13 novembre 2024. Les valeurs limites d’émission ont été respectées pendant ce contrôle. Les chaudières ne fonctionnant pas à pleine charge, il ne peut pas être statué sur le respect des vitesses d'éjection des gaz à la sortie de cheminée. La prescription est respectée, La mise en demeure de 2022relative à ce point peut être levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.