Lors de l'inspection de recollement de la mise en demeure sur le site SNH, l'inspection relève la levée des prescriptions et l'abrogation de la mise en demeure de l'AP n°IC/ du /2025. L'ensemble des observations réalisées lors de l'inspection du /2024 sont également levées.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article , article L.51361 et R.513-1
Lors de l'inspection du 26/03/2025, les échanges avec l'exploitant permettent de valider les surfaces ou quantités précisées dans la pièce jointe initialement fournie à l'inspection du 20/11/2024, notamment sur la rubrique de l'activité classée 2713 présente sur 1,1 hectare.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2001, article 41
Par échange avec le SDIS, l'exploitant a pu justifier à l'inspection que lors du dernier contrôle du poteau incendie dit n°81 (rue Pierre Bourdan à Laon) un débit de 115 m"/h et une pression statique de 4,5b ont été relevés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
Lors de l'inspection du 26/03/2025, l'exploitant a justifié d'une attestation de remise de déchets pour l'année 2024 de l'éco-organisme agrée "Ecosystem" pour la gestion des DEEE ménagers des catégories 1 à 6. Les 17 enlèvements réalisés sur le site SNH représentent 10,641 T de déchets DEEE. Le type de déchets enlevé est précisé sans toutefois indiqué la nomenclature déchet (6 chiffres).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
6/6 Après relance du laboratoire d'analyse concerné, l'exploitant a télétransmis sous GIDAF les dernières analyses des rejets d'eaux résiduaires du site SNH datant du 27 septembre et 18 novembre 2024 dont les résultats confirme l'absence de molécules PFAS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2001, article 20 et 21
Lors de l'inspection du 20/11/2024, l'inspection relève l'absence de rapport de mesures acoustiques selon la périodicité quinquennale. Une mise en demeure n°IC/2025/028 du 14 février 2025 de cette situation planifie avec un échéancier la réalisation d'un bon de commande de réalisation de l'étude acoustique, l'information de l'inspection des installations classées de la programmation des mesures acoustiques et la communication du rapport réalisé des résultats de ces mesures acoustiques dès obtention auprès de l'inspection des installations classées. Ce rapport APAVE des niveaux sonores émis dans l'environnement ICPE en référence à l'arrêté du 23 janvier 1997 pour le site SNH (rapport n°13470258-001-1 du 12 février 2025) transcrit l'intervention du 24/01/2025 et conclut à la conformité des mesurages des niveaux sonores en limite de propriété et sur les émergences (6 points de mesures : 4 en limite de propriété et 2 en zone d'émergence règlementée (ZER) Nord et Nord Ouest). Les valeurs de résultats en limite de propriétés en période diurne varient entre 60,5 et 65 dB(A) pour un niveau limite autorisé de 70 db(A), et ceux en ZER recueillent des émergences de +3 à 0 pour +5 dB(A) autorisées. La mise en demeure n°IC/2025/028 du 14 février 2025 est levée sur l'ensemble de ces articles et est abrogée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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