Installation classée à Laon (02000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté la conformité du site au regard des dispositions contrôlées de l'arrêté préfectoral du /2010. Toutefois, il est demandé à l'exploitant de transmettre son rapport d'autosurveillance 2024 à l'Inspection et de veiller aux respect des valeurs limites d'émissions pour les MES sur le point 6.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 4.3.8.2
L'inspection a analysé le rapport d'autosurveillance des eaux pluviales du 24/08/2023, les analyses de 2024 ont été réalisées le 09/10/2024, mais le rapport n'était pas encore transmis. Les points 2 et 4 de rejet des eaux pluviales sont conformes aux valeurs limites d'émissions. Concernant le point 6, les MES étaient de 53 mg/l > 30. Les boues du séparateurs d'hydrocarbures ont été évacuées le 20/03/24 (2t). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra son rapport autosurveillance 2024 à l'inspection et veillera au respect des valeurs limites d'émissions pour les MES sur le point 6.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 1.5.1
La société Muller Intuitiv avaient déposé 2 porter à connaissance : le 1er en 2018, concernant la construction d'un bâtiment de stockage des produits finis au niveau d'une parcelle voisine du site que l'établissement avait acheté • le 2ème en 2019, concernant l'utilisation d'un bâtiment voisin APMO comme entrepôt de stockage • L'inspection a donc fait le point avec l'exploitant concernant ces 2 porter à connaissance. Ces 2 projets sont abandonnés. Pour le 1er, le terrain a été acheté mais la construction n'a pas été réalisée. Pour le 2ème le bâtiment APMO a été revendu le 27 juin 2024. En accord avec la société Muller Intuiv, l'inspection clôt l'instruction de ces 2 porter à connaissance.
Valeurs limites des concentrations des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 3.2.3.2
L'inspection a vérifié le rapport d'autosurveillance air de l'année 2024 réalisé par la société DEKRA, rapport "n° E52531232401R001" du 23/09/24. Les analyses pour le traitement de surface sont conformes aux valeurs limites d'émissions.
Auto surveillance des rejets atmosphériques issus du traitement de surface
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 9.2.1.1
L'autosurveillance est bien réalisée annuellement par l'exploitant, les derniers rapports datent du 23/09/2024 et du 02/10/2023.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Rejets de la cabine de peinture SFAI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 3.2.4
L'inspection a vérifié le rapport d'autosurveillance air de l'année 2024 réalisé par la société DEKRA, rapport "n° E52531232401R001" du 23/09/24. Les analyses pour la cabine de peinture SFAI sont conformes aux valeurs limites d'émissions. Les peintures sont non-solvantées, elles sont en poudres. L'inspection a pu vérifier les FDS des 2 poudres de peintures les plus utilisées : 431AA0298 et 431AA0569.
Auto surveillance des rejets atmosphériques issus de la cabine de peinture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 9.2.1.2
L'autosurveillance est bien réalisée annuellement par l'exploitant, les derniers rapports datent du 23/09/2024 et du 02/10/2023.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Auto surveillance des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 9.2.2
L'autosurveillance des eaux pluviales est bien réalisée annuellement par l'exploitant, les dernières autosurveillances datent du 24/08/2023 et du 09/10/2024 (en attente de rapport).
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Eaux usées industrielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 8.1.3.3
Le bain de traitement de surface est bien vidangé 2 fois par an. L'inspection a vérifié ces éléments via trackdéchets et le registre déchet de l'exploitant. Le bain de traitement de surface est évacué sous le code déchet : 11 01 11*. Les dernières éliminations : 11/11 le 15/04/2023 : 13t• le 30/09/2023 : 11t• le 25/04/2024 : 16t• L'inspection a constaté qu'il y avait une erreur de retranscription de code déchet pour l'élimination d'avril 2024 : code 11 01 13*. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à saisir correctement les codes déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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