Installation classée à Hartennes-et-Taux (02210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les prescriptions relatives à l'arrêté de mise en demeure sont respectées. L’inspection demande à l’exploitant d’indiquer les tonnages approximatifs sur le plan de localisation des risques. Ces risques seront signalés sur le site par un marquage. L’exploitant transmettra à l’inspection une photo des marquages mis en place.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2004, article 38
L'exploitant fournit un plan du site mis à jour, désignant les natures de risque en fonction des différentes zones, en date du 10 septembre 2025. Les tonnages des produits ne sont pas indiqués. Les risques indiqués sur le plan ne sont pas signalés par un marquage sur le site. L’exploitant explique que suite à la récente tempête, plusieurs panneaux ont été détériorés. L’exploitant indique que les marquages seront installés prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’indiquer les tonnages approximatifs sur le plan de localisation des risques. Ces risques seront signalés sur le site par un marquage. L’exploitant transmettra une photo des marquages mis en place à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2004, article 57.2
Ce point a fait l'objet de l'arrêté préfectoral n°IC/2025/056 du 5 mai 2025 portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates. L’exploitant confirme la hauteur de cheminée de 8 m. Il transmet un devis signé le jour de l’inspection, pour rallonger la cheminée de 2 m. L’exploitant explique le retard des travaux par la difficulté à trouver un prestataire compétent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apportera un justificatif de la bonne réalisation des travaux de mise en conformité de la cheminée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2013, article 4
L’exploitant transmet par mail du 13 juin 2025 une photo prise au dessus de la zone de stockage de gaz inflammables. L’exploitant a tracé au sol un rayon de 10 mètres pour matérialiser la limite par rapport à la cuve de gaz la plus proche. Le jour de l’inspection, la délimitation est présente et respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2013, article 5
Les produits réalisés par MJ Conditionnement sont fabriqués par mélange de différents solvants dans une zone dédiée dite « Salle de mélange ». Cette salle est fréquemment lavée à l’eau. L’exploitant indique avoir réalisé une analyse du point éclair de ses eaux de rinçage entre février et avril 2025 afin de caractériser le déchet. Les résultats de ces analyses classent les eaux de rinçage en liquide inflammable. Ces liquides étaient auparavant stockés en conteneurs de 1000L (IBC) jusqu’à atteindre les 20 tonnes puis traités en déchets dangereux. La zone de stockage A de liquide inflammable n’est pas dimensionnée pour stocker cette quantité de produit. Suite à la précédente inspection, l’exploitant déclare avoir mis en place une nouvelle organisation de ses déchets. A présent, les eaux de rinçage sont stockées dans une cuve enterrée de 5000L. Lorsque la cuve est pleine, les déchets sont évacués vers ARF sous le code déchet 14 06 02* : autres solvants et mélanges de solvants halogénés. Les eaux de rinçage sont évacuées en moyenne une fois par mois. Les liquides classés inflammables restants, servant à la production, sont stockés sur la zone A, prévue à cet effet. Le jour de l’inspection les liquides inflammables sont correctement stockés, la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 m. Le merlon de terre est débroussaillé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2013, article 6
L’exploitant indique le 13 juin 2025 ne plus rejeter les eaux de l’osmoseur dans la réserve incendie. L’exploitant fournit une analyse des eaux de son osmoseur. L’exploitant transmet le 26 juin 2025 un devis pour l’évaluation de conformité réglementaire et calcul des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie D9. Le calcul des besoins en eau incendie (D9) est réalisé par Bureau Véritas. Le rapport indique que les besoins en eaux pour l’extinction d’un incendie dans la cellule de stockage des aérosols est de 60 m3 pendant 2 heures soit 120 m3. Le site est équipé d’une réserve incendie de 500 m3 alimentée par les eaux pluviales et par l’eau potable (en cas d’appoint). L’exploitant déclare que l’évaluation de conformité réglementaire pour la défense extérieure contre l’incendie est en cours de rédaction et sera transmise prochainement à l’inspection. Le jour de l’inspection, l’exploitant fournit un plan des extincteurs mis à jour. 9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre le rapport de l’évaluation de conformité réglementaire pour la défense extérieure contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2013, article 8
L’exploitant transmet l’analyse du risque foudre ainsi que l’étude technique foudre, réalisées le 8 aout 2025. L’étude technique explicite une liste des travaux à réaliser dans le cadre de la protection contre la foudre. Cette liste est en annexe. L’exploitant indique que le devis pour mettre en place des actions correctives n’est pas encore validé mais qu’il envisage les travaux vers le mois de juin.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2004, article 7
L’exploitant transmet un mail à l’inspection le 23 juin 2025 demandant la modification de l’article 37 de son arrêté préfectoral du 30 septembre 2004 afin de rejeter les eaux résiduaires de son osmoseur dans la réserve incendie. L’osmoseur permet de filtrer les impuretés de l’eau avec un rendement de 50 %. Pour 1L d’eau en entrée, l’entreprise consomme 0,5L d’eau « pure » dans ses procédés. L’eau rejetée restante est plus chargée en minéraux que l’eau d’entrée. L’exploitant fournit une analyse de ses eaux de rejet. Les résultats des prélèvements ne montrent pas de danger vis-à-vis des eaux analysées. Au regard des éléments communiqués, cette modification n’apparaît pas substantielle au sens de l’article L.181-14 du Code de l’Environnement. En conséquence, l'inspection prend acte du projet cité ci-dessus sous réserve du strict respect des termes de la déclaration du 23 juin 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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