Installation classée à Beauvais (60000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette visite d'inspection, une non-conformité sur l'état des stocks a été constatée. L'exploitant a indiqué qu'il allait mettre en place des actions correctives afin de revenir à la conformité. L'exploitant a également indiqué qu'il allait déposer une dossier de porter à connaissance pour indiquer les modifications qui ont été réalisées depuis 2016 sur le régime de classement et sur les activités du site.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 511-9
Les activités de la société LVMH FRAGRANCE BRANDS sont encadrées par une déclaration du 12 mars 2002 pour les rubriques 1432-2, 1433-A, 2920-2-B et 2925. Par courrier du 22 avril 2016, la société a déclaré faire la demande d'antériorité pour ses installations. Les rubriques 1432 et 1433 étant remplacées par la rubrique 4331. Les installations relèvent depuis cette date du régime de l'enregistrement. Le courrier du 22 avril 2016 comprenait un tableau qui décrit le classement de l'installation selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement à cette date. Ce courrier indique une quantité sous la rubrique 4331 de 134 tonnes. Un courrier du 23 mai 2016 mentionne une augmentation des quantités susceptible d'être stockées sur site classées sous la rubrique 4331. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que cette quantité susceptibles d'être stockées de liquides inflammables est de 150 tonnes. Cette augmentation est donc de 16 tonnes et ne dépasse donc pas, en elle-même, le seuil d'enregistrement et même de déclaration. L’exploitant a indiqué que le classement sous les autres rubriques n'était pas modifié par rapport au dossier de 2016. Il est cependant à noter que l'exploitant a indiqué que des diminutions d'activités ont eu lieu sur certaines rubriques sans en préciser l'importance. Par ailleurs, la déclaration initiale ne mentionnait pas les quantités mises en jeu par rubrique. Au vu de ces éléments, il est nécessaire que l'exploitant porte à la connaissance du préfet les différentes modifications qui ont eu lieu sur le site avec l'ensemble des éléments d'appréciations et fasse un point sur sa situation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif :Afin de définir la situation administrative actuelle du site, il est demandé à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet l'évolution de la situation administrative de ses installations sous deux mois. Ce dossier devra comprendre les quantités impliquées pour chaque rubrique de classement de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'évolution entre la déclaration du 12 mars 2002, la déclaration de demande d'antériorité du 22 avril 2016 et la situation actuelle du site. L'exploitant fera clairement la différence entre l'évolution provenant du bénéfice des droits acquis et celle provenant d'une modification du site (augmentation ou diminution de stockage, produ
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II
L'exploitant a présenté un état des stocks. La quantité de liquides inflammables était, au jour de la visite d'inspection de 58,877 tonnes. Ce document recense les différentes matières dangereuses stockées, leur quantité, l'endroit où elles sont stockées et les mentions de dangers associées. L'état des stocks ne comprend pas les matières combustibles non dangereuses utilisées sur site comme les palettes, les cartons et les plastiques de conditionnement. Ce document est en anglais. L'exploitant a indiqué mettre à jour les données de ce document toutes les 12 heures pour les matières dangereuses. Non-conformité (fait modéré) : L'état des stocks présenté par l'exploitant ne comprend pas les matières combustibles non dangereuses. De plus, les plans ne sont pas lisibles et ne reprennent pas l'ensemble des informations nécessaires pour la gestion d'évènements accidentels (plan synthétique mentionnant les typologies de dangers et les quantités en jeu par zone). Enfin, le document n'est pas en français. L'exploitant n'a pas présenté la version de l'état des stocks vulgarisée répondant aux besoins d’information de la population. Non-conformité (fait modéré) : L'exploitant n'a pas d'état des stocks vulgarisé répondant aux besoins d'information de la population. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son état des stocks en ajoutant les stocks de matières combustibles, en rédigeant le document en français et en modifiant les plans de manière à ce qu'ils soient lisibles et qu'ils contiennent l'ensemble des éléments nécessaires à la gestion d'évènements accidentels sous 2 mois.. L'exploitant doit mettre en place un état des stocks répondant aux besoins d'information de la population sous 2 mois. Ce document doit fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Le langage soit être adapté au public et le document doit être en français.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 17
L'exploitant a présenté le certificat Q18 de vérification des installations électriques du 24 octobre 2024. La visite qui a mené à ce certificat a été réalisée du 7 octobre 2025 au 16 octobre 2025. Ce document conclut que les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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