Installation classée à Rémérangles (60510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005104455
Commune
Rémérangles (60510)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 31 mai 2022
SIRET
52641029500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Une inspection réactive a été menée sur le site de la société DELAHOCHE Père et fils à Remerangles suite à l’annonce par le SDIS d’une intervention le samedi 17 mai 2025 pour un feu de déchets. L'inspection a constaté que les eaux d'extinction ont été confinées dans la rétention présente sur le site par l'actionnement de la vanne de confinement des eaux par l'exploitant, permettant d'éviter tout impact sur le milieu naturel. Il est toutefois demandé à l'exploitant d'établir une consigne d'exploitation imposant la fermeture de la vanne d'isolement en cas d'incident ou d'accident. Il lui est également demandé de matérialiser l'emplacement de la vanne d'isolement au moyen d'un affichage ainsi que de prendre des mesures pour garantir à tout moment son accessibilité.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Vanne d'isolement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2012, article 2.4.1
Lors de la visite sur site, l’exploitant a indiqué à l’inspection l’emplacement de la vanne (accessible après le retrait d’une plaque). L’emplacement ne possède pas d’affichage lui permettant d’être identifiable par des personnes non informées. De plus, l’accès à la fosse est relativement restreint du fait du stockage de tiges métalliques stockées autour de la zone. Non conformité (faits modérés) : la vanne d’isolement n'est pas facilement accessible et sa position n'est pas identifiée physiquement. Il a été demandé lors de l’inspection la consigne d’exploitation imposant la fermeture des vannes d’isolement des exutoires de rejet. L’exploitant ne dispose pas d’une telle consigne. Non conformité (faits modérés) : l’exploitant ne dispose pas de consigne d’exploitation imposant la fermeture des vannes d’isolement des exutoires de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un affichage matérialisant l'emplacement de la vanne de confinement des eaux et de s'assurer que l'accès à cet emplacement reste atteignable en toutes circonstances sous un mois. Il est également demandé sous un mois de mettre en place une consigne d’exploitation imposant la fermeture des vannes d’isolement des exutoires de rejet en cas d'incident. 7/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R512-69
Une inspection réactive a été menée sur le site de la société DELAHOCHE Père et fils à Remerangles suite à l’annonce par le SDIS d’une intervention le samedi 17 mai 2025 pour un feu de déchets. Déroulement de l'intervention : - Vers 18h30, un voisin constate de la fumée et un début d'incendie provenant du stockage de ferraille principal. Il alerte l'exploitant ainsi que le SDIS. - Les services de secours sont arrivés en 10 minutes en même temps que l'exploitant. - L'exploitant est intervenu pour fermer la vanne permettant de confiner les eaux d'extinction dans l'enceinte de l'établissement. - Les services de secours se sont raccordés sur le poteau incendie présent sur la voirie communale. - L'exploitant a utilisé sa pelle de manutention, positionnée proche de la zone en incendie, pour étaler progressivement le tas de ferraille afin de permettre aux services de secours d'éteindre l'incendie. - Après l'extinction, les services de secours ont opéré une surveillance de la zone pendant 45 minutes afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de reprise de feu, puis ont quitté le site vers 21h15. Cause de l'incendie : Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré que l'origine de l'incendie était sûrement due à un feu couvant déclenché par le départ de feu d'une batterie lithium présente dans le stockage de ferraille principal. L'exploitant précise que ce type de déchet n'est pas accepté sur le site mais que des individus tentent néanmoins de les déposer de manière illicite sans son accord. 5/9 L'incendie a eu lieu hors heures ouvrées, le site était fermé. L'exploitant a indiqué qu'il n'y a pas eu de dégât humain ni matériel (feu de déchets uniquement). Il n'y pas eu de rejet hors du site, donc pas d’impact sur le milieu naturel. L'exploitant n'a pas déclaré l'incident à l'inspection des installations classées par méconnaissance de la réglementation. Il n'est pas proposé de suite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Il est rappelé à l’exploitant qu’un rapport d’incident est attendu, précisant : les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Il est également rappelé à l'exploitant que tout accident ou incident sur son site doit être déclaré, dans
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2012, article 2.3.1
L’exploitant a présenté le registre de contrôles périodiques. Le registre renseigne que la dernière vérification des extincteurs a eu lieu le 31/03/2025 par la société NFC Prévention. L’inspection a procédé, par sondage à la vérification des extincteurs : L’extincteur du local d’accueil des clients ainsi que l’extincteur présent au Nord Est du site sont accessibles et indiquent que la prochaine vérification devra avoir lieu en mars 2026. La protection incendie du site contre l’incendie est complétée par un poteau incendie public présent à environ 30 mètres de l’entrée sur la voirie communale. Ce poteau a été utilisé par les services de secours pour maîtriser et éteindre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/9 Observation : Suite à l'incendie, le SDIS indique que l'exploitant pourrait d'installer des IBC remplis d'eau à proximité des cases de déchets externe pour mise en œuvre avec engin par le personnel du site sur les départs de feu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2012, article 2.4.1
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté, via Trackdéchets, le Bordereau de Suivi de Déchets n°BSD-20250520-MPXBX72PP montrant que les eaux d'extinction ont été évacuées le 20 mai 2025 par le transporteur BVS vers le centre de valorisation et de traitement de déchets liquides ATHALYS à Sotteville-les-Rouen (76300). Ce point sera développé dans les constats du point de contrôle N°6.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/1980, article 12
Les eaux d'extinction incendie ont été collectées dans la rétention positionnée en entrée du site suite à la fermeture de la vanne par l'exploitant. La rétention à une capacité de 4,48m3 et est reliée à un séparateur débourbeur permettant d'augmenter le volume d'eau confiné sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/1980, article 13
L'exploitant a procédé à la vidange de la rétention contenant les eaux d'extinction le mardi 20 mai 2025. L'exploitant a indiqué à l'inspection que le prestataire de curage a vidé la rétention ainsi que le séparateur débourbeur présent en amont. L'exploitant a présenté à l'inspection le Bordereau de Suivi de Déchets BSD-20250520- MPXBX72PP relatif à l'évacuation du contenu de l'intervention. L'enlèvement des déchets a été réalisé par la société BVS (SIRET 51808462900022) par citerne de 9000 litres. La dénomination du déchet renseignée est : - Code déchet 13 05 07* : Eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures - Dénomination usuelle : Eaux et boues provenant de séparateur débourbeur hydrocarbure - Déchet dangereux - Quantité estimée (quantité estimée conformément au 5.4.1.1.3.2 de la réglementation ADR relative au transport de matières dangereuses) : 9 tonnes L'installation de destination renseignée sur le BSD est ATHALYS (SIRET 50060625600021) pour une quantité réceptionnée réelle de 9,54 tonnes. L'opération de valorisation prévue au BSD est R3 (Recyclage et les autres formes de revalorisation de la matière).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
9/9 Le départ de feu a eu lieu sur le stockage de ferraille principal, entreposé à moins de 100 mètres de bâtiments à usage d'habitation. L'inspection a constaté sur place que la hauteur de 3 mètres était respectée pour l'ensemble des stockages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FER et METAUX— Rémérangles (60510)1 point de contrôle avec suites administratives