Installation classée à Litz (60510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de demander une action corrective à l'exploitant (réalisation d'une consigne de sécurité sur le défaut de lubrification). Il est également demandé à l'exploiter de porter à la connaissance de la préfète les modifications réalisées sur son parc, notamment le bridage des éoliennes en faveur des chiroptères.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
PC 1 : Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a transmis par mail du 8 août 2023 le suivi environnemental du parc daté du 6 juin 2023 et réalisé par la société Synergis environnement en 2022. Le parc Haguenets 1&3 compte les machines E1 à E6 et E13 à E14. Ce suivi conclut en préconisant un bridage du 1er juin au 30 septembre pour toutes les machines. Les conditions de bridage sont les suivantes: du 1er juin au 30 juin, pour E1 à E14 : - vent: inférieur ou égale à 4m/s; - pluie: pas de pluie ; - température: supérieure ou égale à 16°C; - horaire de mise en application: du coucher du soleil jusqu'au lever. du 1er juillet au 30 septembre, pour E1 à E9 : - vent: inférieur ou égale à 5m/s; - pluie: pas de pluie; - température: supérieure ou égale à 16°C; - horaire de mise en application: du coucher du soleil jusqu'au lever. 5/11 du 1er juillet au 30 septembre, pour E10 à E14 : - vent: inférieur ou égale à 6m/s; - pluie: pas de pluie; - température: supérieure ou égale à 16°C; - horaire de mise en application: du coucher du soleil jusqu'au lever. L'exploitant mentionne que ces plans d'arrêts ont été mis en place à partir du 10 juin 2023. Il a transmis également le suivi 2023/2024. Un nouveau suivi est reconduit pour l'année 2024/2025. Les machines ne disposent pas de capteur de pluie. L'absence de pluie n'est donc pas pris en compte, ce qui est majorant. L'exploitant a transmis le certificat de dépôt Depobio du 17 octobre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l'exploitant de transmettre une extraction des paramètres de bridages et des temps d'arrêt réel pour le parc sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
La fiche sécurité du parc annexé au plan de prévention est fournie à chaque intervenant. Elle intègre les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides), les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles, les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours. Les consignes de sécurité visées à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sont présentes dans la fiche de sécurité du parc sauf pour les consignes sur les défauts de lubrification. Non-conformité (faits modérés) : l'exploitant ne dispose pas d'une consigne sur les défauts de lubrification. 10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de disposer d'une consigne sur les défauts de lubrification sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
Un bridage "chiroptère" des machines a été mis en place en 2023. L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de la préfète cette modification. 11/11 Non-conformité (faits modérés) : L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de la préfète le bridage "chiroptère" des machines effectué en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de porter à la connaissance de la préfète cette modification avec tous les éléments d'appréciation sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'éolienne E13 a été prise à titre d'exemple. L'éolienne E13 est identifiée par un numéro (CDH-13) affiché sur le mât. Un panneau sur le chemin d'accès de chaque éolienne comprenant :6/11 - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'éolienne E13 a été prise à titre d'exemple. L'intérieur de la machine est propre. Il n'a pas été constaté la présence de matériaux combustibles ou inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'éolienne E13 a été prise à titre d'exemple. 7/11 L'exploitant a présenté le dernier rapport de maintenance annuelle de l'éolienne E13. Les tests d'arrêt, d'arrêt d'urgence et d'arrêt depuis un régime de survitesse ont été faits le 16 mai 2023 par la société Deutsche Windtechnik. Il n'y a pas eu de défaut détecté. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle électrique de la société SOCOTEC du 17 janvier 2024 pour l'éolienne E13. Ce rapport ne fait pas état d'observation. L'exploitant mentionne que les non-conformités et observations sont mises dans un logiciel de GMAO propre à ENGIE pour le suivi. Ce logiciel fait office de registre de maintenance informatique pour le suivi des rapports de contrôle électrique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'éolienne E13 a été prise à titre d'exemple. I. L'exploitant a présenté le rapport d'intervention de serrage des brides du 27 mars 2021 de la société Deutsche Windtechnik. Un contrôle du mât a également été réalisé lors de ces contrôles.8/11 Ce document n'est pas en version française mais l'exploitant a communiqué une version française vierge de ce rapport. L'exploitant mentionne que le contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales est réalisé tous les 3 ans. Le prochain serrage aura donc lieu en 2024 (est en cours au jour de l'inspection). Le contrôle visuel du mât a été réalisé lors de la dernière maintenance préventive le 16 mai 2023. II. Le dernier contrôle visuel des pales a été réalisé par Deutsche Windtechnik le 16 mai 2023. L'exploitant a présenté un rapport de contrôle du 30 août 2023 de la société CORNIS. Il y est mentionné trois dommages légers sur une pale. Le rapport de contrôle de la société CORNIS mentionne qu'il est recommandé de réparer ce défaut entre 6 et 12 mois. L'exploitant ajoute que les rapports de la société CORNIS servent à aiguiller sur les défauts présents sur les pales mais l'expertise décisionnel est réalisé par les experts du service pale ENGIE GREEN afin de réparer ce qui doit l'être ou monitorer les défauts en suivant les évolutions. III. L'exploitant a transmis la liste des contrôles des systèmes de sécurité et des capteurs. Cette liste précise leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests (annuel) et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. L'exploitant a fourni des éléments pour attester que ces éléments ont été contrôlés il y a moins d'un an. Observation : l'exploitant indiquera comment sont suivis les 3 dommages signalés par la société CORNIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant mentionne que les non-conformités et observations sont mises dans un logiciel de GMAO propre à ENGIE pour le suivi des rapports de contrôle électrique. Il est possible de retrouver les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées pour la partie contrôle électrique. Cependant, l'exploitant mentionne que les défauts détectés lors des autres maintenances sont consignés dans le registre de la société Deutsche Windtechnik auquel il n'a pas accès. L'exploitant a transmis une copie d'écran de son logiciel de GMAO intégrant toutes les observations de la dernière maintenance annuelle de E13. Il ajoute qu'il est en communication avec la société Deutsche Windtechnik afin d'avoir les éléments corrigés ou non pour mettre à jour son logiciel de GMAO (clôture des réserves). Ce logiciel fait office de registre de maintenance. L'exploitant consigne toutes les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées dans la GMAO.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Un extincteur était présent au pied de la machine. L'inspection n'a pas pu vérifier si un extincteur était présent au sommet. L'exploitant a transmis le rapport de contrôle des extincteurs. Ils ont été contrôlés par la société Triangle Incendie le 9 février 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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