Installation classée à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt (02820), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de sensibiliser l'exploitant sur le sujet des équipements sous pression, équipements non suivis avant la prise de contact pour la programmation de la présente visite. L'exploitant a cependant réagi, il a établi la liste et entrepris les actions de contrôles règlementaires obligatoires. De l'inspection périodique réalisée le /2024 sur les deux équipements du site soumis selon le recensement fait par l'exploitant, il ressort qu'un des deux équipements doit être mis hors service. Cette mise à l'arrêt de l'équipement n'était pas effective le jour de la visite. Sur demande de l'inspection, cet équipement a été mis hors service et un affichage l'indiquant a été apposé dessus. L'exploitant a également présenté le bon de commande signé du /2024 pour son remplacement.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Le site est spécialisé dans la fabrication de charpentes métalliques et fonctionne en 2x8 voire en 3X8 selon la période. Douze personnes travaillent au maximum simultanément dans la partie atelier. Le suivi en service des équipements sous pression (ESP) est assuré par le responsable QSE, poste créé récemment en juin 2024. L'exploitant a présenté la liste des équipements sous pression du site laquelle recense deux équipements. La visite n'a pas vocation à contrôler l'exhaustivité du recensement de ce type d'équipements qui reste de la responsabilité de l'exploitant. La liste mentionne les données requises à l'exception de la date de la dernière requalification et l'information consignée dans la colonne "régime de surveillance" ne correspond pas à ce qui est attendu. En effet, l'exploitant a mentionné dans cette colonne que les équipements étaient suivis par DEKRA. L'exploitant explique que les équipements sous pression sont suivis sans plan d'inspection, ils sont donc régis par le chapitre II du titre IV de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. L'intitulé de la colonne "Inspection périodique tous les 40 mois" ne convient pas, il doit être remplacé par "Date de la dernière inspection périodique". Les deux équipements ayant été construits en 2017 et en 2019, ils n'ont pas encore fait l'objet d'une requalification périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant doit transmettre à l'inspection une liste consolidée des ESP répondant aux exigences règlementaires de l'arrêté ministériel du 20/11/2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Équipement 1 : L'exploitant a présenté le compte-rendu de l'inspection périodique réalisée le 12/12/2024 par le prestataire DEKRA. (Référencé E61012902401R003) Le compte-rendu est signé et ne fait état d'aucune observation. 7/12 Équipement 2 : L'exploitant a présenté le compte-rendu de l'inspection périodique réalisée le 12/12/2024 par le prestataire DEKRA. (Référencé E61012902401R002) Le compte-rendu est signé et il met en avant des observations relatives à une dégradation intérieure fonds et virole pour lesquelles la personne compétente a conclu que l'équipement devait être mis hors service. Interrogé, l'exploitant explique que l'équipement contrôlé 6 jours avant la présente visite d'inspection n'a pas été mis hors service mais que les démarches pour son remplacement ont été entreprises. Sur demande de l'inspection, l'exploitant a, sans délai, mis hors service l'équipement et apposé un affichage indiquant sa mise à l'arrêt à compter du 18/12/2024, des photographies ont été prises pour factualiser cet arrêt. Il est précisé que cette mise hors service est sans incidence sur le bon fonctionnement du site. Il a, par ailleurs, présenté un bon de commande du 16/12/2024 passé auprès de la société DEMOLIN REIMS MAINTENANCE de Cormontreuil pour le remplacement de cet équipement qui devrait intervenir au plus tard début janvier 2025. L'exploitant ayant mis hors d'usage l'équipement défectueux, l'inspection ne formalise aucune suite administrative et pénale à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°02 : L'exploitant justifiera du remplacement effectif de l'équipement 2 défaillant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
L'inspection a naturellement porté sur un examen approfondi des deux seuls équipements de la liste. Équipement 1 : Marque SICC - 2019 - Modèle 1901607037 - Récipient air - PS 11 bars - V 900 l - Sans plan d'inspection soumis à 1ère IP sous 3 ans puis tous les 4 ans et à RP tous les 10 ans. Équipement 2 : Marque CSC SRL - 2017- Numéro de lot 19210 - Récipient air - PS 11 bars - V 500 l - Sans plan d'inspection soumis à 1ère IP sous 40 mois puis tous les 4 ans et à RP tous les 10 ans.
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
L'exploitant ne disposait pas de la date de mise en service des équipements. Toutefois, il est vraisemblable que la première inspection périodique de l'équipement 1 fabriqué en 2019 (1ère IP sous 3 ans) et de l'équipement 2 fabriqué en 2017 ( 1ère IP sous 40 mois) ait été réalisée en retard puisque celle-ci a été réalisée le 12/12/2024 diligentée par la programmation de la présente visite d'inspection. Équipement 1 : L'exploitant a programmé la prochaine IP au 12/03/2028 soit 40 mois après la 1ère IP. Cette périodicité convient puisqu'elle est inférieure au 4 ans requis. Équipement 2 : Celui-ci étant remplacé, la programmation de la prochaine IP est obsolète. Toutefois, l'exploitant veillera à bien mettre à jour la liste des ESP du nouvel équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°03 : L'exploitant veillera à respecter la périodicité des inspections périodiques.
Vérification des échéances de la requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Équipement 1 : La première requalification périodique a été programmée au 01/01/2029. Compte-tenu de l'année de fabrication de cet équipement en 2019, la périodicité de 10 ans est respectée. Équipement 2 : Sans objet puisque le remplacement de cet équipement est en cours.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Visuellement, la partie extérieure des deux équipements est en bon état. L’inspection n’a pas constaté la présence de corrosion ou de déformation notable. Les supports sont en bon état et sans défaillance apparente. Le pressostat de l'équipement 1 affichait une pression de 7 bars pour une PS de 11 bars. La pression n'a pas été relevée sur l'équipement 2 celui-ci ayant été mis hors service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Les accessoires de sécurité (soupapes) sont présents pour les 2 équipements. Équipement 1 : La soupape n'a pu être contrôlée car située en hauteur. Sur le rapport de la première inspection périodique, il est indiqué qu'il s'agit d'une soupape PADOVAN VALERIO 269819 tarée à 10,80 bars pour un équipement protégé de PS 11 bars. Équipement 2 : La soupape était visible mais l'inspection n'a pu identifié ses caractéristiques. Sur le rapport de la première inspection périodique, il est indiqué qu'il s'agit d'une soupape ATHENA NOSTRALI 15647 tarée à 11 bars pour un équipement protégé de PS 11 bars. Ce constat n'apporte rien dans la mesure où l'équipement est hors service et en cours de remplacement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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