Installation classée à Oursel-Maison (60480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de mettre en évidence les non-conformités suivantes : - aucun des poteaux incendie présents ne délivre un débit de 60 m3/h tel que prescrit par l'arrêté préfectoral d'autorisation ; - 5 robinets incendie armés présentent des dysfonctionnements ; - l'exploitant n'est pas en mesure de justifier des volumes d'eau effectivement disponibles dans les réserves incendie ; - l'exploitant n'a pas mis en place de plan de défense incendie, requis par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; - l'exploitant n'a pas mis en place de plan d'opération interne, requis par l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant a indiqué que le renouvellement récent du personnel en charge de la direction du site et du suivi des équipements de sécurité, a eu pour conséquence une perte de connaissance de l'historique des aménagements et des travaux réalisés sur le site. L'inspection rappelle que, bien que les moyens de défense contre l'incendie appartiennent à la commune et soient mis à disposition de l'établissement, il appartient à l'exploitant de s'assurer qu'ils répondent aux prescriptions qui lui sont imposées, et qu'ils demeurent disponibles et opérationnels. S'il s'avère que ces moyens sont insuffisants, il est de la responsabilité de l'exploitant de les compléter. Il est proposé à Monsieur de Préfet de mettre en demeure l'établissement de corriger ces points. Par ailleurs, une demande de justificatifs est formulée concernant le bon état des portes coupe-feu.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Confinement des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2001, article III.4.4
L'exploitant a indiqué que la totalité des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre, est recueillie au niveau des quais de chargement du site. Il a présenté le relevé topographique du 4 mai 2022, réalisé par la société 49° NORD, attestant d'une capacité de rétention de 4 578 m3. La capacité de rétention est respectée. Il explique que le confinement des eaux est réalisé avec la fermeture manuelle d'une vanne martellière. L'exploitant a indiqué que cette vanne fait l'objet d'un contrôle annuel par une société extérieure. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de contrôle de la vanne martellière. Lors de la visite terrain, l'inspection s'est rendue à l'emplacement de la vanne martellière présente à l'entrée du site : elle est matérialisée et accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l'exploitant de transmettre un rapport attestant du bon fonctionnement de la vanne martellière de confinement des eaux, sous 3 mois. 7/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/07/2001, article III.6.1 modifié
Concernant les extincteurs, l'exploitant a transmis le rapport de maintenance des extincteurs, réalisée par la société EBS SECURITE le 23 juillet 2026. Le rapport indique que les défauts identifiés par le technicien ont été corrigés lors de l'intervention. Concernant les RIA, l'exploitant a transmis le rapport de la vérification des RIA du site, réalisé par la société AAI le 22 juillet 2026. Le rapport indique que les RIA n° 20, 21, 22, 23 et 24 ne sont pas en bon état de fonctionnement. Non-conformité (fait significatif): les robinets incendie armés ne sont pas en bon état de fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/16 Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de disposer de RIA en bon état, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Moyens de secours (désenfumage, détection, extinction, portes coupe-feu)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017, article Annexe II - Art 22
Concernant le désenfumage, l'exploitant a transmis le rapport de maintenance des systèmes de désenfumage réalisée par la société EBS SECURITE le 20 juillet 2026. Aucune non-conformité n'est relevée dans ce rapport. Concernant la détection, l'exploitant a transmis le rapport de vérification réalisée par la société CHUBB du 18 au 20 mai 2026. Ce rapport conclut au bon fonctionnement du système de détection. Il indique des dysfonctionnements nécessitant une intervention curative consistant au remplacement de 2 batteries et d'1 filtre, pour lesquels l'exploitant a transmis le rapport de l'intervention réalisée par la société CHUBB le 08 juillet 2026, attestant le remplacement des éléments concernés. Ce rapport indique que les zones 31, 32, 33 et 34 ont été mises hors en service. Par appel du 30 juillet 2026, l'exploitant explique que ces zones avaient été désactivées, en raison de travaux en nacelles à ces endroits le jour de l'intervention de CHUBB. L'exploitant a déclaré que la détection en ces zones avait été réactivée par l'exploitant le soir même. Ce rapport indique également que les portes coupe-feu n° 4, n° DP3 et DP2 ne ferment pas complétement. Il n'indique pas qu'une vérification complète des portes coupe-feu a été réalisée. 9/16 Concernant les portes coupe-feu, à la date de l'inspection, la dernière vérification a eu lieu le 05 juin 2025 par la société SMS. L'intervention est renseignée sur le registre. Le rapport relatif à cette vérification indique que sur l'ensemble des portes coupe-feu du site, 21 sont défectueuses dont 8 sont à remplacer. L'exploitant a transmis les fiches d'intervention relatives aux réparations des éléments relevés lors de cette vérification, excepté pour le remplacement de la porte du local source où la fiche est manquante. L'exploitant a tout de même fourni le devis correspondant, accompagné d'un bon pour accord signé le 20/06/2025, attestant de l'engagement pris pour le remplacement de cette porte. Par appel du 30 juillet 2026, l'exploitant a indiqué que la vérification annuelle des portes a eu lieu le 29 juillet 2026 et qu'il était dans l'attente du rapport. A la date de rédaction du rapport d'inspection, ce rapport de cette vérification n'a pas été transmis. L'inspection rappelle a l'exploitant que l'article III.2.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site prescrit que "le contrôle approfondi (des équipements de lutte contre l'incendie) est effectué au moins annuellement". Demande de justificatifs : il est demandé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de secours (poteaux incendie, aires stationnement et réseau)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2001, article III.6.1 modifié et III.6.2
L'exploitant a indiqué disposer de 2 réserves d'eau. Il explique que ces réserves sont gérées et alimentées par la commune d'Oursel-Maison. Ce point avait été abordé lors de l'inspection du 20 octobre 2021. L'exploitant avait alors pris contact avec la commune d'Oursel-Maison, afin d'établir une convention de mise à disposition des moyens de lutte contre l'incendie, comprenant 2 bassins incendie et 2 poteaux incendie, présents à proximité de l'établissement Rue de la ferme de la zone d'activité de la Belle Assise, Sur relance de l'inspection le 21 janvier 2025, l'exploitant a transmis le 06 mars 2025, la convention établie avec la commune d'Oursel-Maison datée du 07 juin 2022. Cette convention concerne la mise à disposition : - des poteaux n° 7 et n° 8 présents Rue de la ferme ZAC Belle Assise, - d'1 bassin de 790 m3 avec 4 aires d'aspiration,12/16 - d'1 bassin de 660 m3 avec 6 aires d'aspiration. Lors de la visite du 07 juillet 2026, l'inspection a constaté que les bassins contenaient de l'eau, mais qu'il n'y avait pas d'indicateur qui permette de surveiller le volume présent dans les réserves d'eau. L'exploitant a déclaré ne pas connaitre les volumes contenus dans les réserves. D'après la convention, il manque deux aires d'aspiration pour le bassin de 790 m3. Non-conformité (fait significatif) : le site ne dispose pas de 2 réserves d'eau de 660 m3 munies de 6 plateformes permettant d'accueillir les véhicules de secours. L'exploitant a transmis le rapport de vérification des essais sur les hydrants du site, réalisée par la société SARL ETABLISSEMENT ALEXANDRE le 29 avril 2026. Les débits relevés à 1 bar sont les suivants : - Poteau A : 41,5 m3/h ; - Poteau B : 48 m3/h ; - Poteau C : 45,5 m3/h ; - Poteau D : 43 m3/h : - Poteau E : 43 m3/h ; 13/16 - Poteau 7 (situé à l'extérieur du site) : 50 m3/h ; - Poteau 8 (situé à l'extérieur du site) : 47 m3/h. Par ailleurs, l'inspection constate que 5 poteaux sont à l'intérieur du site et 2 à l'extérieur. Non-conformité (fait significatif) :le site ne dispose pas de 6 poteaux incendie capables de délivrer un débit de 60 m3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure de l'exploitant de disposer de 2 réserves d'eau munies de 6 plateformes, permettant d'accueillir les véhicules de secours et implantées en dehors des effets irréversibles, sous 3 mois. Proposition : mise en demeure de l'exploitant de disposer de 6 poteaux incendie capables de délivrer un débit de 60 m3/h chac
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Art 23
Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré que le site ne dispose pas de plan de défense incendie. Il indique que la rédaction d'un PDI est prévue dans le cadre de son projet d'automatisation de cellule (présenté au point de contrôle n° 1). L'exploitant a présenté une proposition signée avec bon pour accord avec la société ENVIRONNANCE datée du 23 février 2026. Il indique que le livrable est attendu pour novembre 2026. 15/16 Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant n'a pas de plan de défense incendie pour son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure de l'exploitant de mettre en place un plan de défense incendie et de le transmettre à l'inspection, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2001, article III.7.2
Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré que le site n'a pas de plan d'opération interne. Il a présenté un plan d'intervention interne daté de mars 2013. L'exploitant n'a pas été en mesure d'attester que ce document équivaut à un plan d'opération interne. Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant ne possède pas de plan d'opération interne pour son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure de l'exploitant de mettre en place un plan d'opération interne et de le transmettre à l'inspection, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2001, article II.3
Lors d'une réunion réalisée le 24 juin 2026, l'exploitant a présenté le projet "Exotec", projet de modification de son process de préparation de commandes consistant en la mise en place de racks autonomes en cellules A et B de l'entrepôt. Lors de cette réunion, un représentant des services du SDIS était présent. Il est ressorti des échanges que : - le bureau d'étude mandaté pour accompagner l'exploitant sur ce dossier conclut à la non substantialité du projet ; - l'établissement se trouve en situation de non-conformité dans sa situation actuelle par rapport à la réglementation applicable aujourd'hui, en particulier sur les moyens de défense incendie (l'arrêté préfectoral d'autorisation date du 10 juillet 2001). Par appel du 30 juillet 2026, l'exploitant a indiqué que la réception de son projet est prévue pour mars 2027. Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant a procédé à l'évacuation des éléments stockés dans la cellule A. Toutefois, il n'a pas été constaté l'installation des équipements tels que présentés le 24 juin 2026. L'inspection rappelle que les modifications des installations doivent être portées à la connaissance du préfet avant leur mise en œuvre. Si l'exploitant relève des modifications effectuées aux installations n'ayant pas été portées à la connaissance du préfet, il doit les intégrer au futur porter à connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : il est demandé à l'exploitant de déposer le porter à connaissance relatif aux modifications apportées aux installations dans les meilleurs délais.6/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2001, article III.6.1
Les rapports Q1 relatifs aux vérifications semestrielles du système sprinklers réalisées par la société AAI présentés précédemment font état de la présence de 2 réserves d'eau B1 et B2 de volumes respectifs 462 m3 et 443 m3. L'article 6.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 juillet 2001 modifié, indique que les installations d'extinction sont associées à une réserve de capacité minimale 400 m³. La capacité minimale est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant intégrera les modifications apportées aux réserves d’eau associées au fonctionnement de son système d'extinction automatique dans son futur porter à connaissance, afin que les volumes d'eau associés au sprinklage soient mis à jour à l'occasion d'un futur arrêté préfectoral complémentaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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