Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspect ion, il n’est pas proposé de suites administratives immédiates. L'inspection a relevé deux observations que l'exploitant est invité à prendre compte.
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Généralités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2006, article 13
L’exploitant a présenté le plan de circulation de l’année 2023. Il est annexé au plan de prévention des entreprises sous-traitantes (par ex.: LVMTP…). Il men tionne les zones de stationnement des engins, de déchargement des remblais sur le secteur de la phase 7b, la limitation de vitesse à respecter (15km/h), les emplacements des convoyeurs, des pistes et le sens de circulation. Les pistes de circulation sont matérialisées par des fiches et des blocs de pierre. Toutefois sur site, il a été constaté qu’aucun panneau de signalisation n’était installé pour rappeler la limitation de vitesse et le sens de circulation, notamment pour les phases en exploitation. Un seul panneau de limitation à 15km/h (type B14) a été remarqu é en entrée du site (sud-est, secteur de la phase 2). 2023/Observation 01
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2006, article 19
Sur le plan de situation et après constats réalisés sur les zones exploitées (secteurs des phases 7b et 8), la bande des 10 m est respectée, notamment en bordure de la RD55. Elle est matérialisée par une bande de couleur violette sur le plan. La stabilité d es terrains voisins ne semble pas compromise par l’exploitation du gisement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2006, article 22
L’aire de ravitaillement étanche est utilisée car située à proximité de la phase actuellement exploitée. Elle est indiquée sur le plan de circulation de 2023. La présence des cadenas sur les piézomètres est vérifiée mensuellement. Celle du piézomètre TR1 a été constatée lors de l’inspection. Les deux rapports de suivi de la qualité des eaux souterraines des eaux de 2022 sont établis par le laboratoire GEOSCOP (Nantes/44). Celui d’avril 2022 analyse 33 paramètres sur les douze piézomètres du site, et celui de septembre 2022, douze paramètres sur les six proches du captage. Les prélèvements des piézomètres sont analysés pour les onze paramètres prescrits : pH (potentiel hydrogène), DCO (demande chimique en oxygène), MES (matières en suspension), hydrocarbures (totaux), conductivité, chlorures, Fe (fer), Cu (cuivre), Mn (manganèse), NH4 (ammonium) et herbicides azotés. Un tableau récapitule les analyses chronologiques depuis 2016. Elles sont aussi interprétées par le prestataire. De façon générale, les résultats sont globalement similai res à ceux des années précédentes. Les concentrations en fer pourraient résulter de l’expression du fond géotechnique local. Aucun hydrocarbure ou herbicide azotés n’a été détecté.
Thèmes : Risques chroniques · Qualité des eaux superficielles ou souterraines
Prévention de la pollution de l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2006, article 23
La fiche du mode opératoire du ravitaillement en carburan t a été présentée. Elle date du 24/07/2020 et stipule que la procédure est réservée uniquement aux engins à chenilles. Des fiches de procédure (datée du 18/03/2020) sont aussi applicables en cas de pollutions du sol, de l’eau et, en cas d’incendies sur l’installation ou un engin. La première détaille l’utilisation du kit antipollution. L’exploitant précise qu’un kit antipollution est disponible à bord de chaque engin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2006, article 26
Les mesures sonores ont été réalisées le 25/09/2023 par le bureau d’étude ACOUSTIBEL (Yerville/76). Elles ont été effectuées en huit points: six en zone à émergence réglementée (ZER) et deux en limites de propriété. Les conditions de mesures étaient représentatives d’une journ ée d’exploitation avec le fonctionnement des engins d’extraction (chargeur et pelle hydraulique sur les secteurs des phases 7b et 8) et des convoyeurs à bandes. Les résultats sont conformes à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2006, article 27
Les dernières évaluations ont été réalisées les 16/11/2018 et 25/09/2023. La fréquence des contrôles est respectée. Les prochains seront à programmer en 2028.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2006, article 31
L’exploitant a présenté le plan de bornage mis à jour le 08/08/2022. Un recensement des 97 bornes a été effectué. Les bornes retrouvées, ou celles manquantes et réimplantées, sont indiquées. Lors de l’inspection, leur présence a été vérifiée par sondage : les bornes n° 83 et 84 (au niveau de la phase 8 en limite de la RD55) ont été retrouvées (réim plantation du 09/10/2023, piquets avec peinture orange).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2006, article 32
Le périmètre de la carrière est clôturé (piquets bois et quatre fils barbelés) et les accès sont fermés par des barrières mobiles, verrouillées par des cadenas. L’exploitant a déclaré la présence de huit barrières mobiles sur le site. Le jour de l’inspection, quatre barrières ont été vues: - celles donnant accès aux phases 7b et 8: ouvertes; - et les deux disposées entre les phases 1 et 2: l’une ouverte, l’autre fermée. À l’entrée du secteur de la phase 7b, une pancarte réglem entaire fixée à la barrière rappelle l’interdiction de pénétrer. Des panneaux signalisant le risque de noyade sont install és autour du bassin n° 2 (secteur de la phase 3). Une bouée de sauvetage est également disponible à proximité. Plusieurs panneaux d’interdiction d’accès sont présents sur le site. 10/13 L’exploitant indique qu’il effectue une inspection annuelle de l’état des clôtures sur le périmètre de la carrière. Les principales dégradations sont réalisées autour des deux bassins. Un panneau réglementaire a été repéré en bordure d’un chemin d’exploitation sur le secteur de la phase 8.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2006, article 33
L’exploitant a fourni un plan de situation daté du 08/09/2023. Toutes les informations prescrites y sont reportées. Sur ce plan, la phase 7a apparaît remise en état (fin de réaménagement en 2022), la 7b en fin d’extraction et en cours de réaménagement (la terre végétale est stockée sous forme de merlons) et la 8 en cours d’exploitation (la terre végétale a été décapée, les stériles sont stockés en attente de leur réutilisation pour le réaménagement). Un passage (tunnel constitué d’éléments cadres en béton préf abriqué) sous la RD55 est représenté. Il a été aménagé en juillet 2023 pour le t ransfert via un convoyeur à bandes des matériaux extraits aux phases 8 à 10, jusqu’à la centrale de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2006, article 35
Sur les secteurs des phases 7b et 8, des hauteurs importan tes de remblais de terres de découvertes et végétales sont visibles. L’exploitant en expl ique que le volume de terres de ces phases ne permettait de les disposer totalement sur les m erlons périphériques, notamment en raison de contraintes des propriétaires agricoles, car les terres végétales des différentes parcelles ne peuvent être mélangées. Des excédents de terre végétale sont aussi stockés au nive au des zones des convoyeurs. (2023/Observation 02)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2006, article 40.2
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement solidaire du 02/09/2020, émis par la société BNP Paribas (PARIS/75009), pour un montant de 1970788€, valable du 09/01/2021 au 09/01/2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/02/2022, article 5
L’exploitant a été autorisé à recevoir des déchets inertes e xtérieurs pour remblayer ses phases d’exploitation 6 et 7. Il a indiqué qu’ils provenaient essentiellement de chantier s locaux, parfois de ceux du « Grand Paris». La réception et le tri sélectif sont réalisés sur le sit e de l’installation de premier traitement de TERGNIER. Lors de l’inspection, plusieurs tas de refus de matériaux en attente d’être repris étaient visibles. L’exploitant a présenté une opération attestant de son refus de remblais. Le client (MRF: générateur de déchets) avait adressé une demande d’acceptation préalable (DAP du 13/06/2023) d’admission de déchets inertes (code 17-05-04: t erres et cailloux issus d’un chantier de terrassement au Bourget/93). Les déchets ont été r éceptionnés le 25/09/2023 (quantité: 29,12 tonnes). L’analyse des remblais par le laboratoire AGOLAB laboratoire le 10/10/2023 ont décelé une valeur non réglementaire en sul fates. Le client devait donc reprendre ses matériaux en attente au piquet 4. Un registre numérique des remblais est utilisé. Son extra ction papier (ex. consulté du 28 au 29/07/2022) atteste des caractéristiques et quantités de déchets (17-05-04), des clients, des moyens de transport utilisés et des références de livrai son. Les bordereaux de suivi sont présents avec l’exécration du registre. L’exploitant reporte aussi par campagne (du 01/03/2022 au 28 /09/2023) sur un plan de carroyage les zones remblayées avec des matériaux inertes. Sur la carrière (secteur de la phase 7b), la zone de décha rgement des matériaux inertes est signalée par un panneau qui rappelle les conditions et procédures d’acceptation des matériaux.
Thèmes : Risques chroniques · Remblaiement de la carrière avec des matériaux extérieurs inertes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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