Installation classée à Gouvieux (60270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005103074
Commune
Gouvieux (60270)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 10 juin 2026
SIRET
61200696500182
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection a constaté les non-conformités à faits modérés suivantes : - le plan d’exploitation de l’ISDI mis en annexe du bilan annuel d’exploitation, daté du /2025, comporte une erreur sur le périmètre ICPE ; - dans la note interne qui sert de référence pour comparer les seuils d’acceptation des déchets autorisés aux analyses des déchets, il y a une erreur de seuil sur un paramètre ; - la liste du personnel autorisé sur le site n’est pas complète ; - l’installation est libre d’accès à côté du portail d’accès au site à cause de travaux. Il manque une clôture avec le futur voisin EQUI ENERGIE suite à la vente récente des parcelles possédées par VEOLIA ; - le contrôle visuel et olfactif du déchet à l’entrée du site n’a pas été réalisé en présence de l'inspection. L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place les actions correctives nécessaires au retour à la conformité. Par ailleurs l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les contrôles inopinés de caractérisation des déchets entrants, accompagnés de son interprétation, lorsqu'ils seront réalisés.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rapport d’activité, type de transport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2025, article 2.2.1
Par courriel du 31 mars 2026, l’exploitant a fourni le bilan annuel d’exploitation au 31 décembre 2025, avec moins de 3 mois d’activité. Le bilan des tonnages en 2025 est le suivant : - 16 445 tonnes de déchets inertes réceptionnés en 2025 ; - dont 57 % apportés par transport fluvial ; - dont 43 % apportés par transport routier. La part de déchets transité par voie fluviale est inférieure à 70 % L’exploitant se justifie que l’installation est en phase de démarrage, ce qui peut être compréhensible pour les premiers mois de fonctionnement. Le plan d’exploitation de l’ISDI mis en annexe du bilan annuel d’exploitation, daté du 31/12/2025, comporte une erreur sur le périmètre ICPE. Ce périmètre est trop étendu, et inclut les parcelles du projet de méthaniseur. Ce point constitue une non-conformité (fait modéré) au dossier ICPE. Le logiciel « data studio » permet également à l’exploitant de faire le suivi sur le type de transport utilisé pour le transit des déchets (fluvial/route). L’exploitant a présenté ce point à l’inspection. Le jour de l’inspection la part totale des déchets transportés par voie fluviale était de 78,3 %, contre 21,7 % par voie routière. La part de transit par voie fluviale est bien supérieure au minimum de 70 %. Non-conformité n°1 (fait modéré) : le plan d’exploitation de l’ISDI mis en annexe du bilan annuel d’exploitation, daté du 31/12/2025, comporte une erreur sur le périmètre ICPE Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande de mettre à jour son plan, afin d’indiquer le périmètre ICPE contenu dans le dossier d’enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2025, article 2.2.3
En compléments des informations du point de contrôle précédent, l’exploitant réalise les vérifications suivantes, afin d’accepter ou refuser un déchet : - toute demande pour du déchet inerte de type K3 est soumise à DAP (déclaration d’acceptation préalable), avec une vérification de la distance du chantier (origine du déchet) qui doit être inférieure à 35km. L’exploitant a présenté sa note interne présentant cet éléments vérifiés avant l’acceptation du DAP ; - toute demande pour du déchet inerte de type K3+ ou TN+ est soumise à CAP (certificat d’acceptation préalable), avec une vérification de la distance du chantier qui doit être inférieure à 35 km. L’exploitant a présenté sa note interne présentant cet éléments vérifiés avant l’acceptation du CAP ; La note interne citée précédemment, liste les seuils d’acceptation des déchets K3, K3+ et TN. Elle est utilisée par le service environnement et le service commercial. Elle sert de référence pour comparer les valeurs seuil autorisées, aux valeurs mesurées dans le déchet. Il y a une erreur de seuil pour une terre K3+ concernant le paramètre arsenic (AS) : il devrait être de 1,5 au lieu de 4 mg/kg. Pour exemple, l’exploitant a fourni les documents suivants ; qui ont amené à la recevabilité du déchet en question : - le rapport d’analyse des déchets prélevés le 22/01/2026, analysés par le laboratoire DTE (Compte-Rendu n° 26DIV008 26DTNE0090-B-I001) ; - la note interne complétée pour une terre K3+. Le déchet provient de Nogent-sur-Oise (<35km du site). Le seuil de l’arsenic sur ce document est le bon (1,5 mg/kg). Les valeurs des analyses reportées sur le document respectent les seuils autorisés. L’exploitant conclut sur la note qu’il peut accepter ce déchet dans l’ISDI de Gouvieux. - le CAP validé n°33249 valable du 22/01/2026 au 21/01/2027 pour un tonnage prévisionnel de 280 t, avec le code déchet 170504. Non-conformité n°2 (fait modéré) : dans la note interne qui sert de référence pour comparer les seuils d’acceptation des déchets autorisés et les analyses des déchets, il y a une erreur de seuil sur un paramètre. 9/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de corriger sa note interne pour avoir la bonne valeur de seuil de 1,5 mg/kg sur le paramètre arsenic pour une terre T3+. Commentaire : l’exploitant a proposé de réaliser un contrôle inopiné sur des déchets provenant d’un gros chantier (gros volume de terre) : un contrôle par an minimum, ainsi en cas de doute sur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
L’exploitant a désigné le responsable d’exploitation du site de Gouvieux. Il supervise plusieurs sites du Groupe dans l’Oise. L’inspection a rencontré cette personne lors de la visite. En dehors des horaires d’ouverture du site, l’installation est équipée de caméras. En cas de détection de mouvement, le système de caméra de surveillance « Prodomo » prévient le responsable d’exploitation, qui réalisera la levée de doute à distance. Cette personne a montré à l’inspection depuis son téléphone, les images filmées par les caméras. Sur l’exploitation est présent à demeure : - un chef de site qui gère la bascule ainsi que les entrées/sorties des camions ; - un chauffeur d’engin qui gère le déchargement des camions, et déplace les déchets inertes pour remblayer la zone comme prévu. Le bureau du chef de site : - permet de visualiser les entrées/sorties des véhicules ; - est le lieu de vérifications, d’acceptation des entrées et d’enregistrement des informations liées déchets rentrant sur le site ; - dispose de l’affichage d’informations diverses. Il y a par exemple le nom de la personne en charge de l’installation, le responsable d’exploitation cité plus haut. Cette liste ne comporte pas le personnel présent à demeure (chef de site et chauffeur d’engin). Non-conformité n°3 (fait modéré) : la liste du personnel autorisé sur le site n’est pas complète. Seul le responsable d’exploitation est nommément désigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter la liste des personnes autorisé sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site dispose d’un portail fermant l’accès au site. Ce portail ferme à l’aide d’une chaîne et d’un cadenas à code. L’accès au site est empêché par des clôtures sur une grande partie du site. 2 zones ne sont pas clôturées, mais l’accès est empêché par la présence de barrière naturelle (forêt et vallonnement de la zone). L’accès au site n’est pas protégé à 2 endroits : - au niveau du portail, il manque un morceau de grillage. L’exploitant est en train de réaliser des travaux pour un raccordement de ses installations au réseau électrique. Il indique clôturer cette partie une fois les travaux terminés, durant le mois de juin ; - VEOLIA vient de vendre une partie des terrains de l’ancienne carrière de Gouvieux, au bénéfice de EQUI-ENERGIES pour qu’il puissent disposer des terrains nécessaires à la réalisation de leur activité ICPE future (méthaniseur notamment). EQUI-ENERGIES deviendra le voisin de REP dans les prochains mois. Suite à cette vente, et afin de délimiter les terrains entre la REP et EQUI- ENERGIES, la mise en place d’un grillage est nécessaire. L’exploitant a montré l’emplacement futur de ce grillage, ainsi que le bornage associé. A ce grillage peut s’ajouter un accès aux futures installations d’EQUI-ENERGIES (portail...). Des discussions entre les 2 futurs voisins sont en cours pour définir cela. Non-conformité (fait modéré) : l’installation est libre d’accès à côté du portail d’accès au site à cause de travaux. Il manque une clôture avec le futur voisin EQUI-ENERGIES suite à la vente des parcelles possédées par VEOLIA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande de rajouter la clôture manquante et de transmettre les preuves de mise en place à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2025, article 1.2.1
L’exploitation de l’ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) a démarré son activité le 21 octobre 2025. L’exploitant utilise le logiciel « data studio », relié au logiciel de la bascule, pour enregistrer toute entrée de déchet sur le site. Il permet également à l’exploitant de faire le suivi du tonnage global des entrants au jour le jour. L’exploitant a présenté le tonnage des déchets réceptionné par l’installation en 2026, à hauteur de 36278 tonnes. L’exploitant a expliqué que la densité moyenne à retenir en début d’exploitation est de 1,5. Cette densité augmentera au fur et a mesure de la montée en hauteur de remblai. Avec une densité moyenne de 1,5 ; le tonnage de 36278 tonnes correspond à un volume de 24185m3, pour quasiment une demie année.
Distance maximale de la provenance des déchets par voie routière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2025, article 2.2.2
L’exploitant a expliqué son organisation et sa démarche pour l’acceptation des déchets inertes dans son installation : toute demande passe par le service commercial de VEOLIA (Groupe dont fait partie la Routière de l’Est Parisien), ainsi que le service environnement pour la partie technique. L’exploitant a montré à l’inspection une note interne, qui sert de référence pour l’acceptation / le refus d’un déchet. Cette note indique le rayon maximal de 35km entre le site et le chantier (origine du déchet). En cas d’origine plus éloignée, VEOLIA indique qu’il propose une autre solution, un autre site du groupe, pour accueillir le déchet.
Thèmes : Situation administrative · Distance maximale de la provenance des déchets par voie routière
envols de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les voies de circulations de la voie publique jusqu’à la bascule, ainsi qu’à la zone de parking des véhicules légers, située à proximité des conteneurs de la base vie. Les voies de circulations sont propres, sans risque d’émanation de poussières. L’exploitant informe que tous les jeudis, une balayeuse nettoie la chaussée, depuis le quai de transfert, jusque sur le site, devant la bascule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
L’installation dispose d’un accès suffisamment dimensionné pour permettre le passage de camions des services d’incendie et de secours. Le portail permet à 2 véhicules légers, au moins, de se croiser. Le portail est fermé à clé au moyen d’une chaîne et d’un cadenas à code, qui peut être défait par les services d’incendie et de secours pour entrer sur le site. Les véhicules légers sont garés sur les places de parking prévues sur le site. Les voies de circulation à l’intérieur du site sont dégagées et permettent la libre circulation d’un engin des services de secours.
panneau de signalisation et d'information à l'entrée du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Un panneau de signalisation se situe à l’entrée du site, avec les informations suivantes : - l'identification de l'installation de stockage : ISDI; - la date de l'arrêté préfectoral d'enregistrement : arrêté préfectoral du 6 mai 2025 ; - la raison sociale et l'adresse de l'exploitant : Routière de l’Est Parisien (REP) et l’adresse de son siège à Saint-Maurice (94) ; - les jours et heures d'ouverture : 7h-12h et 13h-16h du lundi au jeudi ; et 7h-12h et 13h-15h le vendredi ; - la mention : « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ; - le numéro de téléphone de la gendarmerie de Chantilly (03 44 57 33 17) et celui des services de secours (112).
Thèmes : Situation administrative · panneau de signalisation et d'information à l'entrée du site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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