Installation classée à Bonneuil-en-Valois (60123), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les plans et registres sont tenus à jour et exploitables, mais il manque encore des éléments, notamment concernant l'exploitation des gisements historiques et actuels, et l'avancement au regard du plan de phasage prévu dans l'arrêté d'autorisation. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas procédé à la déclaration obligatoire des données relatives à la production de déchets et aux données d'exploitation (GEREP) pour l'année 2024. Cette déclaration par voie informatique est obligatoire, au plus tard au 31 mars de l'année suivante. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de s'assurer que les plans et registres soient complétés lors de la mise à jour 2026, et d'effectuer le déclaration GEREP pour l'année 2025 en respectant l'échéance du 31 mars 2026. Il est attendu que ces démarches soient également entreprises pour les années suivantes.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plans et consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2011, article III.1.4
L'exploitant a présenté des versions actualisées (au 10/02/2025) de plans des travaux, à une échelle plus détaillée que la stricte prescription (1/500e et 1/1000e), avec superposition des éléments importants en surface (limites parcellaires, voiries et plateforme télécom). Les plans font figurer les zones excavées historiques, celles extraites entre le 02/01/2024 et 03/02/2025 avec des couleurs différentes, les zones de remblais, les points de géomètres, les altitudes sols et plafonds des travaux. Les numéros de parcelles et les altitudes en surface ne sont pas systématiquement reportés, à la différence des années précédentes. L'exploitant a ajouté sur une version papier le circuit d'aérage, entre l'entrée de la carrière et le ventilateur d'extraction. Le parcours de l'air est orienté par la mise en place de bâches sur les galeries transversales. L'exploitant dispose d'un registre d'avancement mentionnant : l'année et la période d'extraction ;• les parcelles et les points de géomètres concernés ;• le volume des galeries créées (indiquées comme "Vide") ;• des commentaires sur la stabilité du gisement (présence de diaclases, fils notamment).• La remise en état, par mise en place de remblai, est présente sur les plans des travaux, mais il serait pertinent qu'elle soit également mentionnée sur le registre d'avancement. Ce registre pourrait utilement mentionner les interventions de renforcement de structure mises en œuvre (par exemple : formation d'un pilier de soutien avec des matériaux extraits et maçonnerie avec le plafond). L'exploitant a ainsi fait évolué son registre pour inclure certaines informations demandées lors de l'inspection précédente. Non-conformité (fait modéré) : Il reste à formaliser : l'avancement de la remise en état ;• la production depuis le début de l’exploitation, et sur le gisement récent ;• l'avancement par rapport au phasage prévisionnel.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection prend acte des améliorations réalisées par l'exploitant sur ses documents de suivi, et lui demande, concernant le suivi à faire pour les années suivantes (à compter de 2026 pour les travaux 2025) : de veiller à ce que les plans des travaux fassent figurer l'ensemble des éléments importants, notamment les numéros parcellaires et les altitudes en surface ; • de mettre à jour ses registres, en veillant à la cohérence des unités (t ou m3), et• en indiquant les mesures de remise en état réalisées (localisation, volumes/tonnages mis e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 48/9
L'exploitation d'une carrière souterraine relevant du régime de l'autorisation implique la déclaration annuelle des informations obligatoires présentes aux points II et III de l'arrêté ministériel du 31/08/2008. Il s'agit notamment des informations suivantes : déclaration concernant la production/l'expédition de déchets non dangereux à partir d'un seuil de 2000 t par an ; • les données d'exploitation relatives aux catégories "environnement", "production" et "SST". • La déclaration doit se faire au plus tard, pour une année N, au 31 mars de l'année N+1. La dernière déclaration connue date de 2021. L'exploitant indique que l'adresse mail permettant la déclaration est obsolète, et demande de nouveaux identifiants. Non-conformité (fait modéré) : Les déclarations GEREP n'ont pas été réalisées pour les années 2022, 2023 et 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il n'est plus possible de procéder à la déclaration pour les années 2024 et antérieures. L'exploitant procédera à la déclaration des informations concernant l'année 2025 au plus tard au 31 mars 2026. L'inspection des installations classées lui transmettra prochainement les identifiants, avec l'adresse mail communiquée, lui permettant d'effectuer cette déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/12/2021, article 3
Selon les registres et plans d'exploitation présentés, 9227 m3 (soit environ 15400 t) de matériaux ont été extraits sur l'année 2024, dont : - 4612 m3 de blocs ; - 2768 m3 de déchets d'extraction ; - 1845 m3 de déchets issus de la taille des blocs. Le volume d'extraction pour 2024 ( 15 400 t) est ainsi compatible avec la limite maximale prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation de 29 250 t. L'exploitant a indiqué qu'il était en cours d'acquisition d'un nouvel engin d'extraction (haveuse). A terme, si les deux haveuses sont amenées à fonctionner simultanément, l'exploitant devra s'assurer de ne pas dépasser ce volume maximal d'extraction. Par ailleurs, le site dispose d'un atelier de sciage de blocs calcaires, actuellement non-classé sous la rubrique 2524. Au cas où de nouvelles machines fixes destinées à la taille / sciage devaient être installées, l'inspection informe l'exploitant qu'il devra vérifier sa situation au regard de la rubrique 2524 de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2011, article V.1
Le calcul du taux de défruitement 2024 se base sur la nouvelle carte réalisée par le cabinet GREUZAT. Ce taux est obtenu par ratio entre la surface d'extraction (galeries) et la surface des travaux (basée sur le périmètre des murs extérieurs des galeries, comprenant donc les piliers laissés en place). Pour 2024, ce taux est de 68,1%, supérieur à celui de 2023 (65,72%) mais demeurant conforme au taux maximal de défruitement de 75 %. L'exploitant réalise des travaux de soutènement lorsqu'il les estime nécessaires. Lors de la visite, il a été constaté que des travaux avaient été cessés en présence de matériaux trop meubles, et qu'un pilier constitué de blocs, maçonnés au niveau du plafond, a été mis en place afin d'assurer le soutènement. L'inspection a effectué des controles visuels au niveau : d'une zone nouvellement exploitée au niveau de la parcelle ZE3, proche du point de géomètre 513. La largeur d'un pilier proche a été mesurée à 7,05 cm, donc conforme à la largeur minimale de 7m. Une poche de stérile (terre) présente au plafond a été purgée, sans impact sur la stabilité selon l'exploitant ; • d'une zone d'exploitation "historique", sous la voie communale n°2, entre les points de géomètres 18 & 19. • Dans les deux cas, il n'y a pas eu de constat d'endommagement significatif des piliers.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2024, article 2
L'exploitant a transmis un acte de cautionnement de la part de la société "GROUPAMA - Assurance Crédit & Caution", portant sur une garantie d'une valeur de101464 € pour les activités de la société "Carrière du Clocher" à Bonneuil-en-Valois. Cet acte, daté du 19/06/2025 est valide du 01/01/2025 (rétroactivement) au 14/11/2029.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.