Installation classée à Béthencourt-sur-Mer (80130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l’inspection a relevé plusieurs non-conformité réglementaire. En conséquence, des justificatifs sont attendus de la part de l’exploitant concernant : La situation administrative du site;• Le curage du bassin de rétention des eaux d'extinction;• La réalisation de consignes concernant l'entretien du bassin de rétention;• Le rapport de contrôle des poteaux incendie du site.• À défaut de transmission de ces éléments dans les délais impartis, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2011, article 1.2.1
7/11 Certaines rubriques applicables à l'installation ont été modifiées ou supprimées : Rubrique 1111-1 ; 1111-2 et 1131-2 : Ces rubriques ont été supprimées depuis le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014). • Rubrique 2564 et 2565-2.a : Ces rubriques ont été modifiées par les décrets n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 et n° 2019-292 du 9 avril 2019 • La demande de bénéfice d'antériorité transmise par l'exploitant en 2015 a fait l'objet d'une demande de complément de la part de l'inspection, laquelle n'a pas été complétée à ce jour. En l'état, cette demande demeure insuffisamment détaillée pour permettre d'identifier le classement actuel de l'activité (rubrique n° 4XXX de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Le rapport d'inspection en date du 31/07/2023 faisait déjà mention de cette demande restée sans suite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra au préfet, sous 3 mois, un dossier de porter à connaissance afin de mettre à jour l'ensemble de la situation administrative de son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/11/2011, article 7.5.4
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant dispose de quatre poteaux incendie. L’exploitant a présenté un rapport de vérification établi par le SDIS en date du 2 octobre 2024, concluant à la conformité du débit et des équipements incendie. Il a également présenté un devis signé le 30 juin 2025 (devis n° 11-337049) relatif au contrôle des quatre poteaux incendie, établi par Veolia Abbeville. Enfin, un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours a été présenté lors de l’inspection, ce dernier est également affiché à proximité des réserves d'eaux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Dès réception, l'exploitant transmettra le rapport de vérification 2025 des poteaux incendie et, le cas échéant, les mesures prises si ces poteaux ne délivrent pas le débit minimum prescrit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/11/2011, article 7.5.8
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence d’un bassin de rétention équipé de séparateurs d’hydrocarbures. Cependant, il a également été observé dans ce bassin des végétaux en croissance, et nécessitant donc un entretien afin de garantir son bon fonctionnement. Les organes de commande manuelle sont correctement identifiés, et une consigne de manœuvre est en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera un curage du bassin de rétention et transmettra à l'inspection les justificatifs permettant de démontrer que le bassin de rétention est maintenu en bon état. L'exploitant réalisera et transmettra les consignes d'entretien du bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/11/2011, article 8.2.5
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les résultats des analyses des eaux souterraines. Ces analyses sont réalisées et suivies deux fois par an, conformément à la prescription susvisé. Cependant les rapports d'analyses ne sont pas systématiquement transmis à l'inspection. L'exploitant a indiqué que les analyses du second semestre 2025 seront réalisées à la fin du mois d'octobre. Observation : L'inspection a rappelé à l'exploitant, que ce dernier doit veiller à la transmission régulière de ces analyses.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/11/2011, article 7.2.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le Q18 établi par l'Apave en janvier 2025. Ce dernier conclut à l’absence de risque d’incendie ou d’explosion.
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/11/2011, article 7.5.2
9/11 Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs, réalisé en mars 2025 par la société Triangle Incendie. Ce dernier ne présente aucune non-conformité. Lors de la visite, l'inspection a constaté, par échantillonnage, que les extincteurs étaient visibles, accessibles et en bon état apparent.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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