Installation classée à Amiens (80000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 août 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101934
Commune
Amiens (80000)
Département
Somme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 27 août 2024
SIRET
77815194400031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Le suivi en service des équipements sous pression fait l 'objet de plusieurs non-conformités et remarques. Il est nécessaire de solder ces constats dans le s meilleurs délais afin d'assurer une exploitation conformément à la réglementation.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Non-conformité n°1 : Sur la forme, la liste des équipements requise par l' article 6.III de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 présentée par l'exploitant présente les non-conformités suivantes : le régime de surveillance (avec ou sans plan d'inspection) n'est pas indiqué le type d'équipement n'est pas conforme à l'attendu réglem entaire (récipient, tuyauterie, ACAFR ou générateur de vapeur). Non-conformité n°2 : Sur le fond, la liste présentée est incomplète et l es dates des derniers contrôles ne sont pas renseignés. Par ailleurs, il a é té constaté lors de la visite de terrain l'exploitation des équipements suivants alors qu'ils n'apparaissent pas dans le recensement* : équipement de marque VAREM n° L06300963, PS 6 bar, volume 150 L équipement de marque VAREM n° L35300082, PS 6 bar, volume 80 L équipement de marque Zilmet n° 293372, PS 6 bar, volume 200 L équipement de la nouvelle centrale froid (a minima, un récipient de marque MSI (type RTWF SH12) * Cette liste ne se veut pas exhaustive. D'autres équipements peuvent être concernés par la non- conformité et le recensement reste de la responsabilité de l'exploitant. Remarque n°1 : Plusieurs équipements sont susceptibles d'être soumis a u dispositions relatives au suivi en service, sans qu'il ait été possible de le dét erminer lors de la visite de terrain. Il est nécessaire d'apporter les éléments nécessaires pour les équipements suivants : équipement installé au local broierie servant à la pré paration de peinture (équipement à gauche muni de papillons de verouillage), pour lequel un ma nomètre indiquait une pression de 5 bars lors de la visite équipement installé au local broierie cabine servant à la préparation de peinture (équipement à droite muni de papillons de verouillage, portan t le numéro 600058), pour lequel un manomètre indiquait une pression de 1.5 bar lors de la visite équipement incorporé dans le dispositif de captation des pouss ières de marque AAF, n° 004317 (le système n'a pas pu être ouvert durant la visite de terrain) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non Conformité n°1 : la liste d’équipement est à compléte r (régime de surveillance, type d'équipement). Non Conformité n° 2 : des équipements (cf. plus haut) doivent intégrer la liste Remarque n° 1 : Il conviendra de justifier si ces équipe ments sont soumis ou non aux dispositions du suivi en service de l’AM du 20/11/2017. S’ils devaient l’être il conviendra alors de justifier d’un suivi conform
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Les dossiers de plusieurs équipements ont été consultés l ors de l'inspection. L'examen de ces dossiers fait apparaître les constats ci-dessous. Non-conformité n°3 : les dossiers d'exploitation requis par l'article 6.I de l'arrê té ministériel du 8/12 20/11/2017 sont à compléter avec les éléments ci-dessous m entionnés en caractères en surépaisseur. Dossier des accumulateurs de pression de la presse n°1 (mi s en service le 3 septembre 2020) Etaient présents : déclaration de mise en service, déclara tion de conformité CE, registre de suivi, notice d'instructions. Etaient manquants : identification et réglage des accessoires de sécurité, compte-rendu d'inspection périodique ou de contrôle de mise en service. Dossier du réservoir AQUASYSTEM n° Z6363737 Etaient présents : déclaration de conformité CE, registre de suivi, notice d'instructions, compte- rendu du contrôle de mise en service du 12/02/2023 Etaient manquants : identification et réglage des accessoires de sécurité Dossier de l'équipement Cordivari n°P123866 Etaient présents : déclaration CE (pas obligatoire), pages de la notice mais pas en français, déclaration de mise de service datée du 26/11/2021, documentation de la soupape 19341887 Pdo à 10,6 bar Etaient manquants : notice d'instructions en français, identification et réglage des accessoires de sécurité, registre, compte-rendu du contrôle de mise en service du 06/08/19 Dossier du système frigorifique de marque TRANE n°EKU2843 Etaient présents : compte-rendu de requalification périodique é mis par Bureau Veritas le 01/09/2023, n°19053551/S2.2.1.RQ, compte-rendu d'inspection périodique émis par Bureau Veritas le 01/09/2023, n°19053551/S4.4.1.R, compte-rendu de vérification initiale émis par Bureau Veritas le 01/09/2023 n°19053551/S3.3.1.R, décision d'approbation du plan d'inspection n°19053551/S5.5.5D, déclaration de conformité CE des soupapes et notice des soupapes, déclaration de conformité CE du pressostat danfoss type ACB-2U, Etaient manquants : plan d’inspection, registre, schéma frigorifique. Dossier de l'équipement PROFERRO n°73509, 2005, 15bar, 63 L Etaient présents : registre, notice d'instruction, déclaration de conformité de la soupape tarée à 12 bar, compte-rendu provisoire d’intervention du 31/10/2023 Etait manquant : compte-rendu de la requalification périodique réalisée le 31/10/23 d’après le registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité n°3 : Les éléments manquants des dossiers d'exploi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15 9/12
Non-conformité n°4 : Lors de la visite, la liste 6.III présentée indique que les équipements suivants sont en retard d'inspection périodique : récipient Cordivari n°P123866 récipient Vitkovice Cylinders n°14916114 récipient Energo Chocen n°33P/15525 récipient Energo Chocen n°33L/15461 récipient Gnutti Cirillo n°4515541115 5 accumulateurs de pression de la presse P22 (marque Dalm ine Sabbio n° 9/629639, n° 9/629654, n° 9/629649, n° 9/629635, marque Isomécanique n°1121.1 N1) 12 accumulateurs de pression de la presse P24 (marque HY DAC n°19D867066, n°19D867070, n°19D867103, n°19D867083, n°19D869054, n°19D869063, n°19D869011, n°19D869029, n°19D869050, n°19D869053, n°19D869037, n°19D869068) 12 acumulateurs de pression de la presse P01 (marque HYDAC n°19D809059, n°19D809057, n°19D809052, n°19D809043, n°19D809022, n°19D809016, n°19D809006, n°1 9D809005, n°19D809051, n°19D809070, n°19D809064, n°19D809062) 10/12 échangeur SWEP n°0275118.0 fabriqué en 2019 échangeur SWEP n°0275116.0 fébriqué en 2019 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité n°4 : Le suivi en service des équipements sous pression mentionnés est à régulariser en réalisant les actions de contrôles appropriées. Les comptes-rendus de ces opérations de contrôle sont à communiquer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
Non-conformité n° 5 : Concernant les accumulateurs de pr ession de la presse n°1, la notice d'instructions de sécurité prévoit un sens de montage de préfére nce vertical et un nombre de cycle maximal admissible (2 000 000 de cycles de 200 bar s). L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du respect du nombre de cycles et de la sécurité de l'installation des bouteilles retenue par l'exploitant. Non-conformité n°6 : Concernant les équipements de la nouv elle centrale froid, soit leur marquage est dégradé (cas du récipient de marque MSI type RTWF SH12) soit leur marquage n'est pas identifiable (cas des évaporateurs). Ces éléments sont de nature à ne pas permettre la réalisation ultérieure des opérations de contrôle prévues par l'arrêté ministériel du 20/11/2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité n°5 : Le respect de la notice d'instruction d es accumulateurs de pression de la presse P1 est à justifier. Les pièces justificatives (par exemple, avis du fabricant, dispositions prises pour le suivi du nombre de cycles, etc.) sont à communiquer. Non-conformité n°6 : Les marquages des équipements sont à reprendre et/ou à rendre visibles (par exemple, fenêtre dans le calorifuge, report de marquage). La transmission d'une photographie de l'état après intervention est à communiquer. 11/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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