Installation classée à Verneuil-en-Halatte (60550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous trois mois à l'inspection les éléments justificatifs suivants : - devis et commande globale pour les écarts relevés dans les rapports de suivi des extincteurs du 22 juillet 2025 ; - rapports Q18 de 2025 pour les 11 zones présentant des risques d’incendie et d’explosions en 2024 afin de s'assurer que les installations électriques concernées ne présentent plus de risques d'incendie ou d'explosions. - justificatif de commande accompagné d’un échéancier de réalisation de travaux pour les mises aux normes demandées par l'ARF et l'ET foudre de juin 2024.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Vérification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2001, article III.2.7
Comme il l’avait annoncé lors de la dernière inspection, l’exploitant a mis en place une GMAO pour gérer le suivi de ses installations. Cette dernière ne reprend pas encore l'ensemble du suivi du site, ni toutes les interventions prévues par les rapports de contrôles, mais on y retrouve les rapports de contrôle des extincteurs, les rapports de vérifications électriques et le suivi des détections et surveillance. Pour les extincteurs la dernière vérification a eu lieu le 22 juillet 2025, elle a été réalisée par l’entreprise Desautel. Plusieurs observations sont reprises dans le rapport de vérification (l’inspection a vérifié le rapport du bâtiment n°10). L’exploitant a indiqué que suite aux rapports de visites, l’entreprise de vérification allait lui faire suivre un devis pour lever les écarts relevés et qu’une commande serait passée en ce sens d’ici trois mois. Les dernières vérifications électriques ont eu lieu en novembre 2024. Le site est découpé en 48 zones de contrôles différentes pour lesquelles l’exploitant a transmis 48 rapports Q18 à l’inspection. Sur 11 de ces rapports, l’organisme vérificateur conclut sur le fait que l’installation électrique présente un risque d’incendie ou d’explosion. L’exploitant a indiqué que les installations concernées ont fait l’objet d’interventions visant à corriger ces écarts depuis le début de l’année. Il est donc demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection sous trois mois les rapports Q18 de 2025 pour ces 11 zones permettant de constater que les installations ne présentent plus de risques d’incendie ou d’explosions. Les 11 zones concernées sont les bâtiments 10, 12, 122, 176, 189, 19, 47, 7, ainsi que la galerie incendie, les postes HT 10 et HT 10 bis. S’agissant du suivi des poteaux incendie ils ont fait l’objet d’une vérification par SUEZ en mars 2025. L’ensemble du réseau est maillé et l’inspection a pu vérifier que les 12 poteaux contrôlés présentent bien un débit de 60m3/h Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs: Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous trois mois à l’inspection les justificatifs suivants : - devis et commande globale pour les écarts relevés dans les rapports de suivi des extincteurs du 22 juillet 2025 ; - les Q18 2025 pour les 11 zones présentant des risques d’incendie et d’explosions en 2024 afin de s'assurer que les installations électriques concernées ne présentent plus de risques d'incendie ou d'explosions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2001, article III.5.2
Suite à la dernière inspection, l’exploitant a fait réaliser une vérification complète de ses installations foudre par l’entreprise SEFTIM pour la partie dépôts pyrotechnique. Le rapport de vérification d’avril 2024 conclut sur le fait que l’installation est non conforme par rapport à 5 points. Le rapport indique également qu’il n’y a pas de notice de vérification et de maintenance (l’étude foudre réalisée initialement et qui ne porte que sur les dépôts pyrotechniques a été faite en mars 2010 avant l’évolution de la réglementation foudre et avant l'arrêté du 4 octobre 2010). Pour les 5 non conformités majeures présentes dans le rapport, l’exploitant a engagé des actions de corrections par ses services internes. Il a transmis à l’inspection un justificatif de commande des parafoudres en date du 13 juin 2024 qu'il a lui même installés. En parallèle, l’exploitant a fait réaliser par l'entreprise France Paratonnerres une ARF et une Etude Technique foudre en date du 13 juin 2024 pour l’ensemble du site. Ces dernières concluent sur la nécessité de mettre en place des parafoudres ainsi que 2 paratonnerres. A ce jour, l’exploitant n’a engagé aucune mise aux normes ni commande pour les travaux en découlant, la somme à engager pour la mise aux normes étant conséquente. Il a toutefois indiqué qu’une commande serait passée avant la fin de l’année pour la mise aux normes des installations foudres selon les conclusions de cette ART et de cette ET foudre. L’article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précise que l'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention doivent être réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, soit pour le 13 juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs: Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous trois mois à l’inspection un justificatif de commande accompagné d’un échéancier de réalisation de travaux pour les mises aux normes demandées par son ARF et son ET foudre de juin 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2001, article III.3.5
Lors de la dernière inspection, l’exploitant avait indiqué que plusieurs systèmes de surveillance étaient présents au niveau des dépôts. Il existe notamment un système filaire (fils électriques sur la clôture), une barrière infrarouge et une vidéoprotection en continu. Une visite préventive a été réalisée par l’entreprise Chubb Delta le 24 avril 2025 pour la vérification du système anti-intrusion. Les anomalies présentes lors de cette visite préventive ont fait l’objet d’une intervention le 4 août 2025. Le rapport de cette intervention du 4 août 2025 indique que l’installation ne présente plus de défaut au départ du technicien. L’exploitant a également fait réaliser un rapport de sûreté par le CNPP (n°RS 25.06.79). Il a indiqué que le rapport en date du 12 juin 2025 allait être transmis par courrier recommandé à l’inspection prochainement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2001, article III.7.2
L’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification de ses poteaux incendie de mars 2025 réalisé par l’entreprise SUEZ. La valeur de 60 m3 est atteinte pour chacun des 12 poteaux contrôlés.
Valeurs limites d'émergence et de niveau acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2001, article VIII.2
L’exploitant a transmis à l’inspection un rapport de mesures de bruit du 30 juin 2025 pour son site de Mont-la-Ville ( intervention du 19 mai 2025) et pour son site de Verneuil-en-Halatte (intervention du 13 et 14 janvier 2025). Les deux rapports concluent à des valeurs conformes à l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 juin 2001 et à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émergence et de niveau acoustique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
stokomani— Verneuil-en-Halatte (60550)aucune suite administrative proposée