Installation classée à Verneuil-en-Halatte (60550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a recherché un organisme en mesure de fournir une attestation de conformité concernant les installations de sprinklage réalisées sous le référentiel FM GLOBAL. L'attestation confirme la conformité des installations. L'inspection a constaté que l'exploitant dispose actuellement d'un état de ses stocks complet et d'un plan reprenant les quantités stockées par cellule. Il est suivi de manière hebdomadaire et localisé sur un serveur externe. L'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure. L'inspection propose à M. le Préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 01 août 2024.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2021, article 8.6.1.2
Les installations de sprinklage de l'entrepôt du site de Verneuil en Halatte ont été réalisées sous le référentiel FM Global. Lors de la visite d'inspection du 02 juillet 2024, l'inspection avait constaté sur plan que le volume de la cuve de sprinklage de 623 m3 ne correspondait pas au volume prescrit à l'article 8.6.1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2021 soit 661 m3. L'inspection avait demandé à l'exploitant la note de calcul des besoins en eau pour alimenter le sprinklage et les RIA ainsi que l'attestation de conformité des installations. La société AMRC Europe a rédigé un rapport de conformité sprinkler & RIA de l'entrepôt de Verneuil en Halatte le 26 février 2025. L'installation est protégée par 10 postes de contrôle sprinkler en DN 200 sous eau et 2 posters de contrôle RIA en DN 65 sous eau. La cellule 2 dédiée au stockage de produits dangereux est équipée de racks sprinklés. Le point de demande hydraulique le plus défavorisé est sur le poste de contrôle n°3 - cellule n° 2 avec 525 m3/h à 9,91 bars. La protection sprinkler est conforme aux règles FM GLOBAL. La société Stockomani a déposé un dossier de porter à connaissance pour mettre à jour quelques prescriptions suite à la construction du bâtiment. L'arrêté préfectoral complémentaire intégrera la modification du volume de la cuve de sprinklage. L'inspection propose d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 01 août 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2022
L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 autorise la société Stockomani à exploiter une plateforme logistique sur la commune de Verneuil en Halatte. L'arrêté préfectoral complémentaire du 02 mai 2022 modifie le volume des cellules n° 3 et 6 construites dos à dos. Le bâtiment est conforme aux prescriptions réglementaires des arrêtés préfectoraux délivrés. 1510-1 : six cellules pour un volume de 859 024 m3. 4320-2 : aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 : quantité 130 tonnes. 4510-2 : Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 : quantité 60 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Un état des stocks complet est disponible en version papier au poste de garde avec le plan du bâtiment sur lequel est visible le positionnement des cellules. Pour chaque cellule toutes les rubriques sont visées, même rubriques concernant les matières dangereuses ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. L'exploitant loue les cellules 4 et 5 à l'entreprise TPS. Stockage en racks sur la cellule 4 et stockage en masse sur la cellule 5. L'état des stocks de l'entreprise TPS est également suivi par l'exploitant . Stockomani utilise principalement la cellule 2. Les cellules 1, 3 et 6 sont vides. L'état des stocks précise le volume pour les rubriques 1510, 2662 et le poids pour chaque rubrique de matières dangereuses.
Thèmes : Risques accidentels · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
État des matières stockées – Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose des FDS des matières stockées. La traçabilité Produit / FDS est gérée par un logiciel type ERP "Enterprise Ressource Planning" qui pilote le processus de la commande à la livraison. Un service spécifique au niveau de la société Stockomani assure le suivi des mises à jour des FDS. Le poste de garde à accès au SHARE POINT permettant de visualiser l'ensemble des FDS des produits stockés sur site. L'inspection a choisi plusieurs matières dangereuses dans la cellule 2 lors de la visite terrain puis a interrogé l'agent au poste de garde pour retrouver les FDS. La recherche a été réalisée sans problème. Seul un produit cosmétique n'avait pas de FDS. Ces produits font l'objet d'une exemption au règlement CLP « Règlement n°1907/2006:7/7 - Titre IV, Article 31 (portant sur l'obligation de communication de la FDS): "1. Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la substance ou de la préparation une fiche de données de sécurité" - Article 2 (exemption de la FDS pour les produits cosmétiques) : "6. Les dispositions du titre IV ne sont pas applicables aux préparations ci-après à l'état de produit fini, destinées à l'utilisateur final: [...] b) les produits cosmétiques définis dans le champ d'application de la directive 76/768/CEE" Voici également la définition d'un produit cosmétique au sens de la directive 76/768/CEE: - Article premier: "1. On entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue exclusivement ou principalement de les nettoyer, de les parfumer et de les protéger afin de les maintenir en bon état, d'en modifier l'aspect ou de corriger les odeurs corporelles.
Thèmes : Risques accidentels · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
État des matières stockées – accessibilité à l’état des stocks (art. 49)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose d'un état des stocks papier et du plan des installations au poste de garde, renouvelé à fréquence hebdomadaire. Le poste de garde a accès aux FDS des matières dangereuses stockées. Le responsable du site dispose en permanence de l'état des stocks à jour. L'état des stocks est hébergé sur un cloud à l'extérieur.
Thèmes : Risques accidentels · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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