Installation classée à Verneuil-en-Halatte (60550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La société des Ateliers de Verneuil a construit un bâtiment moderne. Lors de l'inspection, il a été constaté que quelques points devaient faire l'objet d'un dossier de porter à connaissance pour mettre en cohérence les prescriptions de l'arrêté préfectoral avec l'existant.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
EAU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2019, article 4.2.14/9
Le site est alimenté par un seul point d'eau équipé d'un compteur. Le circuit d'eau d'alimentation est ensuite divisé en quatre réseaux équipés de compteurs. La société STEAMO est prestataire de service pour la maintenance technique des installations. Deux agents sont présents en permanence sur le site de Verneuil. Des rondes sont réalisées tous les jours. Les compteurs sont relevés à fréquence mensuelle. La consommation moyenne est de 350 m3/mois. Fait modéré, demande d'action corrective : adapter la fréquence de relevé des compteurs à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : L'article 4.2.1 de l'arrêté préfectoral du 22/05/2019 fixe le relevé des consommations à une fréquence hebdomadaire pour un débit inférieur à 100 m3/j. Compte tenu de la fréquence des rondes, la fréquence des relevés doit être respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2019, article 8.6.3
L'exploitant dispose de moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (poste de garde). L’établissement dispose de 4 poteaux incendie dont un alimenté par le réseau AEP de la commune de Verneuil en Halatte. Les trois autres sont alimentés par une bâche d’une capacité de 360 m³. Le contrôle du débit des poteaux a été réalisé le 29 août 2024 pour les trois poteaux du site. Pression dynamique supérieure à 200 bars, pression statique supérieure à 6 bars. Le contrôle du débit en simultané n'a pas été réalisé conformément à la prescription de l'arrêté préfectoral. Les extincteurs et les RIA font l'objet d'un contrôle annuel. Le dernier contrôle des extincteurs réalisé par Stop Incendie IDF date du 27 août 2024. Le dernier contrôle des 13 RIA réalisé par Stop Incendie IDF date du 26 août 2024. L'installation de sprinklage a fait l'objet d'un contrôle semestriel par la société Atlantique Automatismes Incendie le 14 mai 2024. Plusieurs observations relatives à l'entretien de l'installation figuraient sur le rapport. L'exploitant a transmis le rapport d'intervention de la société ITM N°08427 en date du 12 juin 2024 concernant le dépannage de la moto-pompe sprinkleur. L'exploitant a également transmis l'extraction de la GMAO pour justifier de la fréquence des essais du groupe moto-pompe. Fait modéré, demande d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/9 L'exploitant communique sous un mois le compte rendu de la mesure de débit du poteau N°3 ainsi que l'essai de débit en simultané des poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2019, article 4.2.2.1
Les installations de distribution d'eau sont équipées de cinq disconnecteurs (eau froide alimentation générale, local bassin, chaufferie, eau chaude sanitaire, réseau eau glacée). L'exploitant a communiqué à l'inspection les fiches de maintenance des dispositifs de protection réalisées par la société AQUAPRO-IDF. La dernière vérification a eu lieu le 13 janvier 2024 avec un fonctionnement correct pour les cinq disconnecteurs.5/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2019, article 4.4.1
L'exploitant a présenté à l'inspection les plans de récolement des réseaux réceptionnés dans le cadre du DOE, en date du 26 juin 2021. Les différents réseaux sont correctement identifiés. Les réseaux eaux de plateforme transitent par des séparateurs hydrocarbures correctement dimensionnés. Les légendes sont complètes. Le fil d'eau de chaque point de collecte est indiqué.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2019, article 4.4.4
Les plans présentés lors de l'inspection présentent trois séparateurs hydrocarbures. La prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation reprend la définition des réseaux en phase projet. La situation présentée sur le plan des réseaux issus du DOE est différente. Par mail du 15 novembre 2024, l'exploitant s'engage à adresser à Mme la Préfète un porter à connaissance avec une note explicative du fonctionnement des réseaux de manière à mettre en conformité les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation avec l'existant. Extrait du mail exploitant : "Nous vous confirmons que notre site comprend 3 séparateurs hydrocarbures implantés selon le plan ci-dessous : Le séparateur hydrocarbure n°1 d’une capacité de 6l/s permet de retenir les hydrocarbures des eaux pluviales des voiries extérieures. Le séparateur hydrocarbure n°2 d’une capacité de 6l/s permet de retenir les hydrocarbures des eaux pluviales des voiries au niveau du quai de réception de notre restaurant d’entreprise. Le séparateur hydrocarbure n°3 qui a une capacité supérieure aux deux autres avec une capacité de 25l/s qui permet de contenir les hydrocarbures des eaux pluviales des voiries de notre parking."
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2019, article 7.1.1
La mesure des niveaux sonores des installations a été réalisée le 03 mars 2022. L'exploitant a communiqué à l'inspection le rapport N° 22147745 réalisé par l'APAVE. Les niveaux sonores sont conformes aux critères de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2019, article 8.2.2
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet au R+2, en extérieur. Le local est isolé par une paroi de degré REI 120. Les blocs-portes donnant sur l'extérieur sont EI 30. À l’extérieur de la chaufferie sont installées : • une vanne quart de tour sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l'alimentation en gaz ; • une vanne automatique asservie à la détection de méthane. À l’intérieur de la chaufferie sont installés : • un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs contrôlé le 17 juillet 2024 par la société ADS Détection Gaz. • un dispositif de détection de méthane contrôlé le 15 octobre 2024 par la société ADS Détection Gaz. L'exploitant à communiqués tous les procès verbaux de réception des ouvrages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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