Installation classée à Le Plessis-Belleville (60330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005104186
Commune
Le Plessis-Belleville (60330)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 20 septembre 2022
SIRET
31229844100048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a constaté la mise en place d'une bâche étanche sur l'ensemble du bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie. Cela répond à la prescription du projet d'arrêté de mise en demeure (proposé dans le cadre de l'inspection du 13 janvier 2026). L'arrêté de mise en demeure n'a pas été encore signé, ni publié. L'inspection propose de ne pas mettre l'arrêté de mise en demeure à la signature.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rétention des eaux d'extinction d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25.V
Lors de la visite d’inspection du 13 janvier 2026, l’inspection a constaté la présence d’un bassin de rétention pour les eaux d’extinction d’incendie. Cependant, ce dernier n’était pas entièrement étanche et n’était pas en capacité de maintenir les eaux d’extinction sur le site. L’inspection a proposé au préfet une mise en demeure demandant à l’exploitant de se régulariser. Ce projet n'a pas encore été signé. Lors de la visite d’inspection du 31 mars 2026, l’inspection a constaté la mise en place d’une bâche rendant le bassin étanche. Ce faisant, l’exploitant respecte la prescription du projet d’arrêté de mise en demeure. L’inspection propose de ne pas mettre à la signature ce projet d'arrêté de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : l’inspection demande à l’exploitant de surveiller régulièrement son bassin pour détecter toute détérioration, et réaliser les réparations et éventuelles compensations s’il y a lieu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant utilise le logiciel OPISTO360 pour l’enregistrement des véhicules et leur suivi. L’exploitant a présenté la fiche d’un véhicule "Touran" réceptionné le 26 janvier 2026 en tant que véhicule hors d’usage (VHU). Ce véhicule provient d'un particulier, et sera le "fil rouge" pour la suite du constat. Le logiciel permet d’enregistrer les informations suivantes : - la date d’entrée sur le site et son « statut » (VHU, véhicule en attente de décision d’assurance…) ; - le nom et l'adresse de la personne qui a envoyé le véhicule chez l'exploitant ; - tout changement de « statut » daté ; - le poids à l’entrée sur le site ; - les opérations effectuées sur le véhicule et à quelle date (dépollution, prélèvement de pièces) ; - le poids de sortie, une fois le véhicule dépollué et les pièces prélevées ; - la date de sortie du déchet (VHU dépollué et prélèvement de pièces effectuées) ; - le nom et l'adresse de l'entité destinataire du VHU dépollué. Le véhicule Touran "fil rouge" a été dépollué le 3 février 2026, et sorti du site le 11 février 2026 par le transporteur TARDET LOC, pour être envoyé à Derichebourg à Limay, afin d’être recyclé (informations vu par l'inspection sur le logiciel OPISTO360). L’exploitant a montré le document de transport de ce véhicule, ainsi que le BSD correspondant (BSD n° VHU-20260211-8DKKV8C1). L'exploitant dispose d'un classeur de BSD des déchets sortant du site, permettant de retrouver les entités chez qui les déchets dangereux sont envoyés (huiles, batteries...). Au travers de ces BSD, l'exploitant est capable d'indiquer les quantités de déchets dangereux qui sont éliminés. Ces types de BSD ont été contrôlés lors de la visite d'inspection précédente, sans faire l'objet de remarque de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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