Installation classée à Le Plessis-Belleville (60330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 novembre 2021. Ce dernier peux donc être abrogé. Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous un mois à l'inspection les justificatifs suivants : - justificatif de réalisation des travaux pour les poteaux incendie 2, 3, et 4 et mise en place de la signalisation pour l'ensemble des poteaux ; - justification de la présence d'un deuxième appareil incendie à moins de 100m de la station service ; - justificatif sur le fonctionnement interne du report d'alarme en cas de déclenchement visuel pour la station service ; - précisions apportées à l'affichage générique des consignes de sécurité présentes au niveau de la station.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/11/2021, article 1
4 poteaux incendie sont présents au niveau de l'installation. L'exploitant a présenté un rapport de vérification annuelle du 7 août 2024 pour ces derniers. Le rapport indique des débits de 80m3/h pour les poteaux 1 et 3 et un débit de 128m3/h pour le poteau 2. Le débit du poteau 4 n'a pas été mesuré. Des mesures en simultané ont également été réalisées et les valeurs mesurées sont de 58m3/h et 94m3/h pour les poteaux 1 et 2. Le rapport de mesure indique que la signalisation des poteaux est inexistante et que l'accessibilité des poteaux 2, 3 et 4 est non conforme (poteaux trop bas nécessitant d'être surélevés). L'exploitant a transmis à l'inspection un devis et une commande en date du 21 février 2025 d'un montant de 28774,46 euros pour le remplacement et le rehaussement des poteaux incendie 2, 3 et 4. La commande comprend le terrassement, le remplacement, la pose d'une dalle en béton et le contrôle final de débit et pression des poteaux incendie. L'exploitant a indiqué que les travaux seront réalisés sous un mois (date du 16 mars 2025 figurant sur le bon de commande). Le dispositif en eau incendie est complété par l'installation récente d'une réserve incendie souple d'une capacité de 250m3 située dans le prolongement de l'extension du site faisant l'objet d'un PAC. Cette réserve est déjà en eau et elle est équipée de 2 cannes d'aspiration et d'une aire de stationnement non encore matérialisée pour les services de secours.5/8 Indépendamment des données du PAC en cours d'instruction, cette réserve permet de compléter le dispositif des poteaux incendie et d'atteindre un débit de 130m3/h répondant à l'exigence réglementaire. La mise en demeure peut donc être abrogée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif: L'exploitant transmettra à l'inspection sous un mois les justificatifs de signalisation et de réalisation des travaux de remplacement des poteaux 2, 3 et 4 accompagnés des débits mesurés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2 de l'annexe I
Le poteau incendie N°1 situé à moins de 100m de la station a été vérifié le 29 juillet 2024. Il présente un débit de 80m3/h. Le poteau incendie N°2 présente un débit de 128 m3/h selon le même rapport de contrôle mais sa distance précise vis à vis de l'installation de distribution n'est pas définie. Par ailleurs, ce second poteau doit faire l'objet de travaux de rehaussement et de signalisation (non conforme actuellement et travaux programmés d'ici un mois). L'installation ne dispose pas d'un système d'alarme incendie mais le poste de garde ouvert en continu et situé à proximité de la station permet de pouvoir alerter les services d'incendie et de secours. Des déclencheurs "coup de poing" sont présents au niveau de chaque ilot. Ils ont fait l'objet d'un test lors de la visite d'inspection. Leurs déclenchements entrainent la mise en marche d'une alarme visuelle au niveau de la station. Ces déclencheurs "coup de poing" ne semblent toutefois pas être renvoyés vers le poste de garde ou vers d'autres parties de l'installation et ils ne permettent pas de pouvoir mettre le site sur rétention en cas de déclenchement. Des consignes génériques de sécurité sont bien affichées au niveau de la station, toutefois l'affichage n'était pas renseigné avec les numéros des secours ou personnes à contacter en interne en cas de problèmes. L'exploitant a indiqué que ce remplissage serait complété. Un extincteur de 9 kilos est bien présent pour chaque ilot de distribution. Ces extincteurs ont été remplacés lors du dernier contrôle réalisé 17 juillet 2024. Un extincteur de 5 kilos de neige carbonique (vérifié le 17 juillet 2024) est également présent au niveau du tableau électrique de la station. Une réserve de produits absorbants protégés est présente, ainsi qu'une couverture anti- feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs: Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous un mois les éléments suivants à l'inspection : - éléments justifiant de la présence d'un deuxième appareil d'incendie à moins de 100 mètres de la station service ; - justificatif de la réalisation de la signalisation au niveau des poteaux incendies ; - précisions sur le fonctionnement interne du report d'alarme en cas de déclenchement de l'alarme visuelle ; - justification des précisions apportées à l'affichage générique des consignes de sécurité présentes au niveau de la station.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.7 A. de l'annexe I
Des arrêts "coup de poing" sont présents au niveau des ilots de la station et un arrêt d'urgence général bien signalisé qui a été déclenché et testé lors de la visite est présent au centre de la station. Le contrôle du bon fonctionnement de l'arrêt d'urgence a été testé le 10 septembre 2024 par l'entreprise TSG dans le cadre d'une visite préventive (compte rendu de la visite transmis et n'indiquant pas d'anomalies par rapport à ce point). L'exploitant a indiqué que l'installation n'était pas en libre service mais que seul le personnel équipé d'une carte spécifique de l'exploitant pouvait l'utiliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.10.2
L'installation est antérieure au 21 novembre 2008, elle n'est donc pas concernée par la prescription des points bas. Les tuyauteries sont simple enveloppe et l'exploitant a transmis à l'inspection le certificat d'épreuve d'étanchéité de ces dernières (rapport du 17 décembre 2021 pour la partie GNR et rapport du 19 octobre 2021 pour la partie GO).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.9.3 de l'annexe I
Les dates des flexibles ont été vérifiée lors de la visite de l'installation et ces derniers ont moins de six ans et semblent en bon état visuel. L'exploitant a mis en place des systèmes de perche en hauteur permettant aux flexibles d'être maintenus en hauteur et de ne pas trainer sur l'aire de distribution.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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