La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant a respecté les prescriptions qui lui sont applicables. Les prescriptions concernant les rejets aqueux industrielles devront être supprimées puisqu'il n'y a plus de rejets aqueux dans la STEP urbaine.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité vis-à-vis du régime de classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article annexe I , art I.1
La dernière mise à jour du tableau de classement date de 2021.4/10 L’inspection des installations classées a constaté que le tableau de classement n’a pas été modifié depuis la dernière mise à jour. Le tableau de classement actuel est joint en annexe. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2009, article 2
Par mail du 7 mars 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le dernier rapport de mesures des rejets atmosphériques réalisé par DEKRA datant du 23 juillet 2024 (réf. rapport n° 140955732401R001 - vérification réalisée le 23/07/2024). Le bureau d'études a mesuré le flux moyen en COVT, CH4, COV NM, NOx et la quantité de poussières rejetées au niveau des deux tunnels séchoir, de la sortie tunnel peinture, des TTS (traitement de surface) et de la chaudière process TTS. Le rapport conclut que les résultats sont conformes : respect des VLE pour le paramètre "poussières" au niveau des deux tunnels séchoir, de la sortie tunnel peinture, des TTS (traitement de surface) et de la chaudière process TTS : • flux moyen en COVnM inférieur à la VLE pour les tunnels et l’installation de traitement de surface ; • concentration en NOx inférieure à la VLE pour la chaudière.•5/10 Concernant les eaux pluviales et les eaux domestiques, l’exploitant a déclaré qu’elles sont récupérées via un réseau séparatif puis évacuées vers le réseau de la ville. Les autres rejets aqueux sont directement récupérés et évacués vers une filière de retraitement. Cela concerne : - les eaux résiduaires issues de la chaudière process ; - les eaux issues du nettoyage des tunnels ; - les eaux des bains de TTS (traitement de surface) ; - les boues. L’exploitant a déclaré que la société ORTEC est intervenue le 12 août 2024 pour le nettoyage, le décapage, la vidange et le détartrage des bains. Cette intervention est réalisée tous les 2 ou 3 ans, mais elle n’a pas été faite par l’ancien exploitant MAJENCIA, ni à la reprise du site par les ATELIERS DE NOYON / PIERRE HENRY puisque l’activité était en phase de redémarrage. Par mail du 10 mars 2025, l’exploitant a transmis les bordereaux de suivi de déchets (BSD) concernant le retraitement des bains réalisé le 12 août 2024. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2009, article article 4
L’exploitant a déclaré qu’il n’y a plus d’eaux de process rejetées dans le milieu aquatique, puisque celles-ci sont maintenant évacuées en centre de traitement. L’exploitant n’est donc plus concerné par cette prescription. Par ailleurs, l’exploitant s’engage à faire réaliser une campagne d’analyse sur les rejets des eaux domestiques et des eaux pluviales au moins une fois par an.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2009, article article 6.2
L’exploitant a déclaré qu’il n’y a plus d’eaux de process rejetées dans le milieu aquatique, puisque celles-ci sont évacuées en centre de traitement. La télédéclaration GIDAF n’est donc plus demandée à l’exploitant. L’exploitant n’est donc plus concerné par cette prescription. Observation : l’autorisation et la convention de rejet dont dispose l’exploitant, sont encore au nom de l’ancien exploitant : MAJENCIA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se rapprocher du gestionnaire du réseau de traitement des eaux communal, afin de remettre à jour son autorisation et sa convention de déversement.
Thèmes : Produits chimiques · Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance.7/10
Surveillance des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2017, article 4.1
L’exploitant a déclaré qu’il n’y a plus d’eaux de process rejetées dans le milieu naturel, puisque celles-ci sont évacuées en centre de traitement. La télédéclaration GIDAF n’est donc plus demandée à l’exploitant. Cette prescription n’est plus applicable.
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Surveillance des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2017, article article 4.2
L’inspection a constaté que l’exploitant utilise de la peinture en poudre, il n’y a donc pas d’émission de solvant. De plus, les chutes de tôle sont récupérées et recyclées. La déclaration GEREP n’est pas demandée à l’exploitant. 9/10 Cette prescription est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration annuelle des émissions polluantes
Surveillance pérenne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2017, article 3
L’exploitant ne rejette plus d’effluents industriels dans la STEP Urbaine. Il n’est plus soumis au dispositif RSDE. Les dispositions de l’APC du 09/11/2017 ne lui sont plus opposables. Elles pourront être abrogées dans le cadre de la rédaction prévue d’un AP autoportant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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