Installation classée à Laigneville (60290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101264
Commune
Laigneville (60290)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 24 mai 2022
SIRET
77567882400027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
L'inspection a permis de constater que l'exploitant a mis en œuvre les mesures nécessaires permettant le retour à la conformité des éléments relevés lors de la visite d'inspection du 23 juillet 2025 et ayant donné lieu aux prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 12 août 2025. Il est proposé à Monsieur le Préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 août 2025. L'évolution de la réglementation avec la mise en œuvre de la loi industrie verte permet, par son décret d'application, de lever l'obligation de garanties financières pour l'établissement. Ce point est l'objet de l'arrêté de mise en demeure de l'établissement du 13 juillet 2023. Il est proposé à Monsieur le Préfet d'abroger cet arrêté. Cette inspection a permis de faire un point d'avancement sur le retour à la conformité sur les éléments objets de l'arrêté de mise en demeure du 19 juillet 2022 dont le non respect a conduit à la mise en place d'une astreinte administrative : - Sur le dossier de demande d'autorisation déposé le 6 décembre 2019, l'exploitant a indiqué avoir contractualisé avec les bureaux d'étude en charge de réaliser l'évaluation des risques sanitaires et les compléments à l'étude de dangers, demandés dans la dernière demande de compléments transmise à l'exploitant le 14 juin 2024. - Un point de situation a été réalisé sur le sujet des mesures de bruit pour lequel de nouvelles mesures sont prévues courant mars 2026. - L'inspection a constaté le retour à la conformité sur les dispositions de protection contre la foudre. L'avancement constaté de la réalisation des études nécessaires à la régularité du dossier d'autorisation laisse envisager une mise en consultation du dossier pour juin 2026.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dossier d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article L.181-1
Un point sur l'avancement de la réalisation et du dépôt des compléments au dossier d'autorisation relatif au site a été réalisé. Pour rappel : - La société LINAMAR LIGHT METAL a déposé un dossier de demande d'autorisation le 06/12/2019. Ce dossier a été déposé dans le cadre d'une régularisation administrative avec notamment l'ajout d'une nouvelle ligne de production, l'ajout d'une activité de traitement de copeaux et le remplacement de fours. - Ce dossier a fait l'objet d'une première demande de compléments de la part de l'inspection le 24/02/2020. - Le dossier n'étant pas régulier au moment de l'inspection du 24/05/2022, l'établissement a été mis en demeure, par l'arrêté du 19/07/2022, de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale complet et régulier ou de cesser ses activités. L'exploitant a indiqué vouloir poursuivre la procédure de demande d'autorisation environnementale. L'arrêté du 19/07/2022 prescrivait un délai de 6 mois pour déposer le dossier complet et régulier. Les délais de l'arrêté du 19/07/2022 n'ayant pas été respectés, un arrêté d'astreinte administrative a été pris à l'encontre de l'exploitant (arrêté du 13/07/2023). - L'exploitant a déposé les compléments au dossier le 04/04/2024. Ces derniers ne permettant pas au dossier d'être régulier, une nouvelle demande de compléments a été émise le 14/06/2024 avec un délai de 12 mois pour transmettre les éléments. - Le 10/03/2025, compte tenu de la situation de l'entreprise (changement récent de la direction, situation économique et délais de réalisation des études) l'inspection a exceptionnellement accordé un délai supplémentaire jusque fin 2025 pour déposer le dossier d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/04/2022, article R.516-1
Par courrier daté du 22 août 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection : - Une lettre d'information sur le changement de raison sociale depuis le 1er février 2023 ; - Un extrait de Kbis relatif à la société LINAMAR LIGHT METALS daté du 29 mai 2023 dans le cadre du changement d’exploitant de l’installation ; - Un dossier du 30 juillet 2023 détaillant les capacités techniques et financières du groupe. Le décret 2024-42 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement prévoit dans son article 64 que "Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement au 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de l'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées." La constitution des garanties financières n'est donc plus requise pour cet établissement. Les éléments transmis quant aux capacités techniques et financières de l'entreprise LINAMAR LIGHT METALS sont satisfaisants. Au vu de ces éléments, les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juillet 2023 peuvent être levées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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