Installation classée à Rouvroy (02100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a présenté les listes des équipements sous pression (ESP) du site soumis au suivi en service, une pour les systèmes froids et une seconde pour les autres équipements. Seule la liste des systèmes froids est datée et comporte les informations minimales requises par l’article 6.III de l’arrêté ministériel du /2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression. Les deux listes présentées doivent être reprises et complétées, la liste des ESP systèmes froids comporte de nombreuses erreurs (pression, volume, dates, ESP soumis non recensés dans la liste...) et la liste des ESP hors froid n'est pas exploitable en l'état puisqu’elle ne mentionne ni le type d’équipement ni le régime de surveillance, ni les dates de dernières et prochaines inspections périodiques (IP) et requalifications périodiques (RP). Les deux ESP choisis pour le contrôle approfondi sont à jour de leur contrôle puisqu'ils ont chacun fait l'objet d'une RP récente qui conclut que l'équipement peut être maintenu en service. Toutefois, ces ESP comme la majorité des ESP du site soumis n'ont pas été rigoureusement suivis auparavant (liste non existante des ESP systèmes froids avant 2023, aucune IP faite avant 2023 sur la majorité des ESP soumis...) Lors de la visite de terrain, l'exploitant n'a pas été en capacité d'identifier un des ESP choisi, le récipient soumis qui dépend d'un système froid.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Le site a pour activité principale la fabrication de deux roues motorisées. Il compte un effectif de 600 salariés et jusqu’à 300/400 intérimaires. Les équipements sous pression sont gérés pour la partie opérationnelle par le responsable maintenance pour les systèmes froids et par le service énergie pour les équipements hors froid et par le service juridique pour le suivi administratif. Le site fonctionne selon plusieurs modalités en fonction de l’activité exercée sur le site : en journée, en 2 x 8 et en 3 x 8. Le site est en arrêt technique chaque mois d’août. L’exploitant a présenté les listes des équipements sous pression du site soumis au suivi en service, une pour les systèmes froids et une seconde pour les autres équipements. Seule la liste des systèmes froids est datée et comporte les informations minimales requises par l’article 6.III de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression. L’inspection précise que la visite n’a pas pour objectif de vérifier l’exhaustivité de la liste des ESP du site dont seul l’exploitant en porte la responsabilité. Liste Systèmes froids : Cette liste, qui compte 17 récipients tous suivis avec plans d’inspection rédigés selon le CTP systèmes frigorifique, appelle les remarques et commentaires suivants : - plusieurs incohérences ont été relevées. Par exemple, pour l’équipement 319586 l’année de fabrication est 2024 et dans la colonne « date de mise en service » on lit « attestation exploitant du 01/01/2012 » ou encore 01/01/2012 pour la dernière inspection. Pour l’équipement 319587, la valeur indiquée dans la colonne « PSxV » ne correspond pas au produit du volume par la pression de service. Pour cet équipement, après consultation rapide en séance de son dossier, la PS mentionnée sur les documents est 33,3 bars et non 41 comme indiquée sur la liste. - le récipient 319579 est indiqué comme étant en chômage. Interrogé sur la bonne exécution des démarches préalables, l’exploitant confirme finalement que cet équipement est à l’arrêt et non en chômage. - la périodicité des inspections périodiques du récipient 319550 semble incorrecte, elle correspond à un équipement de catégorie II ou III alors que selon ses caractéristiques il appartient à la catégorie IV. La périodicité est donc de 2 ans et non de 4 ans comme indiqué sur la liste. Cet équipement est toutefois à jour de ces contrôles car il a fait l'objet d'une RP le 30/10/2024. - pour les équipements
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Comme mentionné au point de contrôle précédent, les deux équipements n’ont jamais fait l’objet d’une inspection périodique en tant que telle. Toutefois, la date de leur prochaine inspection périodique peut être établie à partir de leur récente requalification périodique : - récipient 319540 de la liste des ESP systèmes froids : prochaine IP programmée au plus tard le 12/07/2028 - récipient 313224 de la liste des ESP hors froid : prochaine IP au plus tard le 21/08/2027, l’exploitant l’a programmée en 2027 sans plus de détail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/15 Demande n°04 : L’exploitant doit indiquer des dates complètes pour l’échéance des prochaines IP sur la liste des ESP hors froid. Ce point a déjà été relevé au point de contrôle n°1. Demande n°05 : L’exploitant doit veiller à effectuer les inspections périodiques des ESP soumis au suivi en service.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
- récipient 319540 de la liste des ESP systèmes froids Le système froid est clairement identifié par plusieurs étiquettes (Numéro du système, caractéristiques du système...). En revanche, il n’a pas été possible d’identifier le récipient soumis associé. - récipient 313224 de la liste des ESP hors froid La plaque est présente et lisible. Les informations consignées sont conformes à la liste et aux données de l’attestation de la RP. Le jour de la visite, l’équipement en fonctionnement présente une pression de 6,7 bars.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18/15
Parmi les listes des ESP présentées, les deux équipements suivants ont été choisis pour approfondir le contrôle : - récipient 319540 de la liste des ESP systèmes froids/ PIOVAN/ Numéro de fabrication 40000006173 / Année de fabrication 2014 / Mise en service 04/09/2014 / GROUPE 2 gaz divers R407C / PS 28 bars / Volume 19 L / Suivi avec plan d'inspection selon une périodicité de 48 mois pour les IP et 12 ans pour les RP - récipient 313224 de la liste des ESP hors froid/ AIRCOM/ Numéro de fabrication 12441 / Année de fabrication 2011 / Mise en service non tracée / GROUPE 2 Air / PS 16 bars / Volume 175 L / Suivi sans plan d'inspection selon une périodicité de 48 mois pour les IP et 10 ans pour les RP.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
9/15 Comme pour la majorité des équipements du site soumis au suivi en service, les deux équipements sélectionnés pour effectuer le contrôle approfondi n’ont pas fait l’objet d’inspection périodique en tant que telle. Ils ne sont, toutefois, pas en retard de contrôle puisqu’ils ont chacun fait l’objet d’une requalification périodique récente valant IP. Le résultat des RP est détaillé au point de contrôle relatif aux RP.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
- récipient 319540 de la liste des ESP systèmes froids : L’exploitant a présenté l’attestation de la dernière qualification périodique (rapport référencé 22760090/S5.5.2.RQ) réalisée par un OH, BUREAU VERITAS le 12/07/2024 pour l’équipement et son accessoire de sécurité, le pressostat JOHNSON CONTROL P77BEB-9350 (25 bars). Le CR est signé électroniquement, daté du 13/08/2024 et conclut que l’équipement peut être maintenu en service. Les caractéristiques du récipient mentionnées à l’attestation ne correspondent pas à celles mentionnées sur la liste des ESP. En effet, le récipient contrôlé qui dépend bien du système froid PIOVAN 319540 a les caractéristiques suivantes : Fabricant Copeland Scroll/ N°de fabrication 14G790139 W/ Année de fabrication 2014/ PS 20 bars et Volume 12,6 l. - récipient 313224 de la liste des ESP hors froid L’exploitant a présenté l’attestation de la dernière requalification périodique (rapport référencé 763375) réalisée par un OH, l’ASAP le 21/08/2023 pour l’équipement et son accessoire de sécurité, la soupape NGI 022183591 (12 bars). Le CR est signé électroniquement, daté du 21/08/2023 et conclut que l’équipement peut être maintenu en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°06 : Les caractéristiques du récipient associé au système froid PIOVAN 319540 mentionnées sur la liste des ESP groupes froid sont erronées. Cette situation confirme les constats faits au point de contrôle n°1 et la nécessité pour l’exploitant de vérifier l’intégralité des informations consignées dans la liste des ESP systèmes froids et de présenter à Madame la préfète une liste consolidée.
Vérification des échéances de La requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
- récipient 319540 de la liste des ESP systèmes froids La première requalification périodique a été réalisée le 12/07/2024 soit près de 10 ans après sa mise en service (04/09/2014). La périodicité de 10 ans avant mise en place du plan d'inspection est donc respectée (Plan d'inspection approuvé le 12/07/2024 fixant désormais une périodicité de 12 ans selon le CTP Systèmes Frigorifiques version du 23 juillet 2020). La prochaine RP a été programmée au 12/07/2036. Cet équipement n’est donc pas en retard de contrôle. - récipient 313224 de la liste des ESP hors froid La première requalification périodique a été réalisée le 21/08/2023. Il n’est pas possible de vérifier si la périodicité a été respectée, car la date de mise en service de cet équipement n’est pas connue, il a toutefois été fabriqué en 2011. La prochaine RP devra être réalisée avant le 21/08/2033, l’exploitant ne l’a pas programmée sur la liste des ESP remise. Cet équipement n’est donc pas en retard de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°07 : L’échéance de la prochaine RP du récipient 313224 doit être consignée sur la liste des ESP.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
- récipient 319540 de la liste des ESP systèmes froids Conformément aux constats précédents, cet équipement n’a pas été identifié. Toutefois, le matériel vu à l’intérieur du système froid ne présente pas de désordre apparent. - récipient 313224 de la liste des ESP hors froid L’équipement est en bon état. L’inspection n’a pas constaté la présence de corrosion ou de déformation notable. Les supports sont en bon état et sans défaillance apparente.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
- récipient 319540 de la liste des ESP systèmes froids L’accessoire de sécurité, un pressostat JOHNSON CONTROLS P77BEB-9350 a pu être identifié. Sa plaque est lisible et affiche que le pressostat a une pression max de 33 bars. Sur l’attestation de RP, il est indiqué que le pressostat a une pression réglée à 25 bars. - récipient 313224 de la liste des ESP hors froid L’accessoire de sécurité, une soupape NGI N°022183591 a pu être identifié. Les caractéristiques gravées sur la soupape indiquent une pression de 12 bars.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
- récipient 319540 de la liste des ESP systèmes froids Sur l’attestation de RP du 12/07/2024, il est indiqué que le marquage a été réalisé au moyen d’une étiquette. Cette étiquette n’a pas été trouvée le jour de la visite. Contacté par téléphone lors de l'inspection, le prestataire, BUREAU VERITAS, explique qu’il a omis de l’apposer et qu’il passera la semaine suivante pour la mettre en place. Par mail du 13/11/2025 adressé à l’inspection, l’exploitant a transmis une photographie de l’étiquette, elle a été collée sur le carénage du système froid. Elle comporte l’ensemble des informations requises notamment la tête de cheval, la date de la RQ, le nom de l’organisme qui l’a réalisée et le numéro de référence de l’attestation. - récipient 313224 de la liste des ESP hors froid L’inspection a pu constater le gravage de la date et du poinçon de la RP réalisée le 21/08/2023 directement sur l’équipement et non sur la plaque de son identification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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