Installation classée à Rouvroy (02100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 août 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection permet de faire le point de la situation initiale de l'application de l'AP n°IC/ d'autorisation du site BI-VERT sur la commune de Rouvroy à exploiter un centre de stockage, transit, regroupement, tri et traitement dont broyage de déchets non dangereux.
14points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 7.6.2
L'exploitant apporte l'élément que les ouvrants du bâtiment stockage sont à déclenchement manuel. L'exploitant signale également un projet de remplacement de ce bâtiment par un auvent en cours de programmation courant 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection la fiche technique des plaquettes bois (notion de point d'inflammabilité) pour apporter les éléments sur le classement de la rubrique 1510 (supérieur ou inférieur au volume de 5000m3).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 1.1.2
L'inspection procède avec l'exploitant à l'analyse des rubriques énumérées dans l'article de référence pour vérifier la cohérence avec l'autorisation administrative obtenue. L'exploitant confirme l'inventaire et l'absence de nécessité de modification, notamment en raison de l'absence de dépassement sur la rubrique 2791 pour 60 t/j maximum en lien avec le bilan annuel d'activité du site. L'exploitant explique à l'inspection qu'il réalise la collecte, le traitement et le recyclage des déchets d'emballage en bois. BI-VERT est certifié SSD afin de permettre une valorisation optimale des déchets d'emballage bois en combustible biomasse pour les installations classées 2910-A. Il présente d'ailleurs une copie de ce certificat pour l'inspection stipulant que, selon les critères établis du référentiel de certification d'un système de gestion de la qualité pour la sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballage de bois dit SSD-EB/SSD Bois/02, la société BI-VERT Plateforme de Rouvroy est certifiée le 12/01/2024 jusqu'au 11/01/2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 2.9
L'inspection procède à la vérification des documents permettant de juger la réalisation des contrôles périodiques, notamment pour les niveaux sonores, la protection contre la foudre, l'entretien des séparateurs d'hydrocarbures, la vérification des extincteurs, la vérification des installations électriques, ou du système de détection incendie. L'inspection a pu constater également depuis la visite, la conformité de la mise sous GIDAF des derniers résultats de l'autosurveillance des eaux superficielles (rejets) en date du 18 septembre 2024.
Thèmes : Risques chroniques · Transmission à l'inspection de documents de vérifications périodiques
Poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 3.2
L'exploitant précise à l'inspection, que pour se préserver des envols de poussière au passage des poids lourds, il procède à l'arrosage à partir du bassin et réalise tous les vendredi de manière hebdomadaire un balayage. En fonction de la nécessité de réaliser un nettoyage plus approfondi, l'exploitant dispose également d'un canon à vaporisation. 7/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 4.3.4
L'inspection n'a pas de remarque particulière au niveau de la présence du plan des réseaux, de l'entretien réalisé et de la mise à disposition des bordereaux de traitement des déchets détruits issus des séparateurs d'hydrocarbures du 04/01/2024 par la société ORTEC (suivi Track déchets).
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et conduite des installations de traitement d'effluents
Rejet dans le milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 4.3.7.1
La réalisation semestrielle des mesures des concentrations des différents polluants prévus de l'AP d'autorisation de rejet vers le milieu récepteur (à travers les 2 bassins d'infiltrations) est assurée par l'exploitant. Un rappel de l'inspection est fait auprès de l'exploitant pour assurer la transmission des résultats sous GIDAF. La reconduction d'un contrat de ces mesures est en cours par l'exploitant, qui demande la possibilité de réduction de la fréquence semestrielle à annuelle. Après vérification de l'inspection, la note de doctrine sur la gestion des eaux pluviales au sein des ICPE soumises à autorisation du 30/01/2017 de la DREAL HdF précise que, dans le cas spécifique de l'infiltration des eaux, il n’est pas demandé de réaliser un contrôle systématique des eaux infiltrées. Cette doctrine demande de mettre en place le dispositif de traitement approprié permettant de s’affranchir de tout impact sur les eaux souterraines, et garantir le respect des valeurs limites d’émission fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Cette absence d’impact doit être démontrée dans le dossier de demande de l’exploitant. Les dispositifs de traitement mis en place et les Valeurs Limites d’Emission (VLE) fixées avant infiltration sont basées sur les hypothèses figurant dans l’étude d’impact. Cependant, une surveillance périodique, a minima semestrielle, sera prescrite sur ces rejets, ce qui a fait l'objet de cette prescription dans l'AP d'autorisation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de maintenir une fréquence semestrielle des mesures décrites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 6.2.3 et 8.2.4
L'inspection constate dans le dernier rapport des niveaux sonores des ICPE du site du 10/04/2024, que les mesurages des niveaux sonores émis dans l’environnement effectués le 25/03/2024 et 26/03/2024, ont permis de montrer que les installations respectent les critères définis par l’arrêté spécifique au site. En effet, les 4 points de mesure en limite de propriété sont conformes. Les Zones à Émergence Réglementée (habitations) les plus proches se situent à environ 800 mètres à l’Ouest et 900 mètres au Sud Ouest du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 7.3.1
Le dernier rapport de vérification périodique des installations électrique APAVE du 02/10/2023 ne relève pas de non-conformité constatée. L'inspection constate que le compte rendu de vérification périodique des installations électriques (Q18) du 02/10/2023 précise que cette dernière ne peut pas entrainer des risques d'incendie ou d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 7.3.3
L'exploitant a pu produire auprès de l'inspection le suivi des détecteurs de fumées / incendie réalisé en interne par son propre vérificateur ([…]) dont la dernière vérification a eu lieu le 22/05/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 4.2.2
Un plan de récolement des réseaux (SARL CPA Ech 1/750 de novembre 2019), et plus particulièrement du réseau EP de voiries, des aires de confinement des eaux d'extinction, les réserves incendies et les 2 bassins d'infiltration et de confinement (par vanne d'obturation) a été envoyé à l'inspection le 27/08/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 7.6.2
L'inspection a pu constater que ce compte rendu de vérification périodique Q4 de FLAMEO Sécurité du 20/05/2024 précise la conformité du site au niveau des extincteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 7.8.1
L'inspection constate également à la suite des justificatifs de l'exploitant sur les vérifications électriques à partir du rapport d'évaluation du risque foudre APAVE du 24/04/2024, que selon la norme NF EN 62305-2, les bâtiments atelier et de stockage de bois broyé du site BI-VERT ne nécessite pas de protection particulière contre la foudre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 8.4.1
13/14 L’article R. 512-45 du code de l’Environnement prévoit que « en vue de permettre au Préfet de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser les conditions de l’autorisation, l’exploitant lui présente un bilan de fonctionnement de l’installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d’installations par arrêté du ministre chargé des installations classées ». Cette modification transpose l’article 13 de la directive IPPC. Les exploitants des installations relevant du champ d’application de la directive IPPC, transcrite en droit français par l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 modifié, doivent présenter au moins tous les dix ans un bilan de fonctionnement conformément aux dispositions de l’arrêté. Le bilan de fonctionnement permet à l’inspection des installations classées de réexaminer de manière approfondie et systématique les effets et les performances de l’installation vis-à-vis des intérêts protégés par la législation des installations classées. Les installations soumises à autorisation sous la rubrique 2791 sont susceptibles d’être concernées par le classement au titre des rubriques 3531 et 3532 de la nomenclature si elles dépassent le seuil de classement. Le site BI-VERT n'est pas concernée par ce bilan périodique de fonctionnement étant hors du champ IED/IPPC.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2021, article 7.4.2
L'inspection a pu constater à travers la visite du site la présence d'une vanne de coupure et un travail de rétention par les pentes existantes du terrain (permettant un pompage si nécessaire). L'exploitant apporte les explications sur la présence des deux zones de rétention sur la partie technique et une autre sur la partie administrative. Le plan de réseau (cf. point de contrôle n°5) permet de faciliter la compréhension de la situation. L'exploitant justifie également la sensibilisation régulière de son personnel sur les procédures d'urgence des dispositifs de rétention des pollutions permettant la manœuvre notamment de la vanne de coupure visualisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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