Installation classée à Nogent-l'Artaud (02310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Les équipements sous pression soumis au suivi en service du site sont suivis par l'exploitant et la liste des ESP soumis existe. Toutefois, l'exploitant doit intervenir en correctif sur quelques points et apporter des éléments de justification à madame la préfète notamment : Actions correctives attendues : - mettre à jour la liste conformément aux points relevés par l'inspection - le type d'équipement doit être modifié sur la déclaration de mise en service du dissoluteur n°9 K101 - procéder au nettoyage ou le cas échéant au remplacement de la plaque d'identification du dissoluteur n°9 K101 - faire figurer sur le dissoluteur n°9 K101 et sur le récipient Réservoir sur l'ensacheuse la date de la dernière RP au moyen d'un gravage sur plaque Demandes de justificatifs : - justifier que le plan d'inspection établi pour le suivi du groupe froid a été approuvé - justifier que la pression de service du dissoluteur n°9 K101 a été ramenée à 9,5 bar (et modifier la valeur indiquée sur la liste des ESP) - justifier que les deux soupapes de chacun des deux équipements sont bien toutes les deux des accessoires de sécurité auquel cas il faudra également justifier qu'elles ont bien été contrôlées en même temps que l'équipement (valable pour IP et RP) - justifier que les soupapes de sécurité présentes sur les équipements sont bien celles figurant sur la liste des ESP - vérifier le tarage des soupapes de sécurité du dissoluteur N°9 K101 et justifier leur valeur auprès de l'administration Recommandations : - identifier l'échéance de retrait du gaz R410A fixée pour l'équipement groupe froid marque TRANE et entreprendre les démarches garantissant son respect - respecter la périodicité des inspections et requalifications périodiques
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Cette exploitation existe depuis 1924. Cette installation produit du silicate de sodium, obtenu par la fusion de sable et de carbonate de sodium à haute température dans un four type verrier. Trois qualités commerciales existent : le silicate vitreux, le silicate liquide, le co-granulé silicate / carbonate de sodium appelé Nabion® 15 and Nabion® 26. Le site compte 35 personnes. Le four utilisé pour la fusion fonctionne 24h/24 pendant 5 à 6 ans avant la nécessité d'un arrêt technique. Les équipements sous pression (ESP) sont suivis par les services techniques qui assurent la maintenance et les travaux neufs. Depuis 2014, l'exploitant indique être accompagné par le prestataire APAVE pour la gestion et le suivi des ESP. Chaque début d'année, une réunion est organisée avec ce prestataire pour planifier les contrôles et interventions de l'année. La liste des ESP existe, elle a été présentée par l'exploitant. L'inspection des installations classées précise que cette visite n'a pas pour vocation de vérifier l'exhaustivité du recensement des équipements sous pression soumis au suivi en service dont la responsabilité relève de l'exploitant. Les contrôles lors de l'inspection ont été réalisés par sondage. Cette liste est datée, dernière mise à jour mai 2026 et compte majoritairement des récipients. L'examen de cette liste appelle les commentaires et remarques suivantes : - le régime de surveillance n'est pas mentionné ; - plusieurs dates (années) de contrôles périodiques (IP ou RP) sont erronées, il s'agit uniquement d'une erreur de formule dans la complétude de la liste (ex : récipient dissoluteur n°10 K102 inspection périodique le 08/07/2022 et non le 08/07/2024) ; - certaines inspections périodiques ont été réalisées avec retard (ex : récipient DELEY de l'atelier Vitreux F1 dernière IP réalisée le 09/10/2024 alors que l'IP précédente avait été faite le 08/07/2020 soit avec 3 mois de retard) ; - 4 récipients sont à l'arrêt dont un démantelé et remplacé maintenu pour mémoire dans la liste, ces équipements sont consignés et ne devraient pas être remis en service selon les propos de l'exploitant. Les équipements à l'arrêt ou au chômage, doivent figurer dans la liste selon les dispositions de l'art 6.III, par contre les équipements démantelés ou déconnectés ne doivent pas y figurer ; - concernant la référence du document attestant de la dernière inspection périodique, la liste n'est pas toujours cohérente car parfois l'exploitant a indiqué celle de l'attestation de la
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
L’inspection a orienté le contrôle approfondi sur les deux équipements soumis suivants : Récipient Dissoluteur N°9 K101 (atelier Liquides) : Marque BERTHIER - Année de fabrication 1994 - N° de série 1124M - PS 9,5 bar - Volume 19980 litres - Certificat de visite du fournisseur du 30/05/1994 - DMS du 26/11/2019 suite à modification importante - soumis à IP tous les 4 ans et à RP tous les 10 ans. Cet équipement est destiné à la dissolution du silicate vitreux sous pression de vapeur. La modification importante réalisée le 21/11/2019 par la société CMI de Crouy (02) consistait à : "L'intervention demandée est la réparation par soudures d'indications sur soudure circulaire entre le fond et la virole sur environ 1000 mm et sur un piquage. Rechargement de soudures de type A sur matériaux classe 1 au sens du guide AQUAP sur la notabilité des réparations." L'exploitant a présenté l'attestation de contrôle après intervention n°50002165448 du 06/12/2019 réalisée par APAVE. Sur l'ensemble des compte-rendus d'inspection périodique et sur l'attestation de la dernière requalification périodique présentés, il est indiqué que cet équipement a une pression de service de 9,5 bar, or sur le certificat d'épreuve du 30/05/1994 et dans le dossier constructeur, il est indiqué une pression de service à 12 bar ainsi que sur la DMS du 26/11/2019. Sur la liste des ESP, la pression de service inscrite pour cet équipement est de 9 bar. Sur la DMS du 26/11/2019, il est indiqué que cet équipement est un ACAFR contrairement à ce qui est mentionné sur l'ensemble des autres documents relatifs à ce dissoluteur qui mentionne que c'est un récipient avec la précision autoclave tournant. Récipient Réservoir sur l'ensacheuse (atelier conditionnement) : Marque CORDIVARI - Année de fabrication 2011 - N° de série 74612 - PS 11 bar - Volume 900 litres - soumis à IP tous les 4 ans et à RP tous les 10 ans Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'exploitant doit apporter les éléments permettant de justifier que la pression de service du dissoluteur n°9 K101 a été ramenée à 9,5 bar et modifié la valeur indiquée sur la liste des ESP. 8/16 Demande n°6 : La déclaration de mise en service relative au dissoluteur n°9 K101 du 26/11/2019 doit être corrigée au niveau du type d'équipement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Récipient Dissoluteur N°9 K101 : L’exploitant a présenté l'attestation de requalification valant dernière inspection périodique (référencée 521030) réalisée par un OH, l’APAVE le 05/12/2024 pour l’équipement et un de ses accessoires de sécurité. L'attestation est signée électroniquement et datée du 05/12/2024. Sur cette attestation, l’inspection des installations classées relève que seule une des deux soupapes de sécurité figure (ARI n°11844). L'exploitant indique que cet équipement a toujours été protégé par deux soupapes pour permettre de maintenir la production (les soupapes sont contrôlées l'une après l'autre). Récipient Réservoir sur l'ensacheuse :9/16 L’exploitant a présenté le compte-rendu de la dernière inspection périodique (référencé 633368) réalisée par un OH, l’APAVE le 01/07/2025 pour l’équipement et un de ses accessoires de sécurité. Le CR est, signé électroniquement et daté du 01/07/2025. Sur ce compte-rendu, l’inspection des installations classées relève que seule une des deux soupapes de sécurité figure (NGI n°019342175). L'exploitant indique que cet équipement a toujours été protégé par deux soupapes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : L'exploitant doit justifier au travers de la notice constructeur de ces deux équipements que les deux soupapes sont bien toutes les deux des accessoires de sécurité auquel cas il devra également justifier qu'elles ont bien été contrôlées en même temps que l'équipement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Récipient Dissoluteur N°9 K101 : L’exploitant présente l'attestation de la dernière requalification périodique, référencée N°521030 réalisée par un OH, l’APAVE le 05/12/2024 pour l’équipement et un de ses accessoires de sécurité. L'attestation est signée électroniquement, datée du 05/12/2024 et mentionne que l'équipement peut être maintenu en fonctionnement. Sur cette attestation, l’inspection des installations classées relève que seule une des deux soupapes de sécurité figure (ARI n°11844). L'exploitant indique que cet équipement a toujours été protégé par deux soupapes pour permettre de maintenir la production (les soupapes sont contrôlées l'une après l'autre). Récipient réservoir sur l'ensacheuse : L’exploitant présente l'attestation de la dernière requalification périodique, référencée N°106755 réalisée par un OH, l’APAVE le 06/08/2021 pour l’équipement et un de ses accessoires de sécurité. L'attestation est signée électroniquement, datée du 06/08/2021 et mentionne que l'équipement peut être maintenu en fonctionnement. Sur cette attestation, l’inspection des installations classées relève que seule une des deux soupapes de sécurité figure (NGI n°019342175). L'exploitant indique que cet équipement a toujours été protégé par deux soupapes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : L'exploitant doit justifier que les deux soupapes de sécurité de chacun des deux équipements ont bien été contrôlées en même temps que l'équipement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
Récipient Dissoluteur N°9 K101 : La plaque d'identification de l'équipement est présente. En revanche, elle n'est pas intégralement lisible. On distingue la marque, l'année de fabrication, une partie du numéro de fabrication, le volume, la pression de service et sur une plaque distincte, sont apposées des dates mais celles-ci sont peu lisibles, il semble être gravé 30/05/1994, 05/08/2004 et 26/06/2014, la première correspondant à la date du contrôle de visite du fabricant et les deux autres celles des requalifications de 2004 et 2014 effectuées. Récipient Réservoir sur l'ensacheuse : La plaque d'identification de l'équipement est présente et lisible mais elle contient peu d'informations : la marque, le numéro de fabrication, l'année de fabrication, le volume et la pression de service, les températures min et max d'utilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°12 : La plaque d'identification du dissoluteur n°9 K101 nécessite soit d'être nettoyée soit d'être remplacée pour que les données minimales devant y figurer soient lisibles étant précisé qu'une reconstitution de plaque doit se faire avec un OH.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Visuellement, les deux équipements semblent en bon état. L’inspection n’a pas constaté la présence de corrosion ou de déformation notable. Le récipient Dissoluteur N°9 K101 est couvert de poussières de silicate de sodium formant une sorte de croûte, cette situation est probablement à l'origine des difficultés de lecture des deux plaques présentes sur cet équipement. Le récipient Réservoir sur l'ensacheuse est lui aussi couvert de poussière de silicate de sodium mais dans une moindre mesure. Les supports sont en bon état et sans défaillance apparente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°13 : L'exploitant doit prendre toutes les mesures pour que la plaque des équipements soit lisible et que l'état des parois extérieures de l'équipement puisse être contrôlé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Récipient Dissoluteur N°9 K101 : Les deux soupapes de sécurité sont présentes. Elles sont pourvues d'une étiquette. Sur l'une, il est écrit : Cde : 4255 / Repère K101/ Date : 06/24 / Tarage : 8 Le repère semble faire référence au dissoluteur. Sur l'autre : Cde : illisible / Repère : 2100162090802018 / Date : 06/24 / Tarage : 8 Le repère correspond au numéro d'une des soupapes de sécurité figurant sur la liste des ESP pour cet équipement. Leur tarage à 8 est cohérent avec le tarage indiqué sur la liste des ESP mais incohérent avec celui consigné dans les compte-rendus d'IP et dans l'attestation de la dernière RP (9,5 bar). 15/16 Récipient Réservoir sur l'ensacheuse : Deux soupapes de sécurité sont présentes sur l'équipement tel qu'indiqué sur la liste des ESP mais elles ne sont pas identifiables, pas d'étiquette et pas de gravage apparent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°14 : Conformément aux dispositions de l'article 6.I de l'arrêté du 20 novembre 2017, l'exploitant doit disposer dans le dossier de l'équipement de l'identification des accessoires de sécurité et de leurs paramètres de réglage. L'exploitant doit justifier que les soupapes de sécurité présentes sur les équipements sont bien celles figurant sur la liste des ESP à l'exception de celle dont le numéro repère correspond à l'une des soupapes indiquée sur la liste des ESP pour le récipient Dissoluteur N°9 K101. Demande n°15 : Le tarage des soupapes de sécurité du dissoluteur n°9 K101 doit être vérifié et justifié auprès de l'administration notamment au travers du certificat de tarage. Sa valeur est susceptible de devoir être modifiée sur la liste des ESP.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Récipient Dissoluteur N°9 K101 : Sur la plaque distincte de la plaque d'identification de l'équipement, les dates suivantes apparaissent : 30/05/1994 (contrôle de visite du fabricant) 1ère RP : 05/08/2004 2ème RP : 26/06/2014 La date de la dernière RP du 05/12/2024 n'apparait pas.16/16 Récipient Réservoir sur l'ensacheuse : La date de la seule RP réalisée le 06/08/2021 n'est pas gravée sur la plaque et aucune trace n'en a été trouvée ailleurs sur l'équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°16 : La date de la dernière RP du dissoluteur n°9 K101 et de l'unique RP du récipient Réservoir sur l'ensacheuse doit figurer sur l'équipement au moyen d'un gravage sur plaque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Récipient Dissoluteur N°9 K101 :10/16 La requalification périodique valant dernière inspection périodique a été réalisée le 05/12/2024, ce qui se traduit par un non respect de la périodicité d'IP de 4 ans (08/07/2020 - 05/12/2024). Cet équipement n’est toutefois pas en retard de contrôle pour l’IP. La prochaine IP devra être effectuée avant le 05/12/2028, comme cela est planifié sur la liste. Récipient Réservoir sur l'ensacheuse : L’inspection périodique a été réalisée le 01/07/2025 dans le respect de la périodicité de 4 ans (06/08/2021 - 01/07/2025) étant précisé que l'IP précédente a été réalisée dans le cadre de la dernière requalification périodique. Cet équipement n’est donc pas en retard de contrôle pour l’IP. La prochaine IP devra être effectuée avant le 01/07/2029, comme cela est planifié sur la liste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : L'attention de l'exploitant est attirée sur la nécessité de respecter la périodicité des inspections périodiques afin de garantir que ses équipements sous pression soumis peuvent être maintenus en fonctionnement.
Vérification des échéances de la requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Récipient Disolluteur N°9 K101 : La dernière requalification périodique a été effectuée le 05/12/2024 sans respect de la périodicité de 10 ans puisque la requalification précédente a été effectuée le 26/06/2014 selon le marquage présent sur l'équipement. L'exploitant n'a pas présenté l'attestation de la RP de 2014. La prochaine RP est programmée au 05/12/2034. Récipient Réservoir sur l'ensacheuse : La dernière requalification périodique du 06/08/2021 semble avoir été effectuée dans le respect de la périodicité de 10 ans puisque cet équipement a été fabriqué en 2011, la date de mise en service n'ayant pas été communiquée. La prochaine RP est programmée au 06/08/2031.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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