Installation classée à Coucy-le-Château-Auffrique (02380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site UTPM Galvanisation doit justifier de sa situation administrative particulière compte tenu de la campagne PFAS règlementaire, pour lequel l'exploitant s'est engagé à compléter les analyses spécifiques sous un délai de 2 mois. La mise en demeure de réaliser une étude acoustique par arrêté préfectoral n°IC/ du 14 février 2025 est levée.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
PFAS - Campagne de mesures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4-III
A ce jour, la société UTPM Galvanisation n'a pas transmis les déclarations de ses résultats d'analyse de 3 campagnes en dépit de la relance de l'Inspection. Pour rappel, ces mesures sont exigibles depuis le 31/12/2023. L'Inspection constate auprès de l'Exploitant que les deux dernières campagnes de prélèvement pour octobre et novembre 2025 ont été planifié auprès du LDAR en date du 11 septembre 2025. Ces analyses prévoient l'analyse des per- et polyfluoroalkyles (20+8 PFAS) + AOF suivant l'arrêté du 20/06/2023. L'Inspection souligne la mise en ligne d'une carte répertoriant les résultats PFAS disponibles en eaux de surface , en eaux souterraines, au niveau des captages surveillés et en sortie de site industriel (basé sur les résultats déclarés dans GIDAF par les ICPE en application de l'AM du 20/06/23) https://macarte.ign.fr/carte/HzWzr5/Info-PFAS). Des informations sur les PFAS sont également disponibles sur le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/presse/proteger-francais- contre-risques-lies-aux-pfas Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Exploitant doit mettre sous GIDAF dès réception des résultats d'analyse PFAS correspondantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/02/2007, article 1-24 et 25
L'inspection a constaté le 04/12/2024 auprès de l'exploitant de l'absence des dernières mesures acoustiques sur le site depuis 2007. La mise en demeure n°IC/2025/032 du 14/02/2025 a demandé auprès de l'exploitant dans un délai de 6 mois : - la transmission à l’inspection des installations classées d’une copie du bon de commande pour l’établissement d’une étude de mesures acoustiques du site sous 2 mois ; - la transmission à l’inspection des installations classées de la date de programmation des dites mesures sous 4 mois ; - la transmission à l’inspection des installations classées du rapport dès son élaboration sous 6 mois. Par courriel du 30/04/2025, l'Exploitant a transmis à l'Inspection le rapport d'essais APAVE du 11/04/2025 des niveaux sonores émis dans l'environnement de l'ICPE du site UTPM Galvanisation en référence à l'arrêté du 23 janvier 1997 pendant l'intervention du 06/03/2025. Les mesurages des 5 points de mesures (4 limites de propriété et une zone d'émergence réglementée Nord Est) en période diurnes et nocturnes permettent de vérifier la conformité des valeurs d'émergences et le potentiel de gêne pour le voisinage pour les conditions de mesures existantes lors de l'intervention. L'arrêté de mise en demeure n°IC/2025/032 du 14/02/2025 est levé et abrogé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection rappelle que la périodicité de ces mesures acoustiques est de 5 ans conformément à l'article 1-25 de l'arrêté n°IC/2007/026 du 23 février 2007 imposant des prescriptions complémentaires à UTPM sise à Coucy-le-château-auffrique.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'Inspection vérifie auprès de l'Exploitant la présence d’une liste des substances PFAS dans l’établissement, notamment en questionnant l’exploitant sur la méthodologie mise en œuvre pour établir sa liste. Une liste de substances utilisées a été élaborée à partir des fiches de données de sécurité utilisées. Les fournisseurs de produits ou d’équipements ont été interrogés pour les substances PFAS produites ou dégradées. L'Inspection a pu recueillir les attestations de deux seuls fournisseurs de l'établissement UTPM, à savoir UnivarSolutions qui atteste que les PFAs ne sont pas utilisés comme ingrédient dans les procédés courants de fabrication des références de produits utilisées par UTPM (acide chlorydrique précisément), ou VCD Chemicals qui certifie que ses produits ne contiennent pas de PFAS. L'Inspection a pu vérifier la cohérence entre les informations de la liste et les substances présentes dans l’établissement. La présence de liste PFAS et ces justifications de recherche de substance PFAS, rendent conforme le point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4-I
L'Exploitant réalise ces analyses prévues dans le cadre du point de contrôle n°1 via le laboratoire départemental d'analyses et de recherche (LDAR) qui réalise les analyses des per- et polyfluoroalkyles sur les 28 paramètres PFAS et AOF (méthode indiciaire par absorption du fluor organique) en ayant l'accréditation COFRAC uniquement pour les paramètres physico-chimique (DCO,DBO, MES, pH, ICP, indice hydrocarbure, hydrolyse) et en sous-traitance par une méthode interne MA-MPO-503 auprès du laboratoire IANESCO SAS Biopole ayant l'accréditation COFRAC PFAS. Les commentaires de la première analyse PFAS réalisée le 14 mars 2025 par UTPM précise une limite de quantification en AOF à 2µg/L, et une limite de quantification pour chaque PFAS selon MA-MPO-651 de 0,10µg/L. Les résultats < 0,1 correspondent à la mention "non quantifiée" selon les termes de la circulaire de l'arrêté du 20 juin 2023 à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyleées dans les rejets aqueux des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'analyse réalisée par l'Exploitant le 12/03/2024 en sortie de déshuileur par le LDAR avait fait réaliser l'analyse spécifique par IANESCO Laboratoire AOF des 20 substances prévue dans la prescription susvisée pour laquelle seule une quantité en AOF de 6 µg/L dont la limite de quantification à 2 µg/L était relevée. L'exploitant n'a pas fait réaliser de campagnes d'analyse complémentaire à ce premier résultat. Les opérations complémentaires d'analyses sont planifiées auprès des mêmes laboratoires pour les mois d'octobre et de novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 2
L'Inspection a pu réaliser en association avec un représentant de la société UTPM Production la visite des abords extérieurs entre UTPM Galvanisation et UTPM Production. Il existe différentes zones de stockages, incluant celle des bennes à déchets facilitant la gestion et le tri des déchets issus de la production, ainsi que des zones de stockage nécessitant de l'espace conséquent pour les divers gabarits industriels de production. La majorité de ces zones sont faites sur des zones imperméabilisées. Ces zones de stockage sont utiles et indispensables pour le bon fonctionnement des unités de production UTPM. L'état de ces zones de stockages démarque une situation bien plus adaptée et propre par rapport à une plainte formulée au cours de l'année 2022 par une association locale des Amis de Coucy. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La gestion des eaux pluviales de ces plateformes de stockage doivent faire l'objet de vérification de l'Exploitant (UTPM Production) de l'existence de plans des réseaux d'eaux pluviales présents, ou des exutoires de ces eaux pluviales et de ruissellement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2007, article 1-20 et 1-21
L'Exploitant présente les dernières analyses de mesure des rejets atmosphériques de l'atelier, du laveur buée et du bain de zinc réalisées le 06/03/2025 par APAVE transmis par le rapport version 134760437-001-1 du 11/04/2025. Ce rapport d'essais indique comme résultat au titre du contrôle règlementaire par rapport à l'arrêté du 23/02/2007 le respect et la conformité aux valeurs limite d'émissions (VLE) du laveur et de l'atelier pour l'ensemble des paramètres, notamment en acide chlorhydrique (HCl), acide fluorhydrique (HF) et en acidité totale exprimée en H+.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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