Installation classée à Dhuys et Morin-en-Brie (02330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien tenu ; seul le stockage de produits phytosanitaires nécessite d'être corrigé, notamment en isolant sur des rétentions séparées les produits classés "corrosifs" des autres produits.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Produits phytosanitaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article 2.10
Le stockage des produits phytosanitaires relève du régime de la déclaration préfectoral au titre de la rubrique n°4510 (donner acte du 1er décembre 2017). Il est réalisé dans un local dédié, sur une rétention globale. De nombreux bidons de produits corrosifs (C5 FLEX notamment) sont stockés sur de simples palettes en bois, avec de nombreux autres produits classés (dangereux pour l’environnement notamment) également posés sur de simples palettes en bois : une rétention séparée est à mettre en place, contrairement aux prescriptions de ce point de l’arrêté du 23/12/98 relatif aux « prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place des rétentions selon la compatibilité des produits sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures de prévention visant à éviter un auto-échauffement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2010, article 2.5
Le relevé des températures a pu être constaté depuis le local administratif (voisin du pont bascule) ; l’enregistrement des données est fonctionnel. Les températures de consigne ont bien été définies. L’humidité des produits est également enregistré et suivi. Une ronde est réalisée périodiquement afin de contrôler visuellement toute anomalie ou détérioration des installations : une « check-list » pourrait utilement être rédigée afin de facilité la rédaction du constat.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2010, article 3.1
Les séchoirs étaient à l’arrêt lors de l’inspection. Le dispositif de contrôle est situé aux pieds des installations, le tableau de commandes comportant les informations prescrites. L’exploitant a présenté le registre de suivi, et les consignes rédigées pour l’exploitation des séchoirs : fonctionnement en marche normale, en cas d’incendie, points regardés lors des visites périodiques. Un poteau incendie est présent sur la voie publique, mais à environ 300 m des séchoirs. Nota : l’article 2.3 de cet arrêté complémentaire prescrit par ailleurs « une borne incendie permettant de fournir 80 m3/h est située à proximité du site. L’exploitant s’assure que l’accès à cette alimentation en eau est continu. » Le contrôle du débit disponible de cette bouche à incendie est à vérifier auprès de la mairie de la commune. 2 réservoirs d’eau (2x 150 m³), dotés de raccords « pompiers », sont situés à 150 m des séchoirs : la quantité d’eau stockée ne peut pas être estimée. Les pictogrammes figurant sur la grille entourant la cuve de gaz sont à rénover. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le contrôle du débit disponible à la bouche à incendie est à vérifier auprès de la mairie de la commune. La quantité d’eau stockée dans les 2 réservoirs présents sur le site doit pouvoir être vérifiée simplement. Certains pictogrammes réglementaires sont à rénover.7/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2010, article 1.2
La cuve de GPL exploitée a une capacité de 150 m³. L’exploitant nous a présenté l’actionneur électrique VALPES VRX comme étant le dispositif permettant de limiter le volume de gaz stocké. Selon la notice consultée après l’inspection, ce dispositif permet de commander à distance l’alimentation en gaz ; son mode de pilotage reste à décrire par l’exploitant. L’afficheur présent sur la cuve montre que le volume de GPL stocké est de l’ordre de 33 % (soit environ 50 m³ ou 30 t). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant tiendra à la disposition de l’inspection le principe de fonctionnement du dispositif permettant de limiter la quantité de gaz stocké (mécanique, ou manuel avec une consigne ?).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des installations électriques (contrôle du 19 septembre 2025, sans aucune observation ou non conformité).
Plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 24/11/2016, article Annexe 4
L’étude de dangers a été instruite en 2010, et fait l’objet d’un porter à connaissance des risques technologiques à la collectivité. Selon cette étude : - la zone d'effets irréversibles 50 mbar sort du site, et impacte le CD n°20. - aucun effet létal n’est susceptible de sortir des limites du site. Le plan pluriannuel de contrôle est donc revu à une périodicité de 7 ans maximum.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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