La prescription de l’arrêté de mise en demeure du 23 juin 2022 est considérée comme respectée. L’inspection propose de lever les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 juin 2022.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
limitation d'accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/06/2022, article 1er
Le jour de la visite, l’inspection : - a constaté que la brèche dans la clôture entourant le site et longeant l’avenue du 8 Mai 1945 a été réparée ; - a fait le tour extérieur du site et n’a pas constaté d’autre anomalie dans la clôture ni passage permettant de s’introduire sur le site sans autorisation ; - a constaté que le portail d’accès au site était fermé à clef. Un panneau indiquait : « DANGER, Accès formellement interdit à toute personne non autorisée sous peine de sanctions pénales ».
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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