La visite d'inspection du /2024 sur le site JOKEY à LABOURSE a été menée de manière inopinée dans le cadre du décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI) dans l'environnement. La visite a révélé l'adoption de procédures et la mise en place de dispositifs pour prévenir la dispersion des GPI conformément au décret susvisé. Aucune non-conformité n'a été relevée sur les points inspectés lors de la visite. Des axes d'amélioration ont néanmoins été identifiés et apparaissent dans les demandes formulées à l'exploitant dans le présent rapport.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Typologie des sites industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Le site JOKEY à LABOURSE fabrique des seaux en plastique par injection de granulés plastiques. La capacité autorisée du site est de 90 tonnes par jour. La quantité de GPI susceptible d'être présente sur le site est supérieure à 5 tonnes. Le site répond donc à la définition de "site de production, de manipulation et de transport" du 3° de l'article D. 541-360 du Code de l'Environnement. L’exploitant est donc tenu de respecter les obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés plastiques industriels fixées par le décret n°2021-461 du 16 avril 2021.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Dans les zones à risques (silos, zones de stockage, zones de transit...), les bouches (avaloirs) du réseau des eaux pluviales de voiries et de parking du site sont équipées de dispositifs de récupération des granulés plastiques industriels (GPI) qui seraient accidentellement déversés au sol. Les dispositifs ont été vus lors de la visite. Ceux-ci sont constitués de paniers métalliques adaptés aux dimensions des granulés utilisés. A noter qu'en bordure de la la zone "stockage palette" une bouche doit encore être équipée d'un dispositif de récupération des GPI. L'exploitant a indiqué que cet écart a déjà été identifié lors des audits internes et que le dispositif sera installé prochainement. Des balais, pelles et aspirateurs sont également à disposition des opérateurs aux différents postes pour ramasser les granulés répandus au sol. Un nettoyage du site avec une balayeuse industrielle, vue lors de la visite, est également réalisé régulièrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la mise en place du dispositif manquant.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Les procédures formalisées prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l'environnement ont été vues en séance, notamment la procédure de prévention des rejets de granulés dans l'environnement (PRO-0071 du 04/11/2022. Ces procédures visent en particulier:6/8 l'identification des zones à risque où des granulés sont susceptibles d'être répandus,• l'identification des situations anormales et le comportement à adopter par les opérateurs,• la périodicité d'entretien des dispositifs de rétention des GPI (mensuels),• les affiches de sensibilisation au rejet des GPI dans l'environnement. Celles-ci sont présentes dès l'entrée sur le site, dans les locaux et ateliers et sur les silos, • l'adoption d'une charte de prévention de perte des GPI par tout le personnel et par chaque nouvel arrivant, • le ramassage des granulés et la vérification de l'état des contenants notamment au travers des rapports de fin de postepar les caristes. • Des contrôles internes des procédures sont réalisés mensuellement et de manière inopiné. Les fiches d'audit ont été présentées en séance. En outre l'inspection a pu constater: l'utilisation de bac de rétention lors du transport de granulés par chariot pour éviter la dispersion au sol, • la présence de bac de récupération des poussières en dessous des moteurs des mélangeurs. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La sensibilisation à la prévention de la dispersion des GPI dans l'environnement par affichage est apparue insuffisante. Un affichage pourra utilement être ajouté dans la zone extrusion.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Un audit des procédures établies par l'exploitant a été réalisé par un organisme certificateur (Euro Quality Système France) en décembre 2022. L'attestation de conformité émise suite à cet audit et valable pour une durée de 3 ans, a été publiée sur le site internet de l'exploitant ainsi qu'une synthèse de l'audit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2000, article 12.1.3
Les aires de circulation sont apparues propres. La présence de granulés plastiques au sol n'a pas ou peu été constatée. L'accumulation de quelques granulés a pu être constatée aux portes d'accès de certains ateliers. L'inspection a indiqué à l'exploitant qu'une bonne pratique pouvait consister en l'installation de tapis de sol adaptés, en sortie des ateliers.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2000, article 15.7.3.1
Les aires situées sous les silos sont apparues propres. Les bouches d'égout situées sous les silos sont également équipées de dispositifs de récupération des GPI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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