Installation classée à Boulogne-sur-Mer (62200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.1.1.
Les locaux frigorifiques sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment exploité. L’inspection a constaté que les portes de communication ne gênent pas l’évacuation du personnel en cas d’alerte incendie. Elles permettent d’accéder aux issues de secours en toute circonstance. L’exploitant déclare à l’inspection : - que l’ensemble du cloisonnement général est en murs coupe-feu 2 heures ; - et que 100 % des panneaux sont des panneaux quadcore mousse et acier. Cependant, l’inspection ne dispose pas de justificatifs attestant : - la tenue au feu R. 30 pour l’ensemble de la structure ; - des parois intérieures de classe Bs1d0 y compris pour les locaux frigorifiques ; - des parois extérieures de classe A1 ; - que les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice BROOF (t3). L’exploitant ne dispose pas de tous les éléments permettant de justifier les caractéristiques de réaction et de résistance au feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/11 L'exploitant transmettra les justificatifs attestant : - la tenue au feu R. 30 pour l’ensemble de la structure ; - des parois intérieures de classe Bs1d0 y compris pour les locaux frigorifiques ; - des parois extérieures de classe A1 ; - que les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice BROOF (t3).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article Article 2.1.2.
Le site possède une détection incendie reliée à une alarme. L’alarme est vérifiée deux fois par an. Une alerte en cascade est mise en place sur 3 téléphones. Le site dispose également de caméras avec alerte simultanée sur téléphone. Un plan d’évacuation, indiquant les différents extincteurs et la sortie de secours du 1er étage, est affiché à l’étage. Un plan d’intervention, reprenant les moyens d’extinction du rez-de-chaussée et du R+1 ainsi que la localisation du point de rassemblement, est affiché au rez-de-chaussée à l’entrée du bâtiment près des commandes de désenfumage. Les consignes de sécurité sont affichées. Cependant, le plan d’intervention située à l’entrée du bâtiment ne mentionne pas les dangers pour chaque local à risques. Il pourrait également indiquer la localisation des coupures d’énergie et vannes de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection la mise à jour du plan d'intervention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie : Défense extérieure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.1.2.
L’exploitant ne dispose pas de justificatif de la disponibilité effective des débits d’eau en simultané des bouches d’incendie situées au 12/[adresse]un. La CAB gère la voie publique. Le personnel dispose d’un parking privé situé dans l’enceinte de l’établissement. Par ailleurs, l’exploitant communique auprès de ses employés afin d’empêcher tout stationnement abusif et de garantir l’accessibilité des engins d’incendie en toutes circonstances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/11 L’exploitant transmettra sous 3 mois les essais en simultané des 2 poteaux incendie, essais récents de moins de deux ans.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Moyens de lutte contre l'incendie : défense intérieure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.1.2.
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés. Les extincteurs sont répartis à l’intérieur et extérieur de l’installation et sont facilement accessibles. Les différents types d’extincteurs sont indiqués sur le plan d’évacuation (R+1) et d’intervention (RdC). L’exploitant a mis en place un contrat annuel avec le prestataire CHUBB France. Le dernier contrôle des extincteurs a eu lieu le 04/07/2024. La vérification périodique du système de désenfumage est à programmer en juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira le rapport de contrôle de juillet 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.1.3.
L’installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. L’installation est implantée à moins de 10 m des tiers. C’est pourquoi, des mesures compensatoires ont été prescrites concernant les parois extérieures REI 30 (hormis les portes et fenêtres). Cependant l’exploitant n’a pas fourni le justificatif de cette disposition constructive. Les modélisations de flux thermiques (FLUMILOG transmis dans le dossier de demande d’enregistrement en pièce n°4 en page 3/15 de la modélisation) montrent, avec cette disposition, l’absence d’effets létaux et irréversibles à l’extérieur de l’établissement. L’exploitant indique lors de cette visite d’inspection que CLC Construction a effectué une étude de non-ruine en chaîne afin de calculer l’ossature du bâtiment de telle sorte que l’effondrement des éléments porteurs n’entraîne pas la ruine de l’ensemble. Cependant, ce calcul n’a pas été transmis par l’exploitant parmi les documents reçus par France transfert en date du 26/06/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira les éléments suivants à l’inspection : -l’attestation des parois extérieures REI 30, -l’étude de non-ruine des murs extérieurs vers les tiers (incluant le calcul).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.2.5.9/11
Le local à risques destinés au stockage de caisses de polystyrène expansé est identifié sur le plan de principe par un repère A. Le local à risques (local de stockage de caisses de polystyrène expansé) n’est pas identifié avec ce repère A sur le plan d’intervention situé à l’entrée du bâtiment. De plus, l’inspection a constaté qu’aucune indication ou mention particulière ne figure sur la porte coupe feu 2 heures du local concerné. L’exploitant a fourni le document intitulé « CBMattestationCF05062025 ». Cette attestation d’EURISOL SAS en date du 5 juin 2025 confirme la pose de panneaux isothermes ISOCAB avec âme de laine de roche et coupe-feu 2 heures (cloisons et plafond) et la pose d’une porte coupe- feu 2 heures dans le local repère A du plan de principe. Les mesures constructives REI 120 du local à risques sont conformes à la prescription. Les charges d’accumulateurs électriques sont situées à proximité des quais d’expédition et donc proches des ouvrants. Les moyens d’extinctions adaptés sont installés à proximité. Le local caisses est équipé pour le désenfumage d’un plenum permettant par l’installation d’un lanterneau pneumatique standard d’un mètre carré (conforme en surface de 2 %) en toiture l’évacuation des fumées. Les commandes d’ouverture manuelles du lanterneau sont situées au rez-de-chaussée à l’entrée du bâtiment. La société EXUPRO à F-59310 HAUMONT atteste en date du 13/03/2023 du bon fonctionnement du système de désenfumage. Par ailleurs, le désenfumage du plenum sera vérifié par le prestataire CHUBB France en juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection le rapport de vérification du système de désenfumage du plenum.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.2.8.
Un ouvrage de rétention déporté d’un volume total de 214 m² a été installé (par la société Samérienne de travaux) sous le parking et non sous le bâtiment comme indiqué dans la prescription. Cette modification doit être porter à la connaissance du préfet. 11/11 Le volume de rétention est conforme aux calculs D9 et D9A indiqué en annexe 3 de la demande d’enregistrement (200 m²). Par ailleurs, le plan de récolement de la société Samérienne de travaux en date du 21/04/2023 indique les réseaux et la situation des vannes (Eaux pluviales et eaux usées) dont la présence d’une vanne manuelle. L’exploitant dispose de la vanne manuelle, actuellement placée près de l’entrée du bâtiment. L’exploitant doit s’assurer du repérage, de l’accessibilité et de la visibilité de la vanne manuelle en tout temps par les sapeurs-pompiers, comme spécifié dans la prescription. En outre, l’inspection précise que l’exploitant doit s’assurer régulièrement du bon fonctionnement de la vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant portera à connaissance du préfet de la nouvelle situation de la cuve de rétention. L’exploitant fournira les justificatifs et photos concernant l’installation de la vanne manuelle accessible en tout temps par les sapeurs-pompiers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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