Installation classée à Petit-Fayt (59244), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant maintien en bon état de propreté son exploitation, et les extensions et constructions prévues ont été réalisées comme prévu dans le dossier technique de la demande d'enregistrement, déposé par l'exploitant en vue d'obtenir l'enregistrement de son installation classée. Aucun dépassement des effectifs n'a été constaté sur la période du 01er janvier 2025 à la date de la visite d'inspection. L'exploitant dispose d'un outil performant pour la gestion de la fertilisation raisonnée de ses cultures. L'exploitant s'est engagé à mettre en place un registre des risques et d'effectuer les relevés men - suels de la consommation d'eau de son forage.
23points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
21sans suite
Nature et risques des produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Le registre des risques n’est pas encore en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un registre des risques, avec les fiches de données de sécurité et les divers docu - ments mentionnés à l’article 14 de l’AM du 27 décembre 2013, dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence d’un forage protégé par un béton circulaire. Une analyse d’eau a été réalisée en septembre 2023 par un laboratoire spécialisé. Une surveillance visuelle de la consommation est réalisée régulièrement par l’exploitant sans consi- gner les relevés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/15L’exploitant doit effectuer des relevés mensuels de la consommation d’eau de son forage. Ces rele- vés doivent être consignés dans un registre qui peut être informatisé. Un délai de trois mois est laissé à l’exploitant pour la mise en place de ses relevés de consommation d’eau du forage de l’ex - ploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les constructions et aménagements ont été réalisés comme décrit dans le dossier technique de la demande d’enregistrement du 17 aout 2020, complété le 19 mars 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-I
Les distances d’implantations des bâtiments et annexes sont respectées. Le premier tiers est situé à plus de 200 m du site d’exploitation du GAEC DU FORT MANTEAU et le second à plus de 400 m.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Un linéaire de 300m de haie d’essences locales (l’aubépine étant majoritaire) a été mis en place avec le projet. L’implantation a fait l’objet d’une contribution du parc naturel de l’avesnois (PNA) qui a subventionné en partie l’achat des haies. L’entretien est réalisé par l’exploitant sur son terrain et sur l’extérieur c’est le département qui prend le relais. Les abords des bâtiments et annexes sont bien entretenus et ne sont pas encombrés
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Les matériaux des bâtiments d’élevage et annexes de l’exploitation sont imperméables correcte - ment entretenus. Les silos sont couverts par des bâches en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse de stockage à l’aire libre en géomembrane date de 2012, elle est clôturée pour éviter tout accident. Présence de regards de contrôle de l’étanchéité pour chaque fosse caillebotis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
7/15L’accès au site est bien dégagé et carrossable. L'installation dispose d'un accès, avec une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionné pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d’une réserve incendie avec une attestation de reconnaissance opérationnelle en date du 17 janvier 2022. PEI N° 29 du CIS de CARTIGNIES 240M3 Présence de 9 extincteurs adaptés aux risques 2 ABC , 6 AB et 1 CO2 (salle de traite). Les extincteurs sont vérifiés tous les ans par une société spécialisé. Les numéros d’urgences sont affichés dans le hangar matériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
L’exploitation se situe en zones vulnérables aux nitrates. Un plan prévisionnel de fumure (PPF) est réalisé chaque année et le cahier d’enregistrement des pratiques est à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 22-I
Les bovins n’ont pas accès aux rivières situées sur les prairies de l’exploitation, une clôture électri - fiée est mise en place sur une prairie pâturée de PETIT FAYT où se trouve un cours d’eau. Les bacs, destinés à recevoir le tourteau, sont changés d’emplacement à chaque changement de pâturage, cette pratique limite la formation de bourbiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Toutes les eaux de la salle de traite et de l’aire d’attente sont dirigées vers la fosse géomembrane par un réseau étanche. Le plan des réseaux figure dans le dossier technique de la demande d’enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Tous les bâtiments sont équipés de gouttières Les aires de circulation sont en grande partie bétonnées et les eaux sont canalisées. Une partie des eaux d’un bâtiment alimente la réserve incendie quand cela est nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25
La fosse géomembrane est en bon état et ne présente pas de trace de fuite. Aucun rejet d’effluent dans le milieu naturel n’a été constaté le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
L’exploitation détient au 23 avril 2025, 220 vaches laitières (VL). L’effectif de l’APE en date du 27 janvier 2022 étant de 250 VL, l’exploitant respecte l’effectif de son APE. Un plan prévisionnel de fumure est réalisé chaque année et une balance globale azotée (BGA) a été présentée pour l’année 2025. On peut distinguer l’azote total produit sur l’exploitation et l’azote non maîtrisable issu des animaux au pâturage. Le ratio quantité d’azote d’origine organique à gérer sur les 241,82 ha de SAU est de 147 ,10 KgN/ ha/an, ce qui est inférieur au 170KgN/ha/an que les exploitations ayant au moins un îlot en zones vulnérables ne doivent pas dépasser. 11/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-4
Présence d’un Bilan Global Azoté dans le cahier d’enregistrement des pratiques. Il a été constaté que la quantité d’azote organique à gérer sur les 241,82 ha de surface agricole utile (SAU) serait de 35573KgN/an et que les besoins des cultures représentent 45861KgN, ce qui correspondrait à 77 % des besoins en azote des cultures de l’assolement du GAEC DU FORT MAN - TEAU. Cette valeur de 77 % est supérieure à la valeur guide de 60 % que préconise le service d’assistance technique à la gestion des épandages (SATEGE) dans le Nord Pas-de-Calais. Néanmoins, un outil d’aide à la décision (OAD) pour la gestion de la fertilisation, FARMSTAR recon- nu par le comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonnée (COMIFER), est utilisé. L’utilisation de cet outil n’a pas forcément besoin d’avoir de lien avec le PPF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/15L’indicateur étant supérieur à la valeur guide des 60 % que préconise le SATEGE Nord Pas-de-Ca - lais, l’exploitant devra être vigilant dans la gestion de sa fertilisation azotée pour respecter le prin - cipe d’une bonne fertilisation raisonnée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-5
Enfouissements des effluents liquides par la CUMA avec un épandeur muni d’un pendillard à pa - tins. L’enfouissement est immédiat. Les fumiers sont enfouis dans la journée après l’épandage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
Il n’a pas été constaté d’odeurs anormales, lors de la visite d’inspection, malgré la présence des animaux dans les bâtiments d’élevage. 13/15Les aires de circulations semblent être suffisamment adaptées à la circulation d’engins agricoles. L’exploitation n’a jamais fait l’objet de plaintes pour des odeurs pouvant provenir de l’élevage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets issus de l’exploitation sont dirigés vers une filière spécialisée : • Les bidons phytos • Les bidons des produits lavage • Les déchets et produits vétérinaires Une aire, avec possibilité de récupérer les eaux de lavage, est située près de la fumière pour le sto- ckage des cadavres avant enlèvement par l’équarrisseur.
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les cadavres sont enlevés par la société d’équarrissage ATEMAX à 02510 VENEROLLES. Les enlève- ments sont réalisés sur demande de l’exploitant, en tant que de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les épandages sont réalisés exclusivement sur les parcelles du GAEC DU FORT MANTEAU. Un PPF et un cahier d’épandage à jour ont été présentés. Les documents reprennent la totalité des terres du plan d’épandage de l’exploitation. Quatre reliquats d’azote ont été réalisés le 31 janvier 2025 (sur blé et sur 3 horizons). L’exploitant dispose d’un outil d’aide à la décision à l’ajustement de la dose d’azote (FARMSTAR).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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