Installation classée à Petit-Fayt (59244), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection des installations classées a relevé : - 2 faits avec suite nécessitant la mise en place d'actions correctives ou la transmission de justificatifs ; - 3 observations pour lesquelles il est attendu des éléments de réponse de l'exploitant dans un délai d’un mois.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Barrière de sécurité – Détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
L’implantation des détecteurs dans la SDM 2 Schroeder 2 est déterminée par une étude réalisée par la société TECNEA en 2023 et référencée IN-23DC00105 V1 R-ED-GP. L’étude conclut à la nécessité d’implanter 7 capteurs. Dans l'étude de dangers de juillet 2024, un comparatif est réalisé entre les implantations et les seuils de détection prévus initialement selon l'étude de TECNEA et ceux finalement implantés. Ces évolutions sont liées à la configuration finale de la SDM 2 Schroeder 2 qui est légèrement différente de celle considérée dans l'étude d'implantation initiale de TECNEA. La visite des installations a permis de constater que certains détecteurs ne sont pas implantés suivant les recommandations de cette étude initiale (les détecteurs référencés n° 2 et 4) mais selon les éléments définis dans l'étude de dangers. Au final, 7 capteurs sont tout de même implantés avec des doubles seuils de détection plus faibles que ceux prévus initialement. Les emplacements sont différents pour les capteurs référencés n° 7 et 3 de l'étude de dangers. Par courriel du 19/05/2026, l’exploitant précise que la société TECNEA n’est plus en activité et il s’engage à réaliser une nouvelle étude pour fin juin 2026. Fait avec suite n° 1 (demande d’action corrective - délai 2 mois) : L’exploitant doit disposer d’une étude d’implantation des dispositifs de détection en adéquation avec l’implantation réelle de ces mêmes dispositifs. L’implantation des détecteurs dans la SDM 1 EG est déterminée par une étude réalisée par la société AXIMA le 15/04/2020 et référencée T.F28.19013. La visite des installations a permis de constater que les détecteurs sont implantés suivant les recommandations de cette étude. La procédure FI 196 évoqué dans la fiche de constat n° 2 précise au sujet de la détection de fuite ammoniac : - le seuil de détection de niveau 1 est fixé à 400 ppm. Son dépassement engendre une sirène et un flash lumineux au niveau de l’armoire extérieure au local, la mise en route de l’extraction, ainsi que la transmission de l’information sur les téléphones des techniciens de maintenance du site ; - le seuil de détection de niveau 2 est fixé à 800 ppm. Son dépassement engendre, en plus des actions du niveau 1, la coupure de l’alimentation électrique de l’installation et sa mise en sécurité, la transmission de l’information au niveau du poste de sécurité du site et sur les téléphones personnels du directeur du site, du responsable maintenance et de son adjoint. La présence d’une manch
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2011, article 2026-02-11T00:00:00A Adapter1.2.1
L'exploitant présente ses registres des quantités d'ammoniac présentes dans les installations. Les quantités sont : - SDM 1 EG = 1350 t ; - SDM 2 Schroeder 2 = 600 kg ; - SDM PAC = 75 kg. Les compléments de charge effectués sont mentionnés dans les registres. Lors de la visite des installations aucun autre stockage d’ammoniac, ni de bouteilles d’appoint d’ammoniac n'est constaté.
Thèmes : Situation administrative · QUANTITE D’AMMONIAC SUSCEPTIBLE D’ETRE PRESENTE ET STATUT SEVESO
Conduite de l’installation – Procédure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
La procédure référencée FI 196 dénommée « Conduite des installations NH3 » est présentée. Elle dispose d’un chapitre qui concerne les modalités d’arrêt et redémarrage suivantes des installations : - arrêt et redémarrage des installations pour cause de travaux de modifications ou d’entretien : en cas d’arrêt de courte durée et en cas d’arrêt prolongé ; - arrêt et redémarrage des installations pour cause de travaux de détection d’un incident, d’indisponibilité ou de maintenance d’un équipement de sécurité. Cette procédure dispose d’un chapitre qui concerne les mesures de prévention relatives à : - la maintenance et la vérification en fonctionnement ; - l’incendie ; - la fuite d’ammoniac. La procédure FI 196 prévoit que des visites journalières soient réalisées et consignées sur une feuille de ronde référencée IMP114. Les vérifications journalières consistent à des contrôles visuel, olfactif et sonore des installations, au relevé des paramètres et alarmes au niveau de la centrale GTC, aux contrôles et relevés des pressions, des températures, des niveaux d’huiles de chacune des installations. A la demande de l’inspection les dernières feuilles de rondes IMP114 sont présentées. Ce document précise par équipement la liste des contrôles à réaliser et les relevés effectués. L’inspection fait observer en séance que pour identifier efficacement les anomalies, la feuille de ronde mérite d’être complétée de seuils caractéristiques d’anomalies pour chaque paramètre à relever. Par courriel du 25/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection une nouvelle version de la feuille de ronde IMP114 qui précise des valeurs cibles pour chaque paramètre à relever.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Maintenance et contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
Par courriel du 13/03/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection les derniers rapports de contrôle annuel des installations. Les contrôles et rapports correspondants ont été réalisés par la société AXIMA en octobre et novembre 2025. Les rapports mentionnent qu’ils correspondent à la vérification annuelle 2025 réalisée conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 16/07/1997 et à sa circulaire d’application du 4 décembre 2003. Toutefois, leur lecture permet de s’apercevoir qu’ils s’agit en réalité de "contrôles techniques" des installations, notamment des EIPS. En l’état les rapports ne permettent pas de répondre aux prescriptions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 16/07/1997 et à sa circulaire d’application du 4 décembre 2003. Observation n° 1 : L’exploitant doit mettre en place une organisation lui permettant de s’assurer de la qualité et de l’exhaustivité des informations mentionnées dans les rapports de contrôles réglementaires transmis par ses prestataires au regard des dispositions réglementaires auxquelles ils doivent répondre. Enparticulier et dans le présent cas, les rapports de vérification annuelle des installations de refroidissement à l'ammoniac réalisés au titre de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 16/07/1997. Ces observations sont formulées en séance. L’exploitant s’est immédiatement engagé à réaliser une visite de contrôle par un autre prestataire. Par courriel du 17/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le bon de commande d’une vérification annuelle de ses installations passée auprès de CLAUGER et planifiée dès le 22/04/2026. Par courriel du 19/05/2026, l’exploitant a transmis le rapport de la société CLAUGER du 18/05/2026 relatifs aux contrôles réalisés le 22/04/2026. Le rapport précise que les contrôles sont réalisés conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 16/07/1997 et à sa circulaire d’application du 4 décembre 2003. Les constats sont classés en 3 catégories de conformité qui sont les suivantes : - le point n’est pas satisfaisant et aucune action n’est en cours pour résoudre ce point ( 0 point relevé); - le point n’est pas satisfaisant, cependant des actions / travaux sont engagés pour se mettre en conformité (2 points relevés) ; - le point est satisfaisant. L’installation frigorifique et son environnement répondent aux exigences de l’article visé (tous les autres points). Les 2 points insatisfaisants faisant l'objet d'actions correctives en cours sont les suivants : - article 28 de l'arrêté
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Conduite de l’installation – Conception
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
En cas de dérive des paramètres de sécurité, des alarmes apparaissent sur les centrales de supervision dans les SDM et sur le logiciel de GTC qui est consultable à distance. Le personnel en charge du suivi des installations est également informé par texto. La supervision GTC est présentée en séance. Par courriel du 13/03/2026 l’exploitant a transmis les comptes rendus de vérification des installations frigorifiques. Ces documents concernent le contrôle technique des EIPS et l’état de conservation des installations. La vérification technique des installations de la SDM 1 EG a été réalisée la semaine 42 de 2025 par la société AXIMA. La vérification technique des installations de la SDM 2 Schroeder2 a été réalisée la semaine 48 de 2025 par la société AXIMA. Le chapitre 2 de ces comptes rendus concerne la liste des EIPS présents dans chacune des installations. Ces listes précisent pour chaque EIPS : son repère, sa désignation, sa fonction, sa marque / type. En séance, il a été précisé à l’exploitant qu’il lui appartient de vérifier la complétude de ces listes EIPS (ces dernières sont reportées d’un contrôle à l’autre) et de tenir à jour sa propre liste des EIPS dans un document indépendant. Par courriel du 25/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection ces liste des EIPS pour chacune des installations de refroidissement à l’ammoniac. La procédure référencée FI196 susvisée contient dans son chapitre B relatif à la prévention, maintenance et vérification des EIPS, un tableau qui précise les vérifications et la contrôles à tenir en cas de défaillance des EIPS. Ce tableau précise par famille d’EIPS : l’équipement, l’organe de sécurité / défaut, le rôle, la localisation / alarmes, les vérifications (fréquence et origine), les réactions face à une défaillance organisé en 2 niveau. Observation n° 2: Il appartient à l’exploitant de s’assurer que les fréquences de contrôles fixées correspondent aux recommandations de contrôles précisées dans les notices techniques des constructeurs de chaque équipement. Les compte rendus susvisés s’attachent à préciser les résultats des dernières vérifications des EIPS suivants : pressostats, niveau haut, soupapes de sécurité, système de détection de l’ammoniac dans l’air, système de détection de l’ammoniac dans l’eau, extraction air / ammoniac, vannes de sectionnement automatiques, interrupteurs électriques d’urgence, éclairages de secours. Pour les vérifications suivantes, l’auteur et la date de vérification ne sont pas précisés
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Défaillances matérielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 51
Par courriel du 13/03/2026 l’exploitant a transmis les comptes-rendus de vérification des installations frigorifiques. Ces documents concernent le contrôle technique des EIPS et l’état de conservation des installations. La vérification technique des installations de la SDM 1 EG a été réalisée la semaine 42 de 2025. La vérification technique des installations de la SDM 2 Schroeder2 a été réalisée la semaine 48 de 2025. Les chapitres 3 et 4 de ces comptes-rendus sont respectivement dédiés à : - la vérification du bon état de conservation de l’ensemble de l’installation ; - la vérification du bon état de conservation des canalisations. Ces comptes-rendus concluent au bon état de conservation de l’ensemble des installations de refroidissement du site, sans observation. La visite des installations a permis de constater que toutes les tuyauteries sont, soit dans des bâtiments, soit capotées entre les bâtiments.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Sécurité & Formation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
La procédure référencée FI 196 et dénommée « Conduite des installations NH3 » dispose d’un chapitre qui concerne les habilitations et la formation du personnel. Le tableau d’habilitation du personnel à la conduite des installations NH3 est présenté. En interne, le recyclage est préconisé tous les 2 ans. Le tableau précise les échéances de renouvellement. Les attestations de formation « sécurité ammoniac : conduite et surveillance des installations » délivrées par la société CLAUGER en 2024, 2025 et 2026 sont transmises à l’inspection par courriel du 25/04/2026. Le dernier exercice « ammoniac » a été réalisé le 13/10/2025. Le compte-rendu correspondant est transmis par courriel du 25/04/2026. Le document de planification des tests des situations d’urgence précise qu’une exercice « fuite ammoniac » est planifié en juin 2026. L'exploitant indique réaliser un exercice sur la thématique ammoniac une fois par an.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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