Installation classée à Wemaers-Cappel (59670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Suite aux constats réalisés durant l’inspection, un projet d’arrêté de mise en demeure est proposé à la signature de Monsieur le Préfet du Nord.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Les locaux techniques sont équipés de détecteurs incendie : locaux chaudière et épurateur. L’exploitant n’a toutefois pas été en mesure de présenter le rapport de vérification de la détection incendie (Cf point 6). Aucun suivi de la température des intrants solides, permettant de prévenir les phénomènes d’auto-échauffement, n’est réalisé, 7/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 2 mois un rapport de vérification des dispositifs de détection incendie. Un suivi de la température des intrants doit être mis en place afin de détecter au plus tôt les phénomènes d’auto-échauffement susceptibles de déclencher des feux couvants.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
8/10 Le site est doté des moyens nécessaires pour alerter les services d'incendie et de secours. Des extincteurs sont régulièrement répartis sur les installations (13). Ils ont été vérifiés le 02/04/26 par la société LEBOULANGER Sécurité. Une réserve d’eau incendie sous la forme d’une bâche souple de 240 m³ est présente à l’entrée du site à moins de 100 m des stockages. Il a été noté l’absence de panneau d’interdiction de stationner devant les bouches d’aspiration de la réserve. Le SDIS a effectué une reconnaissance opérationnelle le 12/11/2024 de ces installations. Le site n'a pas de RIA. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de document relatif à la vérification des détecteurs incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire vérifier les dispositifs de détection incendie et mettre en place un panneau d’interdiction de stationner devant la réserve d’eau incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Lors de la visite de terrain, quelques soupapes ont été vérifiées au hasard. Il a été constaté que la garde hydraulique d’une des soupapes était trop basse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La périodicité de vérification de la garde hydraulique des soupapes doit être assez rapprochée pour éviter une variation trop importante des niveaux d'eau et ceux d'autant plus en période de canicule, forte chaleur. La périodicité de contrôle doit être adaptée aux conditions climatiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Collecte des écoulements pollués et des eaux d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
IOOS ENERGIE a mis en place une succession de 5 bassins qui débordent les uns dans les autres de respectivement 400 m³, 80 m³, 80 m³, 96 m³ et 400 m³, soit 1056 m³ au total. Une vanne d’arrêt permet d’isoler les bassins du milieu. Le 1er bassin (BD1) est constitué de terre nue sans revêtement étanche, alors que les suivants sont bétonnés. L’absence de revêtement étanche constitue une non-conformité aux dispositions de l’article 39 de l’arrête ministériel qui prescrit des dispositifs étanches permettant de prévenir une pollution des sols. Par ailleurs, le porter à connaissance référencé IC 1491 version 2 du 16/10/2025 stipule page 92 que le 1er bassin est « muni d’une bâche complètement imperméable ».
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
L’exploitant n’effectue pas de vérification annuelle du taux d’émission de méthane du système d’épuration du biogaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser une vérification du taux d’émission de méthane du système d’épuration du biogaz. Les résultats seront transmis sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
L’exploitant a formalisé une astreinte. Elle est assurée par les 2 principaux associés qui sont d’astreinte une semaine sur deux 24 h sur 24. En cas de besoin, il peut être fait appel aux autres associés. La maintenance courante est assurée par l'exploitant. Pour les opérations lourdes et les opérations périodiques un contrat a été passé avec le constructeur de l'installation. Les alarmes du site sont reportées sur le téléphone portable de la personne d'astreinte. Les associés résident à moins de 10 minutes de trajet de l’installation de méthanisation et peuvent donc intervenir en moins de 30 minutes. Le site est clôturé. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.5/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Les locaux de la chaudière et de l’épurateur sont équipés de grilles de ventilation situées en parties basses et en parties hautes. Ils disposent aussi d’une ventilation mécanique qui est secourue par le groupe électrogène du site. Ces locaux sont équipés de détecteurs de méthane, de H2S et de CO. Ils ont été vérifiés par la société NOVAR FRANCE le 13/11/2025. Le site possède également un détecteur mobile 4 gaz (H2S, CO, CH4 et O2). Vu le certificat d’étalonnage en date du 01/04/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Les installations électriques ont été vérifiées les 30/03/2026 et 27/04/2026 (Q18) + un contrôle par caméra thermique le 27/02/2026 (Q19). Les observations ont été levées par le constructeur « PLANET BIOGAZ » dans le cadre du contrat de maintenance du site. L’établissement dispose d’un groupe électrogène de secours qui réalimente les ventilations et les équipements de sécurité en cas de perte des alimentations électriques. Le groupe électrogène n’est pas installé à un endroit susceptible d’être inondé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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