Compte tenu des constats de la visite d'inspection et des pièces justificatives transmises par l'exploitant, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 décembre 2022. Un projet d'arrêté préfectoral d'abrogation de cet arrêté préfectoral de mise en demeure est joint.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2022, article 24/6
L'exploitant a repris le bassin afin qu'il soit étanche et ne dispose plus de surverse. Il a été constaté un bassin étanche ne contenant pas d'eaux pluviales. Un point bas a été mis en place ainsi qu'une pompe de relevage afin de transférer l'excédent des eaux pluviales vers le fossé périphérique. L'exploitant respecte cette prescription. Dans les pièces fournies par l'exploitant en janvier 2024, il précise que le bassin doit garantir une réserve en eau de 120 m3. L'inspection des installations classées conclut qu'il s'agit des moyens en eau pour l'extinction d'un incendie. L'exploitant s'assurera de la disponibilité de 120 m3 de réserve en eau.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2022, article 3
L'exploitant n'a pas souhaité solliciter cette demande de modification.
Thèmes : Risques chroniques · Modification de la gestion des eaux pluviales
Conditions de rejet des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2022, article 4
L'exploitant a transmis les analyses des eaux pluviales réalisées le 1er mars 2023 réalisé par le laboratoire EUROFINS. Les résultats sont conformes. L'exploitant a transmis les analyses des eaux pluviales le 6 novembre 2023 par le préleveur OTECH pour le laboratoire EUROFINS. Le paramètre hydrocarbures totaux est manquant. Les autres paramètres sont conformes.
Thèmes : Risques chroniques · Analyses des effluents avant rejet au milieu naturel
Conditions de rejet des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2022, article 5
L'exploitant n'a pas souhaité solliciter cette demande de modification.
Thèmes : Risques chroniques · Modification des conditions de rejet des effluents
Surveillance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2022, article 6
Les fréquences pour les analyses des eaux pluviales, des eaux souterraines (4 piézomètres), de la qualité des lixiviats bruts, du biogaz brut, de suivi des gaz de combustion en sortie de torchère sont respectées. L'exploitant a fourni le contrôle topographique du site avec le maintien des profils de ruissellement (2022). L'exploitant a justifié de l’entretien du site : - fossés, couverture végétale, clôtures, écran végétal : fauchage/broyage une à deux campagnes par an par entreprise locale de travaux agricoles, désherbage notamment en dessous des collecteurs du réseau biogaz, - visite hebdomadaire des installations : le responsable d'exploitation réalise un contrôle visuel de l’état du réseau (eaux pluviales, bassins). L'exploitant a fourni le bilan hydrique. L'exploitant a justifié de l’envoi par courriers aux membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) à savoir le Préfet, l'Agence Régionale de Santé, la commune de Rollot, la commune de Courcelles-Epayelles, la commune de Mortemer, l'association Picardie Nature et le Conseil départemental de la Somme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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