Installation classée à Ruitz (62620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de l'inspection, plusieurs observations et non-conformités sont relevées, lesquelles doivent faire l'objet d'actions correctives. En cas de non-respect des délais mentionnés à chacune des fiches de constats, une mise en demeure pourra être proposée.
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant dispose, pour chaque système frigorifique, d'une liste des équipements constitutifs de l'ensemble mise à jour au 11 décembre 2025, établie par la société AXIMA REFRIGERATION. Y sont recensés les éléments suivants : - type d'équipement ; - fabricant ; - modèle ; - désignation ; - n° d'identification ; - année [de fabrication] ; - pression maximale admissible (PS) ; - pression totale (PT) ; - volume ; - température de service min / max ; - fluide ; - groupe de fluide ; - date du compte-rendu de visite initiale ; - catégorie de risque ; - chapitre du suivi en exploitation ; - date de mise en service [année] ; - dernière inspection périodique (IP) ; - périodicité d'IP ; - prochaine IP ; - dernière requalification périodique (RP) ; - périodicité de RP ; - prochaine RP. Le contenu de la liste répond aux exigences de la fiche technique n°7 du CTP pour le suivi en service des systèmes frigorifiques. Pour la chaudière de production de vapeur et les installations de compression, l'exploitant a élaboré une liste spécifique mentionnant également l'emplacement de l'équipement, le régime de fabrication (2014/68/UE ou 2014/29/UE), le produit PSxV, la présence d'une déclaration de mise en service (DMS), la présence d'un aménagement éventuel et des commentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n° 1 : L'examen de la liste fait apparaître que l'année de fabrication des ESP constitutifs de l'ensemble TRANE GR600 n'est pas renseignée, de même que celle du récipient OCS COLD n°665304 de l'ensemble "centrale négative CO2".6/17 Le numéro de fabrication relatif au générateur de vapeur repris sur la liste des équipements et la DMS (n°40284) n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le plan de contrôle (n°13458), sur l'attestation de CMS (n°18351) et les comptes rendus d'IP (n°18351). En outre, la liste n'intègre pas le récipient (échangeur) FACO n°1905/0295-2 connexe au générateur vapeur SPHP BABCOCK n°18351. L'exploitant devra donc compléter la liste de ses ESP en conséquence et lever les incohérences mentionnées ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.I
7/17 Les dossiers d'exploitation des équipements ont été présentés, hormis celui du récipient PAUCHARD n°944416, qui, à la date de l'inspection, n'était pas achevé. Générateur de vapeur BABCOK WANSON n°18351 : Le numéro de fabrication repris sur la DMS (n°40284) n'est pas cohérent avec celui mentionné sur l'attestation de CMS et le compte rendu de l'IP du 25/10/2024 (n°18351). Les plans d'inspection relatifs aux ensembles frigorifiques TRANE GR600 [PI_GEG_Trane2 rev.0 du 12/12/2025], TRANE GR700 [PI_GEG_Trane1 rev.0 du 12/12/2025] et centrale négative CO2 [PI_Cent_Neg_TF29.20002 rev.0 du 12/12/2025] n'ont pas encore été approuvés, l'exploitant a présenté les demandes d'approbation transmises à l'Institut de Soudure, organisme habilité qu'il a retenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n°2 : L'exploitant doit compléter les dossiers des équipements et lever les incohérences relevées concernant le générateur de vapeur présent sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
La présente inspection a porté en particulier sur les équipements suivants : 1) récipient PAUCHARD n°944916 de l'atelier maintenance Année de fabrication : 2019 Date de mise en service : non mentionnée PS : 11 bar Volume : 2000 litres PSxV : 22000 bar.l État /nature du fluide : air comprimé Régime de surveillance : soumis au suivi en service sans plan d'inspection Équipement soumis à IP (périodicité maximale : 48 mois) Équipement soumis à RP (périodicité maximale : 10 ans)8/17 Équipement soumis à DMS et CMS. La DMS de l'équipement n'a pu être présentée par l'exploitant. Le CMS et l'IP ont été planifiés pour le 09/01/2026 (confirmation d'intervention de l'Institut de Soudure présentée par l'exploitant lors de l'inspection), l'exploitant a transmis a posteriori le rapport de CMS ainsi que le compte rendu d'IP, datés du 23/01/2026. 2) Générateur de vapeur BABCOCK WANSON n°18351 SPHP Année de fabrication : 2020 Date de mise en service : 21/10/2020 PS : 15 bar Volume : 4688 litres PSxV : 70320 bar.l État / nature du fluide : vapeur Régime de suivi : Plan de contrôle 18351 rev.0 Équipement soumis à IP (périodicité maximale : 24 mois) Équipement soumis à RP (périodicité maximale : 10 ans) Équipement soumis à DMS et CMS Le numéro de fabrication repris sur la DMS (n°40284) n'est pas cohérent avec celui mentionné sur l'attestation de CMS et le compte rendu de l'IP du 25/10/2024 (n°18351) - voir points de contrôle n°1 et n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n° 3 : Lors de la présente inspection, le dossier d'exploitation du réservoir PAUCHARD n°944916 ne comportait pas l'ensemble des éléments prévus à l'article 6.I de l'arrêté du 20/11/2017 : - absence d'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage ; - preuve de dépôt de la DMS ; - registre des interventions. Depuis l'inspection, l'exploitant a procédé au remplacement de la soupape et dispose de l'identification de cet accessoire et de ses paramètres de réglage [Padovan Valerio n°856925 tarée à 11 bar], à la réalisation du CMS et de l'IP. L'exploitant devra justifier de la présence de la DMS. Non conformité n° 4 : L'exploitant devra mettre en place un contrôle d'épaisseur régulier du réservoir PAUCHARD précité, conformément à la notice d'utilisation de l'équipement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Mode d'exploitation de générateur de vapeur - AQUAP 2007/01
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 18/10/2007, article 8.1 et 8.3
Les consignes d'exploitation disponibles en chaufferie apparaissent succinctes. Des vérifications de la chaudière sont effectuées chaque jour par l'un des agents mentionnés sur la liste du personnel en charge du suivi et consignées sur un registre. L'exploitant dispose d'une liste des actions à réaliser, cependant l'enregistrement des vérifications ne permet pas de vérifier que chacune des actions est effectivement réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : L'exploitant doit se conformer au cahier des charges AQUAP 2007/01 pour : la rédaction de ses consignes d'exploitation, qui doivent prendre en compte les instructions de démarrage et d'arrêt, les instructions liées aux modes opératoires d'urgence, les instructions relatives aux vérifications et essais à effectuer et leur •15/17 périodicité ; les enregistrements relatifs à l'exploitation.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mode d'exploitation de générateur de vapeur - AQUAP 2007/01
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 18/10/2017, article 9
L'exploitant a présenté la liste du personnel en charge du suivi de la chaudière présente sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : L'exploitant doit pouvoir justifier de la formation du personnel à la connaissance des risques spécifiques de l'installation et à l'application des consignes d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mode d'exploitation de générateur de vapeur - AQUAP 2007/01
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 18/10/2007, article Annexe A
L'exploitant a présenté le dernier bulletin de relevés et d'analyses d'eau effectués (société EAUTEX), daté du 04/11/2025. La qualité d'eau dans la chaudière est contrôlée au travers d'analyses des paramètres TA, TAC, conductivité, SO3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°3 : Les éléments disponibles ne permettent pas de justifier du respect de l'ensemble des préconisations du cahier des charges AQUAP 2007/01 en matière de surveillance de la qualité de l'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance et maintenance du système de traitement et de conditionnement
Analyse du compte rendu d’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
1) réservoir PAUCHARD n°944916 L'équipement a été inspecté le 09/01/2026 par l'Institut de Soudure. L'IP est qualifiée de satisfaisante. 2) générateur de vapeur BABCOCK WANSON n°18351 La dernière IP a été réalisée le 03/10/2024 (compte rendu APAVE du 25/10/2024), elle est qualifiée de satisfaisante. La dernière IP de l'échangeur associé FACO n°1905/0295-2 a été réalisée le même jour et est également qualifiée de satisfaisante
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
1) réservoir PAUCHARD n°944916 : échéance de l'IP fixée au 09/01/2030 2) générateur de vapeur BACOCK WANSON n°18351 : échéance de l'IP fixée au 25/10/2026 La périodicité d'IP de l'échangeur associé (voir point de contrôle n°4) est de 48 mois. Deux équipements mentionnés dans la liste des ESP comme étant en retard d'inspection périodique ont depuis été inspectés (IP réalisées le 09/01/2026) : déshuileur AIRCOM n°00232-20 / année 2020 / PS : 15 bar / PSxV : 825• déshuileur de secours EURE n°10056 / année 2016 / PS : 15 bar / PSxV : 420•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
Les plaques d'identification des équipements vus sont présentes et lisibles, les informations apposées sur les plaques et le fluide utilisé sont conformes aux informations figurant sur les documents examinés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Lors de la visite d'inspection, le réservoir PAUCHARD n° 944916 était doté d'une soupape de sécurité ATM série n°0646 UD tarée à 11 bar. Cette soupape est visée par l'arrêté ministériel du 6 mars 2025 portant retrait du marché et rappel de soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments. L'exploitant n'avait pas connaissance de cette mesure de retrait du marché, mais avait prévu de remplacer ladite soupape dans le cadre de l'IP qui a été planifiée. Par courriel du 12 février 2026, l'exploitant a justifié du remplacement de la soupape (voir point de contrôle n°4).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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