Installation classée à Cornebarrieu (31700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que le site respecte les dispositions contrôlées relatives aux liquides inflammables. Cependant, des axes d'améliorations, détaillés dans les fiches de constats ci-après, sont à prévoir sur les items suivants : les synthèses issues de l'état des stocks doivent être modifiées afin de répondre intégralement aux prescriptions réglementaires ; • une analyse des dispositions applicables à l'installation doit être menée sur les textes relatifs aux liquides inflammables modifiés suite à l'incendie de Rouen ; • le plan de défense incendie (PDI) ainsi que le plan d'opération interne (POI) doivent être mis à jour. •
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
L'exploitant est en capacité d'extraire les données des différents outils afin d'obtenir, de manière synthétique, les quantités de matières, par mention de danger, présentes dans chacune des cellules. La synthèse obtenue ne permet cependant pas de fournir une information vulgarisée à destination de la population, celle-ci ayant été créée pour les services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de modifier la synthèse extraite de l'état des stocks en configurant les données de manière à ce que cette synthèse permette de fournir une information vulgarisée sur les familles de produits stockées au sein des cellules.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
Comme évoqué dans le point de contrôle n°1, l’exploitant suit en temps réel la gestion des matières stockées. Des reportings assurent la traçabilité des produits et permettent le suivi d'indicateurs pour garantir le respect des quantités maximales autorisées sur site, et ce, à fréquence quotidienne. Un plan général des zones de stockage a été présenté lors de l'inspection faisant ressortir la répartition des matières stockées, par zone, et en fonction des caractéristiques de ces substances. Le jour de la visite, un contrôle par sondage est effectué sur les quantités stockées de 3 produits référencés et présentant les mentions de danger H225 et H226 (liquides et vapeurs inflammables et très inflammables). L’état des matières stockées est conforme aux quantités vues sur site par l'inspection. L'exploitant a également été en mesure de présenter les fiches de données de sécurité associées. L'exploitant précise que des inventaires tournants sont réalisés selon un cycle défini, avec pour objectif un inventaire complet au 31 décembre de chaque année, conformément aux exigences contractuelles. Par ailleurs, il indique qu’un plan d’opération interne (POI) avait initialement été élaboré (bien qu’il ne soit pas obligatoire), mais qu’il n’a pas été maintenu au fil du temps. En conséquence, ce plan ne contient pas d’informations sur l’état des matières stockées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre à jour le POI en : y référençant l’état des matières stockées;• y indiquant les personnes / fonctions susceptibles d'accéder à cet état, en période ouvrée et non ouvrée; • y ajoutant la procédure d'extraction des données en situation de crise, répondant aux besoins des services d'incendie et de secours, ainsi qu'à ceux de la population. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 18/16
L’établissement DAHER Aérospace (Airlog II) a été autorisé par arrêté préfectoral du 14 juin 2017. Le site est classé sous le régime de l’autorisation pour le stockage de produits combustibles et matières plastiques à l’état alvéolaire (rubriques 1510 et 2663) et à enregistrement pour du stockage de différentes matières combustibles. Par arrêté préfectoral complémentaire du 27 avril 2020, le site est soumis à enregistrement pour la rubrique 4331 relative au stockage de liquides inflammables. Comme explicité dans la partie du bilan hors points de contrôle, cette situation administrative a vocation à être actualisée avec la lettre préfectorale annexée au présent rapport. L'inspection a pu vérifier que les seuils relatifs aux liquides inflammables et associés à l'arrêté complémentaire sont respectés sur l'installation. L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas réalisé d'analyse des dispositions applicables en vertu de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif au stockage de liquides inflammables après 2021. Cet arrêté, modifié par celui du 22 septembre 2021 à la suite de l'incendie de Rouen-Normandie, avait uniquement été pris en compte lors de la construction de la cellule, conformément aux règles en vigueur à cette époque, le dossier ayant été déposé en 2018. L'installation est classée comme une installation nouvelle, avec un dossier complet d'enregistrement déposé avant le 1 janvier 2022. Il est donc nécessaire de procéder à une analyse des dispositions réglementaires applicables, en particulier celles des articles 2 bis, 5, 11.3, 13, 14, 22 et 23, selon les modalités spécifiées en annexe VII. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à une analyse des dispositions applicables à son installation vis-à-vis de l'arrêté ministériel en référence du présent point de contrôle. Le résultat de cette analyse sera transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
L’exploitant dispose d'un plan de défense incendie daté de 2020 qui comporte les éléments suivants : le schéma d’alerte et l’organisation en cas d’incendie et les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées ou non ouvrée ; • l'organisation de la première intervention face à un épandage ou un incendie ;• l’attestation de conformité du système d'extinction automatique en date du 02/04/2021 ;• la formation du personnel est référencée mais ne permet pas de justifier des compétences des agents susceptibles d'intervenir en cas de sinistre. • Le plan de défense incendie n'intègre pas les éléments suivants : les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées ou non ouvrées ; •13/16 la chronologie et la durée des opérations nécessaires pour l’accomplissement des opérations d’extinction; • la chronologie et la durée des opérations mises en œuvre par l’exploitant. Ces opérations peuvent comprendre des opérations d’extinction, des opérations permettant d’éviter la propagation d’incendie dans l’attente de l’arrivée des services d’incendie et de secours, etc. ; • la démonstration de l’adéquation, de la provenance et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur nécessaires dont il dispose pour l’accomplissement des opérations d’extinction ; • la démonstration de l’adéquation, de la provenance et du délai de mise en œuvre des moyens humains et matériels nécessaires aux opérations qu’il met en œuvre. L’exploitant évalue également l’écart entre les moyens humains et matériels dont il dispose (en propre, par protocoles d’aide mutuelle ou par conventions de droit privé) et les moyens complémentaires nécessaires aux opérations d’extinction. • Le site n'est pas concerné par des protocoles d'aide mutuelle, étant autonome en moyens de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre à jour son plan de défense incendie afin de répondre à l'intégralité des dispositions de l'article susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
Parmi les 6 scénarios mentionnés dans la prescription susvisée, deux sont susceptibles de se produire dans cette installation à savoir : feu d'engin de transport de récipients mobiles (principalement les camions et chariots élévateurs) ; • feu de récipients mobiles, stockés dans un bâtiment.• L'exploitant n'a pu présenter le jour de la visite l'adéquation des moyens incendie présents sur l'installation vis-à-vis des scénarios concernés. L'inspection a cependant pu constater que le dispositif de sprinklage était associé à une émulsion pour la cellule "produits chimiques". Le système d'extinction automatique semble donc adapté au risque spécifique des liquides inflammables au sein de cette cellule, son dimensionnement restant à démontrer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de démontrer que les moyens de défense contre l'incendie sont suffisants en eau, en émulseurs, en moyens humains ou en moyens de mise en œuvre dans les conditions explicitées dans la prescription susvisée. Cette démonstration sera intégrée au plan de défense incendie et transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.1
L’exploitant dispose de plusieurs logiciels internes dédiés à la gestion des stocks, intégrés au sein d'un système d'information centralisé, et permettant un suivi complet des matières combustibles stockées dans le bâtiment. Les données sont actualisées quotidiennement. Le jour de la visite, un état des stocks regroupant l’identification des produits, les rubriques de la nomenclature associées, les quantités en kilogrammes, et ce, discriminé par zones de stockage, a été présenté.6/16 L'accès à cet ensemble applicatif peut être réalisé à distance (cloud) par le personnel qualifié durant les heures ouvrées, et par l’astreinte durant les heures non ouvrées. Un outil spécifique est dédié à la cellule 7B, dite "produits chimiques". Cet outil permet une visualisation rapide des quantités totales de matières disponibles sur l'installation. Par ailleurs, l'exploitant propose plusieurs vues préconfigurées des états de stock. Ces vues facilitent notamment le suivi des dépassements éventuels des seuils autorisés pour le stockage de matières dangereuses. Enfin, l'exploitant précise qu'aucune pile ni batterie n'est stockée dans les cellules de stockage.
Thèmes : Actions nationales 2024 · État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article 1.I.I.29/16
Lors de la visite, l'inspection a demandé à l'exploitant une liste des matières stockées portant les mentions de danger H224, H225 et H226. Il a été confirmé qu’aucune substance classée H224 n’est stockée sur le site. L'exploitant a précisé qu’il ne produit pas de déchets, à l’exception de quelques emballages en plastique et carton ; en conséquence, l’installation n’est pas concernée par le stockage de déchets dangereux classés HP3. Le total des substances avec les mentions H225 et H226, stockées dans des contenants fusibles, s’élève à 19 tonnes. Par conséquent, le site n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté ministériel susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 11.3.II.A
L'état des stocks présenté a permis de constater l'absence de stockage de substances comportant la mention de danger H224 (liquide et vapeurs extrêmement inflammables). Dans ce même état des stocks, l'inspection a pu constater la présence de substances et produits comportant la mention de danger H225 et identifiés en contenants fusibles. La majorité des produits H225 stockés sur site se présentent en contenants d’un litre, entreposés sur racks. L'exploitant a précisé que l’assureur de l'installation exige que ces produits soientconditionnés en fûts supérieurs à 20 litres dans une armoire sécurisée REI 120. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une armoire REI120 utilisée pour le stockage de substances comportant la mention de danger H226 (et donc non concernées par la présente prescription) en contenants fusibles. Il a également été constaté qu’aucune substance comportant la mention de danger H225 n’était stockée dans des récipients fusibles d’une capacité supérieure à 30 litres au jour de la visite. L’exploitant est informé des dispositions à prendre au 1er janvier 2027, s’il venait à modifier les contenances des produits visés par cet article et de s’y conformer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 8
L'exploitant dispose d'un plan indiquant les zones à risque discriminées par familles de danger pour les substances et produits stockés au sein de la cellule dite "produits chimiques".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe XI
Aucun stockage de liquides inflammables n'est réalisé en extérieur. Les produits sont stockés dans la cellule dite "produits chimiques" qui se situe à plus de 20 mètres des limites de propriété. Le site n'est donc pas concerné par la présente prescription. Cependant, selon les modélisations issues du dossier de porter à connaissance relatif à l'extension d'AIRLOG II du 02 août 2019, aucun flux thermique aux seuils règlementaires n’atteint les limites de propriété. Les bureaux ne sont pas atteints par les flux thermiques de 8 kW/m² et aucun effet domino n’est généré.
Dispositif de détection incendie dans un bâtiment couvert
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 23.II.C
Les cellules 7A et 7B sont équipées d’un dispositif de détection automatique placé sous la toiture et d’un réseau distinct d’extinction automatique. En cas de détection incendie, une alarme se déclenche et remonte vers le poste de sécurité. Le dernier rapport de maintenance préventive du 07 août 2024, présenté le jour de la visite, fait ressortir 6 observations non impactantes. Des devis sont en cours d'étude par l'exploitant afin de lever les observations.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Dispositif de détection incendie dans un bâtiment couvert
Surveillance permanente des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 23.II.B
16/16 En dehors des heures d'exploitation, le site est sous surveillance par un agent en poste au PC sécurité. Le plan défense incendie précise la marche à suivre en cas de déclenchement d'une alarme en heures ouvrées et hors heures ouvrées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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