Installation classée à Cornebarrieu (31700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — aucune suite administrative proposée.
Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le /2026 dans l'établissement SABENA TECHNICS TLS implanté [adresse]. Lors de l’inspection du 04 avril 2024, des non-conformités relatives à la procédure de l'Autorisation du règlement REACH (règlement (CE) n° du 18 décembre 2006) ont été relevées. Le 22 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté mettant en demeure la société SABENA TECHNICS TLS à Cornebarrieu de se mettre en conformité vis-à-vis des articles 56.2, et 37.5 du règlement REACH. L'inspection du 6 mai 2025 avait permis de constater que l'exploitant s'est mis en conformité par rapport aux deux premiers points de la mise en demeure : mise à disposition de l'ECHA de la surveillance des émissions de chrome VI et dispositifs d'accès aux zones d'application de peinture. Les éléments présentés par l'exploitant lors de la visite (résultats d'études et rapport de mesure) et confirmés par courrier en date du 13 février montrent le respect d'un abattement de 99% pour les émissions de chrome VI sous forme particulaire. L'exploitant a ainsi justifié le respect du troisième point de la mise en demeure du 22 aout 2024 (dispositions des FDS). L'inspection des installations classées considère que l'exploitant a répondu à l'ensemble des prescriptions de la mise en demeure du 22 aout 2024 et propose à monsieur le Préfet de lever cette mise en demeure.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions des FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/04/2024, article 1 - alinéa 3
Lors de la dernière visite d'inspection en date du 6 mai 2025 de suivi de la mise en demeure, l'exploitant n'avait pas pu justifier que le système de filtration en place dans les salles de peinture S1, S2, S3 et S4 assure bien une efficacité minimale de 99 %, comme cela est prescrit dans les fiches de données de sécurité concernées par l’utilisation des produits contenant des substances de l’annexe XIV du règlement REACH. Pour rappel, es substances l’annexe XIV du règlement REACH utilisées par la société SABENA TECHNICS TLS sont le chromate de strontium (n° CE 232- 142-6 ; n° CAS 7789-06-2) et l'hydroxyoctaoxodizincatedichromate de potassium (n° CE 234-329-8 ; n° CAS 11103-86-9). Au cours de la présente inspection, l'exploitant a reprécisé les études et mesures qu'il a mises en œuvre pour répondre à la mise en demeure : 1/ l'exploitant a réalisé une étude théorique de l’efficacité du système de filtration en place (doubles filtres de type "G4"). En conclusion à cette étude, l'exploitant précise : - que les produits pulvérisés contenant du CrVI le sont sous forme de particules dont la taille est estimée entre 10 et 50µm ; - que l'abattement théorique de deux filtres G4 en série est supérieure à 99% pour les particules de cette taille. 2/ l'exploitant a fait réaliser des mesures des concentration en CrVI en amont et en val du système de filtration lors d'une opération d'une phase "WASHPAC", opération considérée par l'exploitant comme la plus émettrice de chrome. Ceci afin de vérifier par des mesures l’abattement théorique estimé. Le rapport de mesure des émissions atmosphériques réalisé par Bureau Veritas, en date du 02/12/2025, présente un résultat de 99,02% d'abattement du chrome VI particulaire (flux mesuré en CrVI particulaire de 0.103g/h en amont des filtres et de 0.00101g/h en aval). Par courrier en date du 13 février 2026, l'exploitant a transmis un courrier dans lequel il synthétise les éléments apportés pendant la visite.5/5 Sur la base des éléments présentés et notamment du rapport de mesure concluant au "constat d'un abattement de 99.02% du chrome 6 particulaire", l'inspection considère que l'exploitant répond aux exigences de l'alinéa 3 de la mise en demeure en date du 22 aout 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant la nécessité de continuer à procéder à la maintenance et au remplacement des filtres conformément aux recommandations des fournisseurs et des procédures du site. L'exploitant pourr
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/04/2024, article 1 - alinéas 1 et 2
Le respect des deux premiers alinéas de la mise en demeure du 22/04/2024 ont été levés lors de l'inspection du 6 juin 2025, cf rapport d'inspection en date du 28 mai 2025. Au cours de la présente visite, il a été constaté par sondage que les dispositifs d'accès aux zones de peintures sont toujours en place (pas d'activité de peinture lors de la visite).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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