Installation classée à Montagnac (34530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du site a mis en évidence que les actions suivantes doivent être apportées afin de garantir la conformité des installations aux prescriptions par sondage vérifiées, à savoir : mettre à disposition à l'entrée du site le plan de défense contre l'incendie, présentant tous les éléments d'information prévus par les dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des sites de collecte, de transit, de tri et de traitement de déchets, • transmettre le détail de la quantité de déchets verts traités sur le site lors de chaque campagne de broyage eu égard aux seuils de la rubrique 2794 de la nomenclature des installations classées (voir la note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets du 27 avril 2022). Il conviendra de procéder à la déclaration administrative requise le cas échéant. •
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 23/01/2013
Il a été constaté que le site dispose des équipements suivants : 1 local conteneur pour les déchets dangereux des ménages ( pots de peinture, solvants, aérosols, pile lithium...), • 1 conteneur pour les déchets d'équipements électriques et électroniques,• 1 benne de 15 m3 pour les gravats,• 1 benne de 15 m3 pour le plâtre,• 1 benne de 30 m3 pour le carton,• 1 benne de 30 m3 pour les ferrailles,• 1 benne de 30 m3 pour le bois,• 1 benne de 30 m3 pour le tout venant,• 1 cuve pour les huiles usagers,• 1 bac pour le verre,• 1 bac pour les emballages,• 2 cuves de 120 m3 de capacité totale de stockage des eaux d'extinction,• un bassin d'évaporation récupérant les eaux du site,• une plate-forme de dépôt et de broyage de déchets verts, l'exploitant a indiqué que les opérations de broyage sont effectuées de manière épisodique au moyen d'une installation de broyage mobile. Cette installation n’était pas présente lors de la visite, • Le détail des quantités de déchets reçues et évacués par le site en 2024 a été présenté. L'examen de ces données n'appelle pas d'observation. L'exploitant indique qu'en 2024, 264 tonnes de déchets verts broyés ont été collectées sur le site. Il y a eu 17 campagnes de broyage au cours de l’année. Il convient de préciser que le broyage de déchets verts sous statut de déchets relève de la rubrique 2794 de la nomenclature des installations classées et non de la rubrique 2260-2b qui concerne le broyage de matière végétale sous statut de produit (voir la note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets du 27 avril 2022). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le seuil de la déclaration de la rubrique 2794 correspondant à la quantité de déchets traités par le broyage de déchets verts non dangereux est de 5 t/j. Il convient de préciser que les quantités de déchets verts traités lors des opérations de broyage menées en 2024 sont susceptibles d'atteindre 15.53 tonnes. L'exploitant devra confirmer ces données et procéder à la déclaration administrative adéquate.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
L'exploitant a fourni un document intitulé "La sécurité incendie au SICTOM Pezenas Agde" qui présente l'ensemble des informations requises. Ce document n'est pas mis à disposition à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que le plan de défense incendie est mis à disposition à l'entrée du site tel que prévu par l'article pré-cité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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