Installation classée à Bourguignon-les-Morey (70120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 septembre 2022 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas encore communiqué les rapports de suivi environnementaux exigés par la réglementation.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi environnemental T2 (PC)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2010, article 3
Le parc éolien de la Roche 4 Rivières est en service depuis fin 2019, début 2020. Les rapports de suivis environnementaux auraient donc déjà dû être communiqués au Préfet. L’exploitant a indiqué à l’inspection par courriel du 07/09/2022, avoir bien réalisé ces suivis sur 2020(partiellement),2021et2022(encoursaumomentducou rriel).Ilpréciseavoirdesdifficultés internes pour la validation de ces rapports. L’inspection constate que le rapport de la première année desuivi aurait à minima pu être communiqué à l’inspection depuis longtemps. Dès lors, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de communiquer les rapports correspondants aux deux premières années de suivi. Eneffet,ilest attendudel’exploitant qu’ilmetteenplace son autosurveillance,quelerapportde suivi environnemental se prononce sur la suffisance des mesures de réduction et propose éventuellement des adaptations du bridage et que ces nouvelles mesures soient immédiatement mises en place.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien de la Roche 4 Rivières est en service depuis fin 2019, début 2020. Les rapports de suivis environnementaux auraient donc déjà dû être communiqués au Préfet. L’exploitant a indiqué à l’inspection par courriel du 07/09/2022, avoir bien réalisé ces suivis sur 2020(partiellement),2021et2022(encoursaumomentducou rriel).Ilpréciseavoirdesdifficultés internes pour la validation de ces rapports. L’inspection constate que le rapport de la première année desuivi aurait à minima pu être communiqué à l’inspection depuis longtemps. Dès lors, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de communiquer les rapports correspondants aux deux premières années de suivi. Eneffet,ilest attendudel’exploitant qu’ilmetteenplace son autosurveillance,quelerapportde suivi environnemental se prononce sur la suffisance des mesures de réduction et propose éventuellement des adaptations du bridage et que ces nouvelles mesures soient immédiatement mises en place. Ilveilleraégalementàverserlesdonnéescollectéesdansl ’outildetélé-servicededépôtlégaldela biodiversité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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