L’ensemble des constats réalisés lors de l’inspection permet d’attester du respect des prescriptions contrôlées. Les infrastructures de traitement des eaux pluviales sont adaptées et entretenues régulièrement, les rejets respectent les normes en vigueur, et les conditions de stockage des VHU dépollués sont conformes aux exigences réglementaires. Aucun manquement n’a été relevé lors de la visite concernant les points de contrôles vérifiés en présence de l'exploitant.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2018, article 2.2.3
Thèmes : Risques chroniques · Dispositifs de traitement des eaux météoriques collectées
surveillance par l’exploitant des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2018, article 2.2.5
Les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées ne font pas l’objet d’une autorisation de déversement dans le réseau public. Pour rappel, les eaux pluviales du site sont dirigées dans le réseau d’eaux pluviales de la zone artisanale de la Noye, située sur la commune d’Anjoutey. Cette zone, d’une superficie de 2,6 hectares, regroupe de petites industries et diverses activités. L’ensemble du réseau d’eaux pluviales de la zone est canalisé vers le milieu naturel et s’écoule dans un fossé de drainage en bordure de zone, lequel rejoint ensuite le cours d’eau de la Madeleine. Le dernier rapport d’analyse des eaux résiduaires, daté du 15 janvier 2025, atteste du respect du seuil réglementaire concernant le paramètre des Hydrocarbures totaux avec une valeur mesurée inférieure à 0,5 mg/L. L'inspection constate également le jour de la visite que les paramètres contrôlés ; le pH, les MES, la DBO5 et la DCO sont tous inférieurs aux valeurs limites prescrites par l’arrêté préfectoral. L’échantillon analysé provient directement de la sortie du décanteur, et les analyses ont été réalisées par un laboratoire accrédité COFRAC (EUROFINS, accréditation n°1-1488), garantissant la fiabilité des résultats. Ainsi, les conditions de rejet sont conformes aux exigences réglementaires.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2018, article 2.2.7 alinéa IV.
L’inspection a confirmé l’absence d’empilement des VHU dépollués. Ces derniers sont entreposés individuellement sur la dalle bétonnée recueillant les eaux pluviales, avec des espaces suffisants pour la circulation des opérateurs à pied. Deux bennes de 20 m³ recueillant les VHU dépollués étaient présentes sur site le jours de la visite. Cette configuration respecte les prescriptions réglementaires relatives au stockage et à la prévention des risques liés à l’effondrement ou à l’accumulation de VHU notamment. L’exploitant a également précisé qu’il ne reçoit plus de public pour le démontage de pièces, contrairement aux pratiques antérieures. Seuls quelques démolisseurs spécialisés accèdent désormais au parc VHU, sous la responsabilité de l’exploitant. Cette mesure contribue à une meilleure maîtrise des risques en limitant drastiquement le nombre de personne à l'acceuil et sur le parc (stationnement des véhicules à l'extérieur et accès piétons sur site).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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BROPLAST— Anjoutey (90170)aucune suite administrative proposée