Installation classée à Mionnay (01390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a présenté à l’inspection des installa tions classées différents documents relatifs à la conformité de l’installation par rapport aux prescriptions applicables (cf constats). L’inspection des installations classées relève la m aîtrise, démontrée par l’exploitant, des prescriptions réglementaires s’appliquant à son établissement. La visite du site a permis de constater la conformité des installations avec les prescriptions réglementaires qui lui sont applicables. Toutefois, il est pointé une modification de l’installation par rapport à la demande d’enregistrement (faisant l’objet d’un porter-à-connaissance (PAC) d u /2025) qui entraîne un non-respect aux prescriptions de l’arrêté ministériel du /2017 relatif aux prescriptions générales applicables au x entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Au vu des informations données lors de la visite su r le contenu du PAC, et dans l’attente de l’instruction par l’inspection des installations cl assées de ce PAC, cette dernière ne propose pas à monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de se conformer à ces prescriptions. Dans le cas où la demande de modification serait ac ceptée, l’inspection des installations classées proposera à monsieur le Préfet d’encadrer ces modifications par arrêté préfectoral complémentaire en application de l’article R.512-46-22 du code de l’environnement. Dans le cas où l’instruction du PAC montrerait un n on-respect des prescriptions générales fixées pour l’installation, il sera proposé à monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de se conformer aux prescriptions, proposition éventuelle ment accompagnée de mesures conservatoires relatives aux conditions de stockage.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Point 4 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
Le 02/12/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées : • l’attestation du caractère REI120 et REI180 des murs (panneaux béton) des cellules, en date du 28/05/2025 ; • l’attestation du caractère REI240 des réservations (cloisons en Siporex) faites dans les murs des cellules, en date du 16/05/2025 ; • l’attestation du caractère REI120 des murs et dalle s des locaux sociaux et techniques, en date du 16/05/2025 ; • la note de non ruine en chaîne, en date du 17/01/2025 ; • l’attestation du caractère BroofT3 de la toiture, en date du 16/05/2025 ; • l’attestation du caractère Bs2d0 des lanterneaux, en date du 16/05/2025 ; • l’attestation de la pose d’une bande de 5 mètres de large de degré M0 en toiture autour des murs coupe feu ; • l’attestation du caractère M1 (incombustible) des vitrages du bâtiment A sur les murs EI120. L’inspection des installations classées constate la présence d’éléments vitrés dans les murs (façades avants et arrières des 2 bâtiments).L’inspection des installations classées rappelle qu e les murs des façades arrières doivent être REI120 d’après le dossier d’enregistrement, et que bien que cette modification ait fait l’objet d’un porter-à-connaissance (PAC) en date du 01/03/2024, madame la Préfète n’a pas donné une suite favorable à cette demande et, par courrier du 10/06 /2024, a demandé à l’exploitant de compléter son PAC par la justification du caractère incombust ible des éléments de vitrage pour le bâtiment A (absence d’un dispositif d’extinction automatique d’incendie) et du respect du caractère EI120 des murs des façades arrières pour les 2 bâtiments. Au vu des éléments transmis le 02/12/2025, l’inspection des installations classées constate que : • l’exploitant a répondu partiellement à la demande du 10/06/2024 en justifiant du caractère incombustible des éléments de vitrage int égrés aux murs des façades avants et arrières du bâtiment A ; • l’exploitant ne justifie pas du caractère EI120 des murs des façades arrières des bâtiments A et B ; • ne justifie donc pas de la garantie que les flux th ermiques supérieurs à 8 kW/m² restent à l’intérieur du site (point 2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510). […] indique que le PAC transmis à l’inspectio n des installations classées le 03/12/2025, relatif à la modification des murs (insertion de vi trage) et la suppression du dispositif d’extinc
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Point 15 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
Le 02/12/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées : • l’attestation de conformité du système en date du 28/10/2025, pointant 3 réserves ; • les justifications de 2 levées de réserves. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de lui transmettre, sous un délai de 3 mois, les justificatifs de la levée de la dernière réserve.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Article 1.2.1 de l’Arrêté Préfectoral du 16/05/2022
[…] indique que : • la société Spring SNC n’a pas d’occupant actuellement ; • la quantité de gaz à effet de serre fluorés actuellement présente est inférieure à 300 kg. L’inspection des installations classées constate qu e les cellules de stockage sont libres de tous produits. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 3.1 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
L’inspection des installations classées constate la présence d’un accès permanent au site (entrée principale du site). […] précise que le portail est débrayable. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 3.2 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées, le 02/12/2025, l’attestation pour l a portance de la voirie en date du 05/05/2025. L’inspection des installations classées constate la présence d’une voie 9 engins ; permettant : • la circulation sur la périphérie des 2 bâtiments ; • la desserte des aires 9 échelles ; et 9 engins ;; • l’accès aux bâtiments. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 3.3.1 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées, le 02/12/2025, l’attestation pour l a portance de la voirie en date du 05/05/2025. L’inspection des installations classées constate la présence d’aires 9 échelles ; au droit des murs coupe-feu conformes aux prescriptions (dimensions, marquage, accès). L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 3.3.2 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées, le 02/12/2025, l’attestation pour l a portance de la voirie en date du 05/05/2025. L’inspection des installations classées constate la présence d’aires 9 engins ; au droit des points d’eau incendie conformes aux prescriptions (dimensions, marquage, accès). L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 5 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
Le 02/02/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées : • l’attestation de conformité des commandes de désenfumage, en date du 16/05/2025 ; • l’attestation de conformité des cantonnements, en date du 16/05/2025 ; • l’attestation de conformité des fusibles 180°C, en date du 16/05/2025 ; • l’attestation de bon fonctionnement du système, en date du 23/06/2025 ; • le plan des ouvrages exécutés (DOE) relatif au désenfumage justifiant le respect des surfaces, en date du 20/06/2025. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 12 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
L’exploitant a transmis, le 02/12/2025, à l’inspect ion des installations classées l’attestation de bon fonctionnement général de la DAI, en date du 20/05/2025. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 13 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
L’exploitant a transmis, le 02/02/2025, à l’inspection des installations classées : • l’attestation de débit des points d’eau incendie (PEI), en date du 26/05/2025 ; • l’attestation R5 (selon la règle ASPAD), en date du 17/06/2025 ; • l’attestation R1 (selon la règle ASPAD), en date du 17/06/2025 ; • l’attestation du volume (567 m³) des réserves en ea u pour les robinets d’incendie armés (RIA) et le système d’extinction automatique d’ince ndie (de type sprinklage), en date du 17/06/2025. L’inspection des installations classées constate que les PEI ont été enregistrés par le SDIS 01. Elle prend acte que les extincteurs seront installés lorsque les cellules seront occupées. […] précise que le plan de défense incendie ( prévu au point 23 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017) sera réalisé lorsque les occupants seront connus. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 15 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
Le 02/12/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées : • l’attestation du bon fonctionnement du système d’ar rêt d’urgence général électrique, en date du 20/05/2025 ; • la justification des murs REI120 pour les locaux (cf constat 6) ; • l’attestation que les portes sont EI120 et C2, en date du 24/06/2025. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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