Installation classée à Brioude (43100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003204465
Commune
Brioude (43100)
Département
Haute-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 1er février 2023
SIRET
38501171300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La société Purfer devra finaliser le changement d'exploitant. A cet effet, elle transmettra un porter à connaissance à la DREAL.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/02/2026, article R512-68
La société Purfer (groupe DERICHEBOURG) a racheté au 1er janvier 2026 la société CFM Brioude. Le personnel de la société CFM a été repris. Elle a indiqué le 19/01/2026 à l’inspection des installations classées son souhait de procéder au changement d'exploitant et de récupérer le bénéfice de l'arrêté d'enregistrement n°BCTE/2022-80 délivré à la société CFM le 19 juillet 2022. Après passage en revue des différentes rubriques installations classées, en réunion, la société 3/5PURFER souhaite bénéficier : • de la rubrique 2710-1 b) collecte de déchets dangereux limitée à 7 tonnes (régime de la déclaration), le temps que la réglementation se fige notamment sur les futures rubriques relatives aux batteries ; • de la rubrique 2714 pour une activité de tri transit de déchets industriels banaux (papier carton, bois, plastiques etc), dont le volume d'activité reste à définir. Note : l'activité relative aux D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques rubrique 2711) serait maintenue sous un régime non classable. Derichebourg dispose d'un contrat avec un éco organisme concernant cette activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une déclaration de changement d’exploitant accompagnée d ’un porter à connaissance à la Préfecture de la Haute-Loire (Bureau des Collectivités Territoriales et de l’environnement) en mettant en copie la DREAL dans le cadre de la reprise de l'exploitation de l'ex site CFM Brioude. Ce dossier devra contenir : • les renseignements administratifs de la structure créée (SIRET, SIREN, extrait Kbis), • l’actualisation du tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées, • le contrat avec un éco organisme attestant que le site de Brioude est bien pris en compte pour les aspects relatifs aux véhicules hors d'usage (l'article 1.3 portant sur l'agrément de CFM sera remplacé par la référence à ce nouveau contrat avec un éco organisme), • un argumentaire sur la demande concernant la rubrique 2710-1b), flux de batteries estimés et indication sur les autres centres VHU Derichebourg de la région Auvergne Rhône Alpes disposant de ce classement, • plan des agencements des stockages avec des indications sur l’ilôtage (notamment pour l’activité DIB), • le contrat avec un éco organisme pour l'activité déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant a montré lors de la réunion un Bordereau de Suivi. Ce document n'a pas fait l'objet d'un examen attentif en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le bordereau de suivi à l'inspection afin de mettre à jour le dossier CFM.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
La dernière analyse d'eaux pluviales réalisée par CFM date de 2024. La fréquence d’analyses annuelle n’est donc pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire procéder à une analyse d'eaux pluviales et transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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