Installation classée à Saint-Fons (69190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Au cours de l’inspection du /2026, l'inspection a constaté la mise en place de plusieurs évolutions intervenues par rapport au dossier de demande d’enregistrement. L’inspection rappelle à l’exploitant que les modifications notables doivent être portées à la connaissance de la préfète avant leur mise en œuvre. L’inspection constate toutefois la conformité globale du site aux prescriptions des arrêtés en vigueur. Certains justificatifs devront néanmoins être transmis dans un délai de trois mois : justificatif du degré coupe-feu du mur séparant la zone « 2940 » et la zone « assemblage », ainsi que du dispositif isolant les onduleurs en toiture ; • justification du recours à l’éthylène comme gaz témoin pour ces capteurs, et précision de la référence retenue pour les seuils de 10 % et 25 % de la LIE ; • justification du bon fonctionnement de l’asservissement de la vanne d’isolement au système de détection incendie ; • transmission du rapport de suivi piézométrique de mai 2026, en vue de l’évolution éventuelle de la prescription ; • dépôt du dossier de demande de dérogation relatif aux panneaux photovoltaïques.•
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 2.2.1, 2.2.2 et 4.11
L’exploitant a apporté des éléments de réponse à plusieurs demandes formulées à la suite de l’inspection du 7 janvier 2025. Toutefois, trois points restent à ce jour insuffisamment renseignés : 5/11 Article 2.2.1• À la suite de l’inspection du 7 janvier 2025, il avait été demandé à l’exploitant de compléter le contrôle réalisé en 2024 par des mesures unitaires à 1 bar ainsi que par des mesures en simultané par maille. En séance, l’exploitant présente le contrôle des poteaux incendie, faisant apparaître les mesures unitaires à 1 bar et confirmant le débit disponible en cas de sollicitation simultanée des poteaux. Ce rapport mentionne également une observation relative à la vidange du poteau n°2. L’exploitant transmet le rapport de maintenance du 3 septembre 2025, indiquant que le poteau n°2 se vidange correctement et que le nez du poteau n°1 a été réorienté afin de faciliter l’accès des services de secours. Lors de la visite sur site, l’inspection constate par ailleurs que le grillage entourant l’accès au poteau n°4 a été découpé afin de faciliter l’intervention des services de secours. L'inspection clôture donc ce point. Article 2.2.2• À la suite de l’inspection du 7 janvier 2025, il avait été demandé à l’exploitant de fournir un justificatif attestant des caractéristiques REI 120 du mur séparatif entre les zones 2940 et assemblage. L’exploitant transmet trois plans DOE datés de 2023, mentionnant la présence d’un mur en panneaux béton classé REI 120. Lors de la visite sur site, l’inspection constate que ce mur est effectivement réalisé en panneaux béton. Toutefois, l’exploitant devra transmettre une attestation ou un procès-verbal précisant les caractéristiques du mur et son degré coupe-feu. Ce document devra être conservé pendant toute la durée d’exploitation du site. Article 4.11• À la suite de l’inspection du 7 janvier 2025, il avait été demandé à l’exploitant de justifier le recours à l’éthylène comme gaz témoin pour ces capteurs, ainsi que de préciser la référence retenue pour les seuils de 10 % et 25 % de la LIE (LIE du n-propanol ou de l’éthylène). L’exploitant indique ne pas avoir d’éléments nouveaux sur ce point depuis l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : L’exploitant transmettra un certificat attestant du degré coupe-feu REI 120 du mur séparant la zone « 2940 » et la zone « assemblage ». L’exploitant devra également justifier le recours à l’éthylène comme gaz témoin pour ces capteurs et préciser la r
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 1.3-1
Le porter à connaissance indique que les eaux d’extinction incendie du site sont dirigées vers un bassin de rétention, dont le confinement est assuré par la fermeture d’une vanne d’isolement asservie au système de détection incendie. La fermeture de cette vanne permet d’isoler le bassin de la zone d’infiltration. Lors de la visite sur site, l’inspection constate la présence de la vanne « pompiers n°2 ». Il est demandé à l’exploitant de procéder à sa fermeture manuelle et l’inspection constate que le voyant de position passe bien au vert. À la suite de l’inspection, l’exploitant transmet : le rapport de vérification de la détection incendie du 28/02/2025 qui indique " contrôle de la commande du pilotage de la vanne martellière bon fonctionnement" • le rapport de maintenance de la vanne murale du 13/03/2025 qui ne mentionne aucune vérification de l'asservissement de la vanne à la détection incendie. • L’inspection constate que les éléments présentés ne permettent pas de démontrer le bon asservissement de la vanne au système de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : L'exploitant transmettra un justificatif attestant de la vérification du bon fonctionnement de l’asservissement de la vanne d’isolement à la détection incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17
La recharge des engins de manutention devait initialement être réalisée dans un local REI 120 dédié exclusivement à cet usage. Dans son premier porter à connaissance « Balais », l’exploitant indiquait que, pour des raisons organisationnelles, ces zones de charge avaient été transférées dans la zone magasin relevant de la rubrique 1510, conduisant à une cellule de stockage comportant deux points de charge. L’inspection avait alors rappelé que, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 11 avril 2017, une seule zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage. En réponse, l’exploitant indique dans le porter à connaissance « Récolement » avoir regroupé les zones de charge au sein d’une unique zone dans la partie magasin. Lors de la visite sur site, l’inspection constate la présence d’une seule zone de recharge. Toutefois, un stockage qualifié de « temporaire » est implanté à une distance inférieure à 3 mètres de cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 4 : L’exploitant déplacera ce stockage et veillera au respect d’une distance minimale de 3 mètres, matérialisant une zone libre autour de la zone de recharge. Les justificatifs sont tenus à disposition de l’inspection et pourront être examinés à l’occasion d’une prochaine visite
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 1.3-1
Dans son courrier de demande de compléments, l’inspection rappelle que le site est situé en zone 54 du PPRT de la Vallée de la Chimie et qu’il est exposé à des effets de surpression compris entre 35 et 50 mbar. Elle précise que, selon les règlements des zonages B3 et B3SF, l’installation de panneaux photovoltaïques n’y est pas autorisée. Toutefois, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat permet une dérogation sur le fondement de l’article L.515-16- 1 du code de l’environnement. Dans son courrier de réponse du 18 novembre 2024, l’exploitant indique qu’il déposera un dossier de demande de dérogation, comprenant notamment une étude de résistance des panneaux aux effets de surpression ainsi que des dispositifs d’ancrage associés, conformément à l’arrêté ministériel du 5 février 2020. En séance, l’exploitant précise que ces panneaux ne semblent pas avoir été conçus pour résister à des effets de surpression et qu’il n’existerait pas, à sa connaissance, de solutions industrielles adaptées à ce type de contrainte.10/11 L’inspection indique en conséquence qu’un dossier de demande de dérogation devra être déposé, comprenant notamment : la démonstration de l’impossibilité de mettre en œuvre des panneaux photovoltaïques résistants aux effets de surpression ; • l’analyse des conséquences en cas d’arrachement des panneaux sous l’effet de la surpression, notamment en termes de risques de projection et d’incendie (liés en particulier à des courts-circuits). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : L'exploitant déposera un dossier de demande de dérogation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 39
Sur site, l’inspection constate la présence d’un dispositif implanté en toiture, assurant l’isolement des onduleurs. L’exploitant transmet un plan mentionnant « Vulcasteel Wall ép. 150 mm / REI 90 » ainsi qu’une note technique « Panneaux JI Vulcasteel Roof » indiquant une résistance au feu REI 60 à partir d’une épaisseur de 80 mm. Toutefois, l’exploitant devra transmettre une attestation ou un procès-verbal précisant les caractéristiques de ce dispositif isolant. Ce document devra être conservé pendant toute la durée d’exploitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 6 : L’exploitant transmettra une attestation ou un procès-verbal précisant les caractéristiques de ce dispositif isolant les onduleurs de la toiture.11/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 2.4
Le porter à connaissance indique que, pour des raisons paysagères, les deux bassins ont été modifiés afin de n’en former qu’un seul. Ces deux bassins d’infiltration devaient initialement disposer d’une hauteur de stockage utile de 1 m, avec une cote de fond de bassin fixée à 158,3 m. La surface du bassin d’infiltration est désormais de 2 700 m², avec une hauteur de stockage utile portée à 1,20 m. L’étude géotechnique G2PRO du 8 septembre 2021 indique une profondeur de fond de bassin située à 160 m NGF. Le dossier Loi sur l’Eau du 5 août 2021 précise que deux piézomètres seront maintenus sur site pour le suivi piézométrique : MW3 et PZ10bis. Le document « Suivi piézométrique » du 20 mai 2025 indique notamment que : le niveau des plus hautes eaux au droit du bassin est estimé à 159 m NGF ;• le suivi des sondes piézométriques est réalisé depuis le 15 avril 2024 pour une durée de 3 ans, avec un relevé annuel ; • l’extrapolation du niveau de nappe au milieu du bassin est effectuée selon la formule suivante : niveau de nappe au point « Milieu bassin » = niveau de nappe en MW3 – x D • D étant la distance horizontale entre les isopièzes passant par MW3 et par le point « milieu bassin », elle est prise égale à 114 m pour ce calcul. = Le gradient d’écoulement journalier dont l'évolution est présentée en figure 5 => Sur la base de ces éléments, l’exploitant demande une modification de cette prescription. En séance, l’exploitant précise que le suivi des niveaux piézométriques est réalisé en continu, avec un relevé et une interprétation annuels. Le prochain rapport est annoncé pour transmission courant mai. Sur la base des éléments du suivi piézométrique, un recalcul est effectué en séance en retenant les valeurs les plus défavorables : niveau de nappe au milieu du bassin = 159,8 – 0,0075 × 114 = 158,945 m. L’inspection indique être en accord avec l’argumentaire de l’exploitant, sous réserve de l’analyse du rapport attendu en mai 2026, permettant le cas échéant de faire évoluer la prescription. Elle demande par ailleurs que les éléments de calcul du niveau de nappe au milieu du bassin soient explicitement présentés dans le rapport. 8/11 Lors de la visite sur site, l’inspection constate la présence des deux piézomètres MW3 et PZ10bis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : L’exploitant transmettra le rapport de suivi piézométrique de mai 2026, incluant la présentation détaillée des calculs du niveau de nappe au milieu du bassin, afin de ju
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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