Installation classée à Avermes (03000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003202524
Commune
Avermes (03000)
Département
Allier
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 14 octobre 2022
SIRET
42864547700038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La société N7 AUTO PIECES aménage le bâtiment principal (bâtiment n°2 ex-JPM) et fait d'importants travaux pour cela. Le montage de la ligne de dépollution dans le bâtiment n°2 est en cours. La dépollution des véhicules thermiques est réalisée pour l'instant par îlots dans le bâtiment n°2. L'exploitant a pris du retard concernant le dimensionnement et la mise en œuvre de la défense extérieure contre l'incendie. Un retard est également relevé concernant la caractérisation du degré coupe-feu des murs séparant les cellules du bâtiment n°2. Enfin, certains éléments de la structure du bâtiment sont à rendre R15 par flocage. L'exploitant a bien avancé concernant la séparation coupe-feu des bureaux et des cellules du bâtiment n°2 et le bâtiment n°2 dispose d'une détection automatique incendie. L'inspection a noté que l'activité liée à la dépollution de véhicules électriques (VEH) n'a pas débuté en raison du marché : peu de voitures électriques sont pour le moment mises à la casse.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Caractéristiques des structures du bâtiment n°2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2025, article III.1.1.
L'exploitant indique avoir fait le choix de renforcer la structure du bâtiment 2 par du flocage qui constitue une des solutions proposées dans l'expertise de la société CTICM du 3 mars 2025. La mise en œuvre de cette solution reste à faire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le délai des 6 mois accordé à partir de la date de notification de l'arrêté préfectoral (23 juin 2025). L'exploitant prendra rapidement l'attache d'une entreprise compétente pour la mise en œuvre du flocage permettant aux éléments de la structure d'avoir les caractéristiques de résistance au feu R15.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu des structures des locaux
Caractéristiques des structures du bâtiment n°6 et autres dépendances
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2025, article III.1.1.
L'exploitant indique qu'il n'y a pas à date d'activité liée à la dépollution des véhicules électriques hybrides (VEH) dans le bâtiment n°6 ce que l'inspection a constaté lors de la visite. Ce bâtiment est d'une surface d'environ 320 m2. Il est constitué d'une seule cellule dont les parois correspondent aux parois extérieures. Il ne contient pas de bureau. Par ailleurs l'exploitant indique qu'il n’y a presque pas de VEH reçus ou à démonter. Les dépendances ne sont pas encore utilisées vu que l'activité VEH n'a pas débutée. L'étude demandée par l'arrêté préfectoral reste à faire. L'exploitant indique demander au même prestataire CTICM une évaluation de la tenue au feu de la structure du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le délai de mise en œuvre de la solution retenue (6 mois) pour rendre la structure existante du bâtiment n°6 conforme au critère R15.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu des structures des locaux
Comportement au feu des murs séparatifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2025, article III.1.2.
L'exploitant indique avoir pris du retard pour la réalisation du diagnostic étant notamment pris par le réaménagement important dans le bâtiment n°2 (surface de 13500 m2 environ). L'exploitant indique que l'agence SOCOTEC de Clermont-Ferrand va être sollicitée pour réaliser le diagnostic. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note que l'exploitant a de multiples diagnostics et aménagements à réaliser dans le bâtiment n°2. L'inspection invite l'exploitant à réaliser dans les plus brefs délais le diagnostic susmentionné sur les parois séparant les diverses cellules du bâtiment n°2. Cela implique d'identifier précisément le nombre de cellules de ce bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Diagnostic de tenue au feu des murs séparatifs
Défense extérieure contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2025, article III.1.3.
L'exigence ci-dessus émane de l'avis du SDIS 03 donné dans son courrier daté du 19 février 2025 concernant le dossier relatif au projet d'extension de la société N7 AUTO PIECES. Cet avis a été repris sur le fond dans l'arrêté préfectoral susvisé, notamment concernant le recalcul des besoins en eau suivant le guide pratique D9. L'exploitant indique ne pas avoir refait le calcul des besoins en eau. Par conséquent la défense incendie n'est pas organisée et n'est pas opérationnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La visite de la partie de l'exploitation ayant fait l'objet de l'extension a permis d'apprécier l'avancement du montage de la ligne de dépollution des véhicules (VHU). La ligne n'est pas encore fonctionnelle mais des VHU sont dépollués dans le bâtiment. Cette activité est organisée par îlots le temps que la ligne soit 7/10opérationnelle. Vu qu'il y a une activité de dépollution organisée par îlots, l'exploitant doit réaliser dans les plus brefs délais le calcul des besoins en eau et organiser sa défense incendie en conséquence à échéance des 6 mois de délai (23 décembre 2025) accordés dans l'arrêté préfectoral susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Diagnostic de tenue au feu des murs séparatifs
Défense extérieure contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2025, article III.1.3.
L'exploitant indique ne pas avoir fait réaliser la mesure de débit en simultané des poteaux incendies, a priori 2 et pas 3 comme indiqué dans le dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec le constat précédent, l'inspection demande à l'exploitant de procéder à la mesure en simultané des 2 poteaux incendies disponibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-IV
Lors de la visite, il a été constaté un empilement supérieur à 3 m situé le long de la clôture séparant l'exploitation du bâtiment voisin occupé par la société Autosur. L'empilement bien que 8/10séparé par la clôture est à proximité immédiate du bâtiment de la société Autosur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à la société N7 AUTO PIECES de réduire la hauteur d'empilement et de laisser un espace suffisant entre l'empilement et la clôture pour permettre l'intervention des sapeurs-pompiers si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-V à VIII
L'aménagement du bâtiment 2 ex-JPM est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant N7 AUTO PIECES prendra en compte les dispositions des paragraphes V à VIII de l'article 41 de l'arrêté ministériel susvisé pour l’aménagement du bâtiment 2. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-46-23
Suite à l'acquisition le 31 janvier 2024 d'un terrain ayant appartenu à la société JPM et son projet d'extension sur celui-ci, l'inspection a demandé à l'exploitant d'adresser un porter à connaissance au Préfet contenant l'ensemble des éléments d'appréciation de l'impact sur l'environnement des activités projetées sur les deux sites réunis, celui actuellement autorisé et celui associé à l'extension. L'exploitant a déposé en préfecture un dossier de porter à connaissance en préfecture en date du 18 octobre 2024. La non-conformité liée au constat n°1 de la précédente inspection du 26 août 2024 est donc levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
A l'issue de l'inspection du 26 août 2024, il était convenu avec l'exploitant que des mesures compensatoires devaient être mises en place dans les zones où des véhicules avant dépollution sont stockés pour détecter tout départ de feu et pour intervenir en cas de départ de feu. Ainsi, la société N7 AUTO PIECES devait mettre en place : • un système de détection incendie couvrant l'ensemble des surfaces où les véhicules sont remisés ; • une protection incendie (RIA, extincteurs) fonctionnelle ; • une procédure d'intervention en cas de détection d'un départ de feu. Par mail du 30 septembre 2024, l'exploitant indique avoir demandé la mise en place de caméras thermographiques au niveau des zones sensibles (devis signé le 11 octobre 2024 avec la société Securitas Technology Services). La prestation de la société Securitas prévoit aussi la surveillance en permanence avec alerte de l'exploitant sur téléphones portables de la direction. L'inspection a constaté la mise en place effective de ces caméras autour et dans le bâtiment n°1 (ex-JPM) au niveau des aires de parcage des véhicules hors d'usage. La couverture incendie est assurée par un réseau d'extincteurs qui sera adapté lorsque l'aménagement des locaux du bâtiment n°1 sera finalisé.
Caractéristiques des structures du bâtiment n°6 et autres dépendances
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2025, article III.1.1.
L'exploitant indique qu'il n'y a pas à date d'activité liée à la dépollution des véhicules électriques hybrides (VEH) dans les bâtiments et dépendances prévus dans le projet d'extension ce que l'inspection a constaté lors de la visite. Par ailleurs l'exploitant indique qu'il y a presque pas de VEH reçus ou à démonter. Les dépendances ne sont pas encore utilisées vue que l'activité VEH n'a pas débutée. La mise en place d'une détection automatique reste à faire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note que l'activité de dépollution des VEH n'a pas encore débuté en raison principalement de la non-réception de VEH. La mise en place d'une d'une détection automatique d'incendie dans le bâtiment n°6 et ses dépendances n'est pour l'instant pas pertinente. Le délai de mise en conformité de 6 mois (échéance 23 décembre 2025) fixé par l'arrêté préfectoral susmentionné pour la mise en place d'une détection automatique d'incendie sera vraisemblablement dépassée faute d'activité. L'inspection demande toutefois à l'exploitant de mettre en place une détection automatique d'incendie dans les bâtiments et dépendances avant que l'activité démarre autrement dit avant que les actions de dépollution des premiers VEH soient réalisées dans le bâtiment n°6 et les pièces récupérées stockées dans les dépendances.
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu des structures des locaux
Comportement au feu des murs séparatifs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2025, article III.1.2.
L'exploitant indique, factures à l'appui, que dans le bâtiment n°2 le mur séparant les bureaux de la cellule a été rendu coupe-feu REI 120 par la société NICAISE THIERRY. L'inspection a constaté la présence du mur coupe-feu lors de la visite.
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu des structures des locaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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