Installation classée à Meillon (64510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003103036
Commune
Meillon (64510)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 7 novembre 2023
SIRET
81488700600025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’inspection du 1er avril 2026 a permis de constater que : l’exploitant ne dispose pas, le jour de la visite, de plan de défense contre l'incendie,• l’exploitant n'a pas de système de détection automatique de départ d'incendie au niveau de l'îlot de bois trié, • l'exploitant va mettre en place des rondes de surveillance en cas de départ d'incendie.• Toutefois, l’exploitant a prévu : de séparer les îlots de stockage de déchets combustibles et inflammables (bois et autres déchets) d'une distance d'au moins 5 mètres les uns des autres, • d'établir un plan de défense contre l’incendie,• d'installer des caméras thermiques de détection automatique de départ d’incendie avec transmission instantanée des alertes au niveau du stockage de bois trié et des bennes de déchets combustibles et inflammables triés. • Enfin, l’exploitant transmet à l’inspection : un document d’organisation des rondes de surveillance,• un compte-rendu du dernier exercice de défense contre l'incendie,• les modalités de mise à disposition du plan de défense contre l'incendie à l’entrée du sitepour les éventuelles interventions du SDIS. •
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Ronde – PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.2 de l'annexe I
Le jour de la visite, l’exploitant ne dispose pas de document présentant l’organisation et la réalisation des rondes de surveillance. Il précise néanmoins que l’ensemble du personnel a été formé à l’utilisation des extincteurs. A la suite de l'inspection, l’exploitant a transmis par voie électronique : - un projet de document correspondant à une organisation des rondes de surveillance dans les zones de stockage des déchets combustibles et inflammables présents sur son site, - un document attestant de la formation du personnel à la manipulation des moyens d’extinctions en date du 4 avril 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les rondes de surveillance de son site conformément à l'organisation qu'il a définie et aux dispositions réglementaires mentionnées ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.5 de l'annexe I
Le jour de la visite d’inspection, l’exploitant n’a pas présenté de compte-rendu du dernier exercice de défense contre l'incendie. Il précise toutefois que cet exercice a bien été réalisé en interne il y a moins de trois ans et qu’un nouvel exercice incendie est programmé en 2026. Dans sa correspondance transmise par voie électronique le 1er avril 2026, l’exploitant fournit un document mentionnant l’organisation d’une formation interne à la manipulation des moyens d’extinction en date du 4 avril 2024. Il confirme également qu'un exercice incendie avec l’antenne locale du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) sera programmé courant 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès que l'exercice incendie programmé en 2026 aura été réalisé sur ses installations, l’exploitant transmet à l'inspection des installations classées une copie du compte-rendu de l'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.4 de l'annexe I
L’exploitant ne dispose pas à ce jour de plan de défense contre l’incendie (PDI). Par mail du jeudi 1er avril, l’exploitant précise qu’il va contacter l’antenne locale du SDIS pour l’accompagner dans la rédaction du PDI. Dès que le document est finalisé, une copie de celui-ci est transmise à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établit un plan de défense contre l’incendie et précise les modalités de mise à disposition à l’entrée du site pour les éventuelles interventions du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/06/2018, article 2.10 de l'annexe I
L’ensemble des déchets non dangereux visés à la rubrique 2714.2 est stocké en extérieur. Les déchets de cartons, de plastiques et autres déchets triés combustibles / inflammables sont stockés dans des bennes de moins de 30 m³ correspondant à la définition d’un petit îlot. Certaines bennes ne sont pas séparées les unes des autres par une distance minimale réglementaire de 5 mètres visant à limiter la propagation d’un éventuel incendie. Pour le bois trié, le stockage est effectué en vrac au sol représentant des volumes supérieur à 30 m³ et ne correspondant pas à la définition de « petits îlots ». Ce stockage représente une surface de moins de 500 m² et une hauteur de moins de 6 mètres. Il n’y a pas de bâtiment à proximité.9/9 Les bennes de déchets triés ainsi que le bois stocké en vrac sont accessibles aux pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous une semaine, d’intervertir les bennes contenant des déchets combustibles et inflammables (cartons, plastiques, autres) avec des bennes contenant des déchets non combustibles (plâtre, laine de verre, laine de roche, …) de façon à respecter la distance d'éloignement de 5 mètres. Pour le stockage en vrac de bois trié, il est demandé à l’exploitant d’installer une caméra thermique de détection automatique de départ d’incendie avec transmission instantanée des alertes. L’exploitant communique à l’inspection, sous quatre mois, le document attestant de l’installation de ces équipements. Par ailleurs, les stockages en vrac de bois triés devront être séparés les uns des autres d’au moins 5 mètres afin de limiter les phénomènes de propagation du feu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5 de l'annexe I
L’exploitant dispose d’un logiciel de gestion des déchets entrants et sortants, via le passage des camions sur le pont bascule situé à l’entrée de l’établissement. L’utilisation du logiciel permet un suivi quotidien des quantités de déchets présents sur le site avec un classement de ces déchets par catégorie. Par mail du jeudi 1er avril, l’exploitant a transmis une extraction du logiciel de gestion de ses stocks sous forme d’un tableau d’état récapitulatif des déchets stockés pour le mois de mars. Ce tableau permet de connaître quotidiennement les quantités de déchets stockés dans son installation par catégorie de déchets (déchets verts, DIB, cartons, …). Durant la visite sur place, il n’a pas été constaté de déchets entreposés sur une hauteur supérieure à six mètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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