Installation classée à Laneuveville-en-Saulnois (57590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats, une non-conformité a été relevée concernant les points de contrôle (PDC) n°1 "Conformité mise en service", n°6 "consignes de sécurité", n°7 "Sécurité incendie" . Elles nécessitent une action corrective de l'exploitant à réaliser respectivement sous 1 mois pour les PDC 1 et 7 et sous 2 mois suivants la date du présent rapport.
Lors de l'inspection puis complété par mail du 26 mai 2025, l'exploitant a présenté un rapport final de conformité technique (RFCT), établi par un organisme compétent le 26 février 2024, concluant par une absence d'observation. Le rapport ne précise pas si chaque aérogénérateur de l'installation a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R.125-17 du code de la construction et de l'habitation susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier, sous 1 mois à compter de la date du présent rapport, que chaque aérogénérateur de l'installation a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation.5/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22 modifié
Lors de la visite, l'exploitant a présenté son plan de prévention (PdP) de mise en service sur les postes de livraison (version du 08/12/2021). L'inspection constate que ce PdP : contient des fiches réflexes en cas de situation à risques ;• comporte les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ; • concerne les risques pour le personnel;• ne contient pas les autres consignes propres aux dysfonctionnements des équipements des éoliennes, et des procédures associées. • Ce PdP est édité et signé par l'exploitant et les sociétés intervenantes. Un deuxième PdP (version du 16/12/2024), dédié aux interventions sur les aérogénérateurs, est édité par le maintenancier, pour chaque intervenant sur le site. De même ce Pdp concerne les risques pour le personnel et ne contient pas les autres consignes propres aux dysfonctionnements des équipements des éoliennes, et des procédures associées. L'exploitant a notamment déclaré les éléments suivants : pour chaque nouvel intervenant : le PdP est envoyé par mail, (ou imprimé sur site), avec signature électronique de l'intervenant. • un centre d'appel de conduite à Châlons-en-Champagne contrôle à distance la présence d'intervenant avec leurs noms, prénoms, habilitation et signature électronique. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter ces consignes de sécurité afin qu'elles comportent le contenu minimum fixé par l'article 22 modifié susvisé et en particulier : les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;• les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ; • et les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation... •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24 modifié et 18-III partiel modifié
Lors de la visite, l'inspection a contrôlé par sondage l'éolienne numéro 3. L'inspection n'a pas contrôlé le sommet de l'éolienne. L'inspection a constaté qu'un extincteur était bien présent au pied de l'éolienne, néanmoins aucune date de contrôle ou de mise en service n'était indiquée. Par mail du 26 mai 2025, l’exploitant a transmis un devis signé "bon pour commande" pour la vérification de 14 extincteurs eau AFFF, poudre et CO2, correspondant aux équipements des 6 éoliennes et des 2 postes de livraisons. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection sous 1 mois à compter de la date du présent rapport les justificatifs du contrôle de l'ensemble des extincteurs du parc éolien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2021, article 8.1 partiel
Lors de la visite l'exploitant a déclaré que le prestataire en charge de vérifier la présence ou l'absence d'individus nicheurs du Milan royal était en cours de prestation. Les premières conclusions transmises par l’écologue ont démontré la présence potentielle d'un nicheur dans le périmètre des 10km, enclenchant ainsi un suivi de fréquentation. Par mail du 26 mai 2025, l'exploitant a transmis la proposition méthodologique et financière de la prestation en cours (signée le 17/10/2024). L'exploitant n'a pas pu fournir le rapport d'étude, celui- ci étant en cours de rédaction. Vu la proposition susvisée, l'inspection constate notamment les éléments suivants : la méthodologie décrite dans le devis est conforme aux dispositions de l'article 8.1 susvisé,• à l'exception de la durée par jour d'observation. En effet l'arrêté préfectoral précise que les observations se feront sur journée complète de 9h à 17h, soit 8 heures tandis que la proposition prévoit 6 heures d'observation. • La nature des équipements utilisés (jumelle/longue-vue) n'est pas précisée dans la proposition, mais la typologie des équipements devra être mentionnée dans le rapport final de la prestation. L'exploitant a aussi fourni un planning des journées d'intervention du prestataire. La fréquence, les dates et le nombre de jours d'intervention sont conformes pour la partie vérification déjà réalisée et pour la partie du suivi de fréquentation en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir le rapport d'étude dans les 15 jours suivants son édition. Le rapport d'études devra notamment justifier de la pertinence de la réduction du nombre d'heures d'observation quotidienne, dans le cas où cette réduction est effective.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de la visite d'inspection, complété par mail du 26 mai 2025, l'exploitant a présenté les rapports de conformité foudre par pâle pour les 6 éoliennes, datés du 8 avril 2024 établi par un organisme compétent avant la mise en service industrielle du parc. Ces rapports n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection.
Lors de la visite d'inspection, complété par mail du 26 mai 2025, l'exploitant a présenté les rapports de conformité électrique, réalisés par un organisme compétent, par éolienne pour les 6 éoliennes, et par poste de livraison pour les 2 postes de livraison, datés du 26 septembre 2024. Les rapports attestent de la conformité électrique des différents éléments (éoliennes et postes de livraison). L'exploitant a également transmis à l'inspection les documents dits "Consuels" datés du 16 septembre 2024, pour les 2 postes de livraison. ces documents CERFA attestent de la conformité électrique des installations.6/12 L'inspection ne relève pas d'écarts à la prescription.
Lors de la visite, l'inspection a contrôlée par sondage l'éolienne numéro 3 et a notamment constaté : la présence d'une plaque d'identification avec la dénomination E3 NX93613 ;• l'affichage, au moyen de panneaux répondant aux prescriptions réglementaires, des prescriptions à observer par les tiers. • L'exploitant a déclaré qu'un livret d'accueil était distribué à chaque entreprise amenée à intervenir sur le chantier. Ce livret comporte toutes les indications de sécurité à respecter.
Lors de la visite d'inspection, complété par mail du 26 mai 2025, l'exploitant a présenté les rapports de tests de fonctionnement, réalisés pour chacune des 6 éoliennes, datés entre le 10 janvier 2025 et le 15 janvier 2025. L'exploitant a fourni des rapports de tests dans les différentes situations d'arrêts et d'alarmes, pour chacune des 6 éoliennes avec des tests réalisés entre le 23 décembre 2024 et le 9 janvier 2025. Les rapports d'essais démontrent le bon fonctionnement des éoliennes dans différentes postures d'arrêt et de mise en sécurité, notamment pour les arrêts mentionnés à l'article 17 susvisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2021, article 8.1 patiel
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré que le prestataire en charge de vérifier la présence ou l'absence d'individus nicheurs du Milan royal était en cours de prestation. Les premières conclusions ont démontré la présence potentielle d'un nicheur dans le périmètre des 10km, enclenchant ainsi un suivi de fréquentation. Par mail du 26 mai 2025, l'exploitant a transmis la proposition méthodologique et financière de la prestation en cours, ainsi qu'un planning prévisionnel du suivi de fréquentation. La fréquence et le nombre de jours d'observation déjà réalisés et prévus, sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir le rapport d'étude dans les 15 jours suivants son édition.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2021, article 8.2 partiel
12/12 Lors de la visite, l'inspection a contrôlé par sondage l'éolienne N°3 et a notamment constaté les éléments suivants : Aucune cavité n'a été observée ;• L'état des abords est conforme à la prescription susmentionnée. La mise en service étant récente, les opérations d'entretien n'ont pas encore été réalisées. • L'exploitant a présenté le logiciel utilisé pour la gestion du bridage en fonction des paramètres définis pour la prévention des risques d'atteinte aux chiroptères. Par contrôle par sondage, l'inspection a constaté 2 arrêts de l'éolienne N°3 le 30 avril 2025 suite à une "bat alert" à 00h13 et 02h00. L'extraction des paramétrages du logiciel sont conformes aux conditions définies par l'article 8.2 susvisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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