Installation classée à Lemoncourt (57590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d'inspection du 13 mai 2025, l'inspection des installations classées (l'inspection) a constaté des non-conformités concernant : le respect de la période autorisée de travaux, l'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure sur ce point ; • la mise en place d'une signalisation du chantier, des actions correctives et justificatifs sont attendus sur ce point. • Les autres points n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mesures signalisation chantier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2025, article 7 (partiel)
Deux zones du chantier (site des éoliennes E1 et E3) ont été contrôlées. L'inspection a constaté sur le site de l'éolienne E1 : l'absence de signalétique indiquant l'accès à un chantier ;• l'absence de signalétique indiquant le passage d'engins sur le site ;• la délimitation, par une bordure de terrassement et des piquets colorés de l'emprise du chantier ; • la mise en place partielle d'un filet de sécurité autour de la fosse de fondations.• L'inspection note que l'absence de filet autour de l'ensemble du périmètre de la fosse de fondations génère un risque non négligeable de chute d'engins agricoles (la fosse étant camouflée par le profil du terrain et la délimitation du chantier à proximité est moins visible). L'inspection a constaté sur le site de l'éolienne E3 : la présence de signalétique indiquant l'accès à un chantier mentionnant l'interdiction au public, une limitation de vitesse à 30 km/h ainsi que l'obligation du port des équipements de protection individuels ; • l'absence de signalétique indiquant le passage d'engins sur le site ;• la délimitation, par une bordure de terrassement et des piquets colorés de l'emprise du chantier ; • la mise en place d'un filet de sécurité autour de la fosse de fondations.• Par mail du 13 mai 2025, l'exploitant a fourni une photographie de la signalétique installée sur le chantier de l'éolienne E1 à la suite de la visite. Le panneau mentionne les mêmes indications que le panneau contrôlé sur l'éolienne E3. 5/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours : d'installer, pour l'ensemble de ses zones de travaux, une signalisation du passage d'engins ;• de corriger les défauts de balisage de ses zones de travaux, notamment au regard des fosses de fondations. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2021, article 7
Lors de la demande d'autorisation du parc éolien, l'exploitant a identifié dans son étude d'impacts que 2 espèces protégées nicheuses risquaient d'être impactées pendant la période de nidification, si des travaux étaient réalisés sur cette période (du 1er mars au 15 août), dès lors, il avait été proposé en tant que mesure d'évitement l'arrêt des travaux sur cette période. Cet engagement s'est traduit en prescription à l'article 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Lors de la visite , l'inspection a constaté des activités de chantier, notamment des actions de fouille des fondations. Le terrassement et le décapage ayant été déjà réalisés. L'exploitant a indiqué que les phases de décapage et de terrassement ont été réalisés avant le 1er mars, hors période de nidification. Par mail du 21 mai 2025, l'exploitant a fourni un planning détaillé des phases de travaux. L'inspection constate que : - des travaux de décapage ont eu lieu sur les 5 sites entre 17/02 et le 28/02. L'inspection constate aussi que sur le planning, des opérations "décapage terrassement déblai/remblai : plateforme piste et pan-coupé" ont eu lieu : - pour E5 du 24/03 au 31/03 - pour E1 entre le 10/04 et entre le 14/04 et le 17/04 - pour E2 de 24/04 au 25/04 puis du 28/04 au 30/04 Et enfin l'inspection constate sur le planning que des opérations "de terrassement massif" auront lieu en mai/juin sur les 5 sites. A l'issue des constats lors de la visite du 13 mai 2025, l'exploitant a déposé un porter à connaissance (PAC) demandant la modification a posteriori de la période autorisée de travaux. Ce PAC porte sur la modification de l'article 8 de l'arrêté préfectoral susvisé : "Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux de terrassement (raccordement jusqu’au poste de livraison compris) débutent entre le 15 août et le 1er mars.". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de l'instruction de la demande de modification de l'exploitant, il est proposé à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter sans délai les prescriptions de l'article 7 partiel de l'arrêté préfectoral 2021-DCAT-BEPE-27.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2021, article 7 (partiel)
L'inspection a constaté sur les sites des éoliennes E1 et E3 : l'absence de stockage de produits combustibles et inflammables. Sur déclaration de l'exploitant, ce type de produits n'est pas utilisé sur ce chantier ; • l'absence de bennes à ordure, ou de déchets sur site. Sur déclaration de l'exploitant, la phase actuelle de travaux ne produit pas de déchets et donc ne nécessite pas l'installation de bennes à ordures. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2021, article 7 (partiel)
L'exploitant n'utilise pas de sanitaires mobiles, en effet la base de vie du chantier est située dans l'emprise d'une exploitation agricole. La base est alimentée en eau, et possède des sanitaires reliés à l'eau courante. Il n'y a donc pas d'eaux usées à évacuer pour traitement. Sur déclaration de l'exploitant, la phase actuelle de travaux ne génère pas de déchets : les matériaux de terrassement (terre végétale, remblais), sont réutilisés sur site. Pour les phases suivantes d'implantation, l'exploitant a indiqué que la société de travaux en charge du chantier dispose d'un contrat avec une entreprise pour la collecte et la valorisation de leurs déchets selon un tri en plusieurs bennes : bois, ferraille et DIB. Par mail du 21/05/2025, l'exploitant a fourni le devis signé avec la mention bon pour accord du 19/05/2025 relative à ce contrat. L'exploitant a fourni par mail du 23/05/2025, le récépissé de déclaration N°2025-57_1629 du 06/02/2025 de l'entreprise pour l'activité de transport par route de déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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