Installation classée à Damblain (88320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Si les dispositions des deux derniers arrêtés préfectoraux de mise en demeure de 2024 et 2025 peuvent être considérées comme respectées, le non-respect des conditions de stockage du bois et l'absence de justificatif de la disponibilité effective de la ressource en eau pour la lutte contre les incendies ont de nouveau été constatés ce jour. De plus, la société SCIERIE PERRU JEAN apporte des modifications à son installation sans respecter les modalités de porter-à-connaissance préalables. 3 sur 102-4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2022, article 1
Pour rappel, suite à la visite d'inspection du 09/07/2024, l'Inspection avait eu confirmation, par le Conseil Départemental des Vosges, propriétaire de la zone d'activités CAP VOSGES, de dysfonctionnements sur une partie du réseau de défense incendie de la zone, notamment de l'absence de débit au poteau incendie "PEI13" situé au niveau du giratoire d'entrée de la zone et à proximité de la SCIERIE PERRU JEAN. Ce jour, le 20/01/2026, le poteau incendie "PEI13" n'est pas affiché comme étant opérationnel sur la base de données DECI du SDIS des Vosges. L'exploitant indique que les échanges CD/ SDIS semblent se poursuivre sur le rétablissement de l'opérationnalité des poteaux incendies de la zone d'activités. L'exploitant affirme qu'il ne dispose toujours pas du débit exigé et relate alors l'accident du 16/10/2025 (un incendie en sortie du séchoir de sciures). Il évoque des difficultés des services de secours. L'inspection n'ayant pas été avertie de cet accident, un rappel de la réglementation est fait à l'exploitant (cf constat n° 5). En séance, l'exploitant n'est pas en capacité de justifier auprès de l'Inspection la disponibilité effective des débits d'eau. Concernant les autres moyens de lutte contre l'incendie propre au site, l'exploitant remet à l'Inspection la dernière déclaration de conformité N4, du 06/10/2025, ainsi que le plan afférent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : N'ayant pas satisfait aux exigences de la mise en demeure et considérant le risque d'incendies en présence, une consignation de somme est proposée dans l'attente de justification de la disponibilité effective des débits d'eau. Au besoin, des mesures compensatoires, type réserve d'eau incendie sur site, sont à prendre par l'exploitant, conformément aux dispositions de l'article 68 de l'arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à Autorisation.
Proposition de l'inspection : Consignation 7 sur 10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2018, article 2.5
Ce jour, alors que l'Inspection interroge l'exploitant sur ces moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant indique comment les services de secours sont intervenus, durant 4 h, sur l'incendie du séchoir le 16 octobre 2025. L'exploitant précise que l'activité de séchage des sciures est depuis externalisée. L'inspection précise qu'aucun rapport de cet accident n'a été pas transmis comme l'exige la réglementation; l'exploitant reconnaît ce manquement. L'inspection informe qu'un formulaire en ligne est désormais disponible pour faciliter les déclarations d'accidents et d'incidents -> https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai 1 mois, l'exploitant devra télédéclarer l'incendie du séchoir du 16/10/2025 depuis le site Entreprendre.service-public.gouv.fr .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2022, article 1
Pour rappel, l'Inspection avait constaté le 09/07/2024 l'absence de stockage de bois brut, une distance entre les 3 îlots de stockage de l’ordre de 10 m et l'absence de traçage matérialisant au sol l’emplacement des îlots. Ce jour, le 20/01/2026, l'Inspection interroge sur l'organisation des stockages extérieurs. L'exploitant informe que les matières stockées ainsi que leur zone de stockage sont différentes de celles définies dans l'arrêté préfectoral de 2018. L'Inspection rappelle à l'exploitant que toute modification aux installations et modes d'utilisation doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation. L'Inspection précise également que, considérant le risque d'incendie des matières stockées, l'actualisation de l'étude de dangers peut s'avérer nécessaire en cas de modification notable. Sur place, l'Inspection constate : • l'absence d'une distance minimale de 10 m entre l'abri couvert et les aires de stockage en vrac ; • une seule et même aire de stockage en vrac (continuité des 3 îlots, absence de distance de séparation) ; • un stockage de palettes, contigu à l'aire de stockage en vrac, d'une hauteur supérieure à 2 m ; 9 sur 10• une remorque partiellement chargée de grumes bois brut ; • plusieurs zones de stockage extérieures de palettes de produits finis (1 400m3 de bois à merrains, stockés temporairement depuis décembre 2025) ; • l'absence de traçage au sol des îlots de stockages. L'exploitant explique qu'il ne maîtrise pas intégralement le déchargement des matières stockées. Pendant la visite, un ouvrier s'attelle à réorganiser les îlots et à libérer les distances de séparation de 10 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 7 jours, il est demandé à l'exploitant de respecter les îlots de stockage (hauteur, superficie, volume) et les distances de séparation de 10 m. L'exploitant transmettra à l'Inspection des photographies attestant de la conformité du stockage. Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra, conformément à l'article 1.61. de son arrêté préfectoral, porter à la connaissance du préfet toutes modifications faites et envisagées sur le site, avec tous les éléments d'appréciation ad-hoc. Le dossier devra notamment contenir : • les plans de l'installation ; • une notice de réexamen de l'étude de danger (et le cas échéant, une étude de danger actualisée conformément à l'article 1.62. de son arrêté préfectoral) ; • une mise à jour des activités exploitées (activités, matières, volumes, …).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative : Unité de production de bûches compressées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2022, article 1
Pour rappel, l'Inspection avait constaté la nouvelle unité de production de bûchettes compressées lors de la visite d'inspection du 14/12/2021, sans que l'exploitant ait préalablement porté à la connaissance du préfet la modification de l'installation (objet de la mise en demeure). Dans le cadre de l'instruction du porter à connaissance déposé le 21 juin 2022, l'Inspection a demandé des compléments d'informations, dont la puissance des machines nécessaire à l'unité de production de bûchettes compressées. L'exploitant déclare les équipements suivants: • une presse "bûches rondes" Nielsen à l'extérieur : 60 KW ; • une tronçonneuse : 10 KW ; • un palettiseur : 20 KW ; • une emballeuse : 20 KW ; • une presse à bûches "octogonales" : 40 KW. L'exploitant précise que l'activité de séchage n'est plus effectuée sur site (cf constat n° 5). Sur place, l'Inspection constate que chaque équipement en présence est bien déclaré (la puissance n'a pas pu être vérifiée). L'Inspection souligne que la puissance maximum de l'ensemble de machines étant comprise entre 50 KW et 250 kW, l'activité de production de bûchettes à base de sciures relève donc de la rubrique 2410 de la nomenclature ICPE (atelier où on travaille le bois), sous le régime de la Déclaration. L'exploitant est ainsi soumis à l'arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration et relevant de la rubrique 2410. Cette nouvelle activité 2410 s'ajoute aux activités déjà autorisées sur le site (un arrêté préfectoral complémentaire sera établi à l’issue de l'examen du porter-à-connaissance à venir ; cf constat n°6).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4 sur 10
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/09/2024, article 1
L'analyses des paramètres attendus a été faite à l'occasion de la campagne des analyses PFAS (cf constat n° 3). L'Inspection observe que les valeurs DBO5, DCO et MES sont respectivement inférieures aux Valeurs Limites d’Émission fixées, notamment lors de la dernière analyse du 11 septembre 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5 sur 10
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs Limites d'émission des eaux domestiques et pluviales
Analyses PFAS (rejet aqueux)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/04/2025, article 1
L'exploitant a transmis, par courriel, à l'Inspection les résultats des analyses du 24/07/2025, du 18/08/2025 et du 11/09/2025, au fil de leur réception. Si, dans un premier temps, l'exploitant a rencontré des difficultés à télédéclarer les résultats sur la plateforme GIDAF, l'ensemble des résultats sont désormais télétransmis. L'examen des résultats par l'Inspection n'appelle pas de suite spécifique en raison de l'absence de quantification de PFAS et d'AOF dans les analyses.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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